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  • Forum Citoyen
    Forum Systeme Judiciaire Diagnostic Plaidoyer Connaître le Forum Historique Comité Coordonnateur Réussites Contraintes Perspectives Partenaires Le Forum en chiffres Album Photos Historique Lors du 1 e Forum Citoyen qui a abouti en septembre 2001 au premier Forum national les 60 participants représentants différentes organisations de la société civile organisée ont affirmé la nécessaire participation de la société civile à la réforme de la justice Le 2 e Forum Citoyen clôturé en septembre 2002 a relayé la voix des participants ayant reconnu la dignité humaine comme la valeur de base sur laquelle doit s édifier la réforme de la justice pénale et a recherché la manière de protéger la dignité des personnes dans le système pénal Les participants au 3 e Forum citoyen bouclé en juin 2002 ont proposé leur diagnostic et leur vision de la réforme de la justice pénale dans le document La réforme de la justice formulée par divers secteurs de la société civile La justice est considérée comme excluante formaliste bureaucratique et arbitraire Le Forum Citoyen propose une réforme de celle ci pour qu elle soit accessible à tous transparente et efficace indépendante et respectueuse des personnes thème qui seront abordés dès le 4 e Forum Le 4 e Forum citoyen en septembre 2003 sur le thème Justice et démocratie vers la construction d un procès pénal démocratique a systématisé les dysfonctionnements de la justice pénale à travers cinq problèmes clé la justice n est pas proche des citoyens Elle est incompréhensible le pouvoir judiciaire est dépendant des autres pouvoirs la justice est corrompue l Etat n assure pas l accès à l aide légale et à d autres mécanismes de défense des droits l enquête est souvent déficiente et n aboutit à aucun résultat Le 5 e Forum citoyen Vers la construction de l indépendance du

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  • Album Photos
    atelye yo Dokiman Fowòm nan Dokiman Fowòm nan Dokiman ki sòti nan diferan atelye diskisyon yo apatid 2001 jiska 2006 7yèm FOWÒM 2006 Ak 6yèm Dokiman restitisyon 7yèm Fowòm nan ect Kontakte nou Kontakte nou Syèj sosyal Fowòm nan Lokal Sant Ekimenik pou Dwa Moun CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Ajennda Sistèm jidisyè Dyagnostik Pledwaye Connaître le Forum Historique Comité Coordonnateur Réussites

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  • Systeme Judiciaire
    Actes du forum extraordinaire Document de discussion ect Connaitre le Forum Connaitre le forum Historique Contraintes Comité Coordonnateur Partenaires Réussites Le Forum en chiffres Perspectives Album Photos contactez nous Contact Siège social du Forum citoyen Local du Centre Œcuménique des Droits Humains CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Agenda Du Forum Diagnostic Plaidoyer Le système judiciaire haïtien L organisation judiciaire Textes de référence La Constitution de la République d Haïti de 1987 Le Code d instruction criminelle Déclaration Universelle des Droits de l Homme version PDF plus de textes de référence Conventions et traités internationaux ratifiés par Haïti Les Cours d appels Il en existe cinq La 1 e à Port au Prince avec juridiction sur les tribunaux de première instance de Port au Prince de Petit Goâve et de Jacmel Croix des Bouquets La 2 e au Cap Haïtien avec juridiction sur les tribunaux de première instance du Cap Haïtien de Fort Liberté et de Grande Rivière du Nord La 3 e à Hinche avec juridiction sur les tribunaux de première instance de Hinche et de Mirebalais La 4 e aux Gonaïves avec juridiction sur les tribunaux de première instance aux Gonaïves de Saint Marc et de Port de Paix La 5 e aux Cayes avec juridiction sur les tribunaux de première instance des Cayes d Aquin de Jérémie et de Anse à Veau La Cour d Appel de Port au Prince est composée d un président de neuf juges d un commissaire de gouvernement de quatre substituts d un greffiers en chef de cinq greffiers de trois commis du parquet et de six huissiers audienciers Les autres cours d Appel sont composées d un président de quatre juges d un commissaire du gouvernement d un substitut de trois greffiers de deux

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  • Systeme Judiciaire
    Documentation issue des ateliers de discussion de 2001 à 2006 7 e FORUM 2006 Actes du forum extraordinaire Document de discussion ect Connaitre le Forum Connaitre le forum Historique Contraintes Comité Coordonnateur Partenaires Réussites Le Forum en chiffres Perspectives Album Photos contactez nous Contact Siège social du Forum citoyen Local du Centre Œcuménique des Droits Humains CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Agenda Du Forum Diagnostic Plaidoyer Le système judiciaire haïtien L organisation judiciaire Textes de référence La Constitution de la République d Haïti de 1987 Le Code d instruction criminelle Déclaration Universelle des Droits de l Homme version PDF plus de textes de référence Conventions et traités internationaux ratifiés par Haïti La Cour de cassation La Cour de Cassation est la plus haute juridiction d Haïti Elle siège à Port au Prince au Palais de Justice Elle est composée d un président d un vice président et de dix juges Y sont attachés un greffier en chef sept greffiers trois huissiers audienciers six huissiers exploitants et deux dactylographes Le parquet de la Cour de Cassation est composé d un commissaire du gouvernement de trois substituts et de trois commis La Cour siège en deux sections séparées Les deux sections sont réunies en audience solennelle Elles se réunissent également en Assemblée Générale ou en Conseil Supérieur de la Magistrature dans les cas prévus par la loi Ce dernier rôle n a d ailleurs pas été encore défini En sa compétence ordinaire la Cour de Cassation connaît notamment des pourvois contre les ordonnances de référé les arrêts des cours d appel et les jugements rendus en toute matière en dernier ressort par les tribunaux de première instance en leurs attributions d appel des sentences de justice de paix En savoir plus sur Les Cours

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  • Systeme Judiciaire
    l organisation judiciaire chaque commune devrait en principe avoir au moins un tribunal de paix composé d un juge d un juge suppléant et d un greffier Les attributions judiciaires du juge de paix sont importantes et variées elles se situent dans le domaine tant civil que pénal Le juge de paix exerce aussi des fonctions extrajudiciaires En matière civile et commerciale Le tribunal de paix connaît en dernier ressort de toutes actions personnelles ou mobilières d un montant de 25000 gourdes au plus A charge d appel des actions ne dépassant pas 25000 gourdes Il connaît mais seulement à charge d appel des dépassements de bornes des entreprises sur des cours d eau commises dans l année des complaintes et autres actions possessoires des congés des demandes en résiliation de baux des expulsions des lieux en matière de loyers des demandes en validité et en nullité ou main levée de saisies Le juge de paix reçoit les délibérations des conseils de famille des tuteurs et subrogés tuteurs curateurs et arbitres Le juge de paix procède à l apposition des scellés dans les cas prévus par la loi Il dresse tous procès verbaux ayant pour but de constater la perte l avarie des marchandises ou de tous autres faits résultant de la force majeure Les tribunaux de paix sont également des tribunaux de conciliation En matière pénale En matière de simple police le juge de paix connaît seul des contraventions de police les juges seuls comme tribunal de police Il prononce la peine et statue par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages intérêts Il y a appel des jugements de police au tribunal correctionnel sauf si les amendes restitutions et autres réparations civiles n excèdent pas la somme de cinquante gourdes En matière correctionnelle et

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  • Systeme Judiciaire
    1987 Le Code d instruction criminelle Déclaration Universelle des Droits de l Homme version PDF plus de textes de référence Conventions et traités internationaux ratifiés par Haïti Les juridictions spéciales Des lois spéciales régissent l organisation et le fonctionnement du tribunal spécial du travail des tribunaux pour enfants et des tribunaux terriens Le tribunal terrien Le décret du 30 juillet 1986 a institué dans les tribunaux civils des Gonaïves et de Saint Marc une section spéciale chargée de connaître des contestations ayant pour objet les terres dépendant de la plaine de l Artibonite Chaque section est composée de trois juges de deux substituts et de deux greffiers Le tribunal du travail La loi du 3 septembre 1979 a institué à Port au Prince un tribunal spécial du travail composé pour le siège d un président et de trois juges et pour le parquet d un commissaire de gouvernement et de deux substituts Le tribunal dont la juridiction se limite à Port au Prince a compétence pour connaître de toute affaire contentieuse en matière du droit du travail Tribunal pour enfants La loi du 7 septembre 1961 prévoit la formation d un tribunal pour enfants dans la juridiction de chacune des cinq cours d appel En application de cette loi le décret du 20 novembre 1961 a crée un tribunal pour enfants à Port au Prince pour connaître des délits et crimes des mineurs de 16 ans Près le tribunal pour enfants sont délégués par le Ministre de la Justice deux juges pour enfants et un juge d instruction qui sont membres du parquet et tribunal civil de Port au Prince La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSA CA La Constitution du 29 mars 1987 a créé cette juridiction financière administrative indépendante et autonome pour connaître des litiges

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  • Systeme Judiciaire
    Connaitre le Forum Connaitre le forum Historique Contraintes Comité Coordonnateur Partenaires Réussites Le Forum en chiffres Perspectives Album Photos contactez nous Contact Siège social du Forum citoyen Local du Centre Œcuménique des Droits Humains CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Agenda Du Forum Diagnostic Plaidoyer Le système judiciaire haïtien L organisation judiciaire Textes de référence La Constitution de la République d Haïti de 1987 Le Code d instruction criminelle Déclaration Universelle des Droits de l Homme version PDF plus de textes de référence Conventions et traités internationaux ratifiés par Haïti La juridiction administrative La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSA CA La Constitution du 29 mars 1987 a créé cette juridiction financière administrative indépendante et autonome pour connaître des litiges impliquant l Etat et les collectivités territoriales l administration et les fonctionnaires publics et les administrés La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif CSC CA comprend le Conseil de la Cour et la Cour proprement dite Le Conseil de la Cour est dotée d un président un vice président et des conseillers Le nombre des membres du Conseil de la Cour ne peut dépasser dix La Cour est

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  • Systeme Judiciaire
    les ateliers sectoriels Document Du Forum Documents du Forum Documentation issue des ateliers de discussion de 2001 à 2006 7 e FORUM 2006 Actes du forum extraordinaire Document de discussion ect Connaitre le Forum Connaitre le forum Historique Contraintes Comité Coordonnateur Partenaires Réussites Le Forum en chiffres Perspectives Album Photos contactez nous Contact Siège social du Forum citoyen Local du Centre Œcuménique des Droits Humains CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Agenda Du Forum Diagnostic Plaidoyer Le système judiciaire haïtien L organisation judiciaire Textes de référence La Constitution de la République d Haïti de 1987 Le Code d instruction criminelle Déclaration Universelle des Droits de l Homme version PDF plus de textes de référence Conventions et traités internationaux ratifiés par Haïti L Ecole de la Magistrature L article 176 de la Constitution du 29 mars 1987 institue une Ecole de magistrature Depuis 1995 cette Ecole a débuté comme un centre de formation appuyé largement par la coopération internationale pour des formations pour les juges et commissaires de gouvernement L Ecole s occupe également de la formation des greffiers En savoir plus sur Les Cours d appel La Cour de cassation Les Tribunaux de

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