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  • Forum Citoyen
    rue des Marguerites Port au Prince Haïti Systeme Judiciaire Diagnostic Plaidoyer Forum Citoyen Extraordinaire Port au Prince les 16 17 novembre 2006 FOKAL La Nation haïtienne s est engagée dans un processus de transition démocratique depuis 1986 et continue aujourd hui encore à dénoncer l impunité et les violations des libertés et des droits fondamentaux ainsi qu à exiger la réforme de l Etat et de la Justice car Démocratie et Justice sont liées En effet l Etat de droit démocratique est celui dans lequel les libertés et les droits fondamentaux de chacun sont effectivement garantis notamment par un Pouvoir Judiciaire impartial et indépendant Cependant malgré une demande de justice constante et en dépit des tentatives successives de réformer la justice depuis vingt ans les institutions nationales et internationales ont échoué faute de volonté politique ancrée dans la participation citoyenne La réforme de la justice demeure une priorité absolue récemment réaffirmée par le Gouvernement et le Parlement Réformer la justice est aussi un aspect essentiel du mandat des Nations Unies en Haïti PNUD MINUSTAH Au cours des 6 dernières années 20 000 citoyennes et citoyens de tous les secteurs sociaux membres de 2 000 organisations de la société au travers de plus de 300 ateliers dans tout le pays et de 7 Forums Nationaux ont exprimé leur volonté de participation et de réforme de la Justice et de l Etat et constituent le Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice Comme principe même de réforme légitime rationnelle et efficace il est essentiel que les pouvoirs publics et la société civile s entendent sur les mécanismes de participation à l élaboration de la politique de justice à l occasion de la définition des objectifs de la nation dans le domaine de la justice lors de l établissement des procédés de

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  • Systeme Judiciaire
    les ateliers sectoriels Document Du Forum Documents du Forum Documentation issue des ateliers de discussion de 2001 à 2006 7 e FORUM 2006 Actes du forum extraordinaire Document de discussion ect Connaitre le Forum Connaitre le forum Historique Contraintes Comité Coordonnateur Partenaires Réussites Le Forum en chiffres Perspectives Album Photos contactez nous Contact Siège social du Forum citoyen Local du Centre Œcuménique des Droits Humains CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Agenda Du Forum Diagnostic Plaidoyer Le système judiciaire haïtien L organisation judiciaire Textes de référence La Constitution de la République d Haïti de 1987 Le Code d instruction criminelle Déclaration Universelle des Droits de l Homme version PDF plus de textes de référence Conventions et traités internationaux ratifiés par Haïti L Organisation judiciaire L organisation de l appareil judiciaire et l administration de la justice sont issues de la Constitution de la République d Haiti du 29 mars 1987 du Décret présidentiel du 22 août 1995 modifiant la loi du 18 septembre 1985 relative à l organisation judiciaire de la loi du 8 mai 1998 relative à la réforme judiciaire En savoir plus sur Les Cours d appel La Cour de cassation

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  • Forum Citoyen
    sectoriels Document Du Forum Documents du Forum Documentation issue des ateliers de discussion de 2001 à 2006 7 e FORUM 2006 Actes du forum extraordinaire Document de discussion ect Connaitre le Forum Connaitre le forum Historique Contraintes Comité Coordonnateur Partenaires Réussites Le Forum en chiffres Perspectives Album Photos contactez nous Contact Siège social du Forum citoyen Local du Centre Œcuménique des Droits Humains CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Agenda Du Forum Systeme Judiciaire Diagnostic Plaidoyer Documents du Forum Documentation issue des ateliers de discussion de 2001 à 2006 Lettres communiqués et commentaires Le Pacte de la Société Civile pour la Réforme de la Justice Lettres communiqués et commentaires 10 12 2006 Fondation la volonté politique dans la volonté citoyenne sous pdf sous doc 24 11 2006 Lettre ouverte aux autorités haïtiennes et bailleurs de fonds de la conférence de Madrid du 30 novembre 2006 en français en espagnol sous pdf 10 04 2006 Note de presse conjointe du Forum Citoyen et la Fédération des Barreaux d Haïti sous pdf sur l inauguration du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 02 03 2006 Lettre ouverte au Président élu René Garcia Préval à propos du

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  • Forum Citoyen
    et respectueux de la dignité humaine Février 2006 Pour une aide Juridique efficace et respectueux de la dignité humaine Mai 2008 Un Pouvoir Judiciaire indépendant et garant de la sécurité juridique Juin 2009 Pour des services publics de la Justice proches des citoyens et des citoyennes et garant de la sécurité juridique Les participants ont posé la question sur la participation citoyenne dans l élaboration des lois dans le pays Le Forum a publié le pacte de la société civile pour la réforme de la Justice vers l inclusion des organisations du plaidoyer pour la justice Dans le dernier document le Forum a fait la Synthèse de tout ce qui a été fait Ainsi Aout 2009 le Forum a publié Proposition citoyenne pour une justice intégrale une politique de sécurité juridique et publique A l occasion du résultat du premier bilan du travail du Forum Citoyen pour la réforme de la Justice 2001 2009 Tirage de l édition française 500 copies tirage de l édition créole 8300 copies Le Forum Citoyen pour la réforme de la Justice dans la ligne de la mise en pratique d une justice intégrale a publié son Axe de travail pour l année 2012 ainsi formulé Indépendance du pouvoir Judiciaire et lutte contre l impunité et la corruption demande de 1 Mettre en œuvre les Collectivités territoriales appelées à proposer les candidats Magistrats Adapter de nouveaux textes normatifs sur l organisation et le fonctionnement des organes de la Collectivité territoriale notamment en matière de la Justice afin de garantir une large participation populaire Organiser des élections indirectes pour les Assemblées municipales et départementales Elaborer des critères légaux auxquels doivent répondre les candidats pour assurer compétence et honnêteté et pour prévenir leur inféodation aux organes politiques de ce niveau de gouvernement Les Assemblées territoriales ou le Parlement doivent se conformer à ces critères pour la désignation des candidats juges qui les concernent Impliquer des organes des Collectivités Territoriales notamment des Assemblées dans la nomination des Commissaires de la République nouvelle appellation pour le Commissaire du Gouvernement qui tout comme les juges des tribunaux civils des cours d appel et de la Cour de Cassation doivent être inamovibles Réviser la mission des tribunaux de paix en les concentrant sur les missions de conciliation de médiation et d arbitrage en aucun cas le Juge de paix ne doit jouer le rôle d officier de police et de l enquête Comme tous les autres Juges il doit avoir un mandat et ne peut pas être révoqué sans motif dans sa fonction Nommer un Juge de liberté pouvant statuer sur la légalité des arrestations et transférer à la PNH le rôle de police judiciaire et de l enquête Etablir des mécanismes de reconduction des mandats des juges après évaluation par les assemblées territoriales selon des procédures élaborées par le CSPJ Les organisations citoyennes doivent participer dans l élaboration des lois sur la justice Ce plaidoyer implique la révision des actes juridiques suivants Décret du 22 aout 1995 sur l organisation

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  • Komite koòdonatè a
    2006 7yèm FOWÒM 2006 Ak 6yèm Dokiman restitisyon 7yèm Fowòm nan ect Kontakte nou Kontakte nou Syèj sosyal Fowòm nan Lokal Sant Ekimenik pou Dwa Moun CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Ajennda Sistèm jidisyè Dyagnostik Pledwaye Komite Koòdonatè Istorik Fowòm nan Objektif Fowòm nan Komite Koòdonatè Reyisit Difikilte Pèspektiv Patnè nou yo Chif sou Fowòm nan Albòm Foto Komite Koòdonatè Se twa

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  • Forum Citoyen
    e Forum 5 e Forum Sistèm jidisyè Sistèm jidisyè ayisyen Tèks referans Konsititisyon Repiblik ayiti a plis tèks referans Konvansyon ak trete entènasyonal Ayiti ratifye Metodoloji fowòm nan Metodoloji fowòm nan Preparasyon dyagnostik dokiman diskisyon Atelye miltisektoryèl yo ect Fowòm sitwayen an Preparasyon dyagnostik dokiman diskisyon pou atelye yo Dokiman Fowòm nan Dokiman Fowòm nan Dokiman ki sòti nan diferan atelye diskisyon yo apatid 2001 jiska 2006 7yèm FOWÒM 2006

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  • Forum Citoyen
    Konsititisyon Repiblik ayiti a plis tèks referans Konvansyon ak trete entènasyonal Ayiti ratifye Dokiman Fowòm nan Dokiman Fowòm nan Dokiman ki sòti nan diferan atelye diskisyon yo apatid 2001 jiska 2006 7yèm FOWÒM 2006 Ak 6yèm Dokiman restitisyon 7yèm Fowòm nan ect Ki sa Fowòm nan ye Ki sa Fowòm nan ye Istorik Fowòm nan Objektif Fowòm nan Komite Koòdonatè Reyisit Difikilte Patnè nou yo Pèspektiv Albòm Foto Kontakte nou Kontakte nou Syèj sosyal Fowòm nan Lokal Sant Ekimenik pou Dwa Moun CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Ajennda Sistèm jidisyè Dyagnostik Pledwaye Metodoloji nou Preparasyon dyagnostik dokiman diskisyon Atelye miltisektoryèl yo Atelye sektoryèl yo Preparasyon dokiman pwopozisyon an Fowòm nasyonal Dokiman restitisyon an Dokiman teknik lan Fowòm sitwayen an yon pwosesis patisipatif demokratik Preparasyon dyagnostik dokiman diskisyon pou atelye yo Nan okazyon Fowòm nan patisipan yo travay nan seyans plenyè pou eksplore tèm diskisyon ak kouman tèm sa yo ap prezante nan Fowòm nasyonal k ap vini Komite Kòdonatè a pran ak epi pwopoze ak apwi teknik Inite Teknik la yon dokiman dyagnostik sou sitiyasyon an Dyagnostik sa a rantre nan yon dokiman diskisyon Se sou baz sa a Fowòm nan chèchè

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  • Forum Citoyen
    Metodoloji fowòm nan Preparasyon dyagnostik dokiman diskisyon Atelye miltisektoryèl yo ect Fowòm sitwayen an Preparasyon dyagnostik dokiman diskisyon pou atelye yo Dokiman Fowòm nan Dokiman Fowòm nan Dokiman ki sòti nan diferan atelye diskisyon yo apatid 2001 jiska 2006 7yèm FOWÒM 2006 Ak 6yèm Dokiman restitisyon 7yèm Fowòm nan ect Kontakte nou Kontakte nou Syèj sosyal Fowòm nan Lokal Sant Ekimenik pou Dwa Moun CEDH Tél 509 245 4106 4 rue des Marguerites Port au Prince Haïti Ajennda Sistèm jidisyè Dyagnostik Pledwaye Ki sa Fowòm nan ye Istorik Fowòm nan Objektif Fowòm nan Komite Koòdonatè Reyisit Difikilte Pèspektiv Patnè nou yo Chif sou Fowòm nan Albòm Foto Fowòm Sitwayen pou refòm jistis la se yon espas kote HSI CEDH JILAP ki se twa 3 òganizasyon k ap travay sou kesyon dwa moun te deside met ansanm pou yo reflechi sou ki jan sosyete sivil ak diferan sektè nan sosyete sivil la ka bay dizon yo sou ki jan jistis lan dwe ye Pou yo te rive fè sa yo te monte sa yo rele yon Fowòm Sitwayen pou refòm jistis la Twa 3 òganizasyon sa yo te monte yon komite que yo rele Komite Koòdonatè Komite sa pa la pou

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