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  • Accidents répétés : les lois de la circulation sont-elles oubliées ? - lenational
    toutes ces dispositions légales Même si on n y pense pas souvent le Code de la route fait partie de notre patrimoine juridique au même titre que nos codes civil et pénal Le mot contravention souvent utilisé dans le domaine de la circulation provient justement de la classification des infractions et représente le plus bas niveau Les juristes et les spécialistes de la circulation continuent de faire le débat sur le fait qu en matière d accidents de la route l auteur éventuel du drame en général le conducteur n a commis qu une contravention lors même qu il y aurait mort d hommes Celui ci ne sera puni qu à une amende de 500 gourdes et un emprisonnement de trois jours conformément au décret du 26 mai 2006 L inadéquation parait évidente Mais ce n est pas là l objet de cet article Dans un pays comme les États Unis les excès de vitesse sont minutieusement surveillés et sanctionnés par la police C est pourtant en Haïti l une des principales causes des accidents de la route particulièrement sur les routes nationales Même s il est évident que la police routière en Haïti ne dispose pas des moyens logistiques et techniques adéquats Caméra radar etc pour contrôler systématiquement les excès de vitesse sur les grandes routes il demeure que les victimes d accidents causés par de tels écarts peuvent poursuivre l État en justice et réclamer réparations De telles poursuites sont encore rares en Haïti et les justiciables ne croient pas toujours qu ils peuvent ester contre l État L état de véhicules a aussi son poids dans la répétition des accidents de la route Ceux ci sont souvent causés soit par un camion dont les freins ont lâché une voiture dont les signaux sont inopérants ou un bus

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  • Une nouvelle date pour les élections au barreau de Port-au-Prince - lenational
    régit la profession d avocat dispose pourtant en son article 33 que les membres du conseil de discipline sont élus pour une période de deux ans par l Assemblée générale au scrutin secret et à la majorité relative Le Bâtonnier n est pas rééligible trois fois de suite Aux termes de cet article le bâtonnier sortant Me Carlos Hercule qui vient de boucler deux mandats de suite n est pas candidat à sa propre succession La rentrée judiciaire devrait coïncider avec l entrée en fonction d un nouveau bâtonnier et d un nouveau conseil de l Ordre des avocats de Port au Prince conformément à l article 41 du décret du 29 mars 1979 les élections pour le renouvellement du Bâtonnier des conseillers du secrétaire et du trésorier auront lieu au cours du mois de septembre de façon que les élus entrent en fonction le premier lundi d octobre Ledit décret a toutefois introduit une disposition qui permet d éviter les obstacles éventuels de l absentéisme des avocats En effet l article 49 prévoit que Si le quorum n est pas obtenu à la première réunion prévue aux deux articles précédents l assemblée générale se réunira le vendredi suivant avec ou sans convocation Alors les avocats présents décideront quel qu en soit le nombre pourvu qu il soit au moins égal à celui des membres du conseil à élire Ainsi on comprend à partir de cet article que vendredi prochain la présence même d une quinzaine d avocats suffira pour la tenue des élections au barreau de Port au Prince Jusqu à ce vendredi 18 septembre un seul candidat au poste de bâtonnier était connu Il s agit de Me Stanley Gaston secrétaire du conseil sortant et également secrétaire de la Fédération des barreaux d Haïti L on retrouve dans

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  • L’assistance légale prend chair à Carrefour - lenational
    appelée Omega Le bâtonnier Carlos Hercule s est félicité de cette avancée remarquable dans l histoire du programme d assistance légale en Haïti La coordinatrice du BAL de Carrefour a fait un bilan satisfaisant des différentes activités de ce bureau pendant le temps où il séjournait au palais de justice Mille six cents détenus ont été libérés dont 1384 hommes 228 femmes et 65 mineurs Cent soixante et une personnes assistées des encadreurs dudit bureau ont été condamnées Par la voix de M Carl Alexandre la mission des Nations unies pour la stabilisation d Haïti s est dite honorée de pouvoir contribuer à améliorer l accès à la justice notamment aux démunis La Minustah contribue par une enveloppe de plus de 800 mille dollars au fonctionnent des quatre BAL situés dans la zone métropolitaine précisément à Pétion Ville au Bel Air à Port au Prince et à Carrefour Deux autres bureaux de province fonctionnent aux Cayes et au Cap Haitien Selon le ministre de la Justice et de la Sécurité publique MJSP Me Pierre Richard Casimir le gouvernement haïtien entend bientôt financer l ouverture de trois autres BAL aux Gonaïves à Mirebalais et à Miragoâne Sous l administration du président Martelly le programme d assistance légale a bénéficié d une attention particulière au point de trouver désormais sa place dans le budget national a dit le ministre Casimir qui croit qu un tel programme ne saurait trop longtemps compter sur l appui financier de la Minustah Selon le ministre une loi préparée par son ministère sera soumise à la prochaine législature en vue d institutionnaliser l assistance légale Cette loi permettra aux justiciables d obtenir l assistance légale non seulement en matière pénale mais aussi dans le domaine civil Un bénéficiaire du programme a fait ses témoignages durant la cérémonie

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  • Tapage nocturne en Haïti : le Droit dort-il la nuit ? - lenational
    sommeil d autrui le Code pénal haïtien offre les provisions pour ce faire L article 398 8 du Code pénal haïtien mis à jour et annoté par Me Patrick Pierre Louis prévoit une amende de onze à quinze gourdes pour les auteurs et complices des bruits ou tapages troublant pendant le jour ou durant la nuit la tranquillité des habitants À cette peine d amende peut s ajouter une peine d emprisonnement de quatre jours au plus au terme de l article 399 5 du même code Il est évident qu il se pose aujourd hui dans la formulation de ces peines le problème de l actualisation des amendes prévues par la législation pénale haïtienne Tout comme des pénalistes pourront aussi y critiquer une nouvelle fois cette volonté du législateur de 1835 de toujours prévoir une peine d emprisonnement pour des infractions déjà punies par une amende Ils diraient ainsi que la loi peut simplement augmenter largement l amende prévue en cas de tapages diurnes ou nocturnes et ne prévoir aucune peine d emprisonnement pour de telles infractions évitant ainsi de remplir inutilement nos prisons à la solde du trésor public Les rédacteurs de l avant projet du nouveau Code pénal haïtien se sont d ailleurs attaqués à ce problème et ont tenté d y apporter solutions notamment en proposant l introduction en Haïti des peines alternatives à la prison En plus de l anachronisme des peines prévues par la loi en matière de bruits et tapages les riverains victimes quand ils osent porter plainte ne trouvent pas toujours auprès des autorités judiciaires toute l attention que mérite un tel cas Il se pose donc un frein culturel à l application d une disposition légale non abrogée et dont l esprit vise à attaquer un problème à la fois réel

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  • Le journaliste Péguy Jean soutient son mémoire sur le Conseil constitutionnel en Haïti - lenational
    ma petite contribution à un débat juridique fraichement introduit en Haïti a dit Péguy Jean qui reconnait que son mémoire intervient à un moment où le Conseil constitutionnel légalement créé n est toujours pas institué Devant un jury composé des professeurs Destin Jean Yves Stimphat Fils et Josué Pierre Louis directeur de mémoire le journaliste vedette de radio Signal FM a fait un relevé historique des différents conflits entre le parlement et le pouvoir exécutif pour ensuite dégager le rôle que pourrait désormais jouer le Conseil constitutionnel dans la prévention de tels litiges Sans minimiser la mission principale dudit conseil qui est le contrôle de la constitutionnalité des lois l impétrant a porté sa question principale sur le rôle du Conseil constitutionnel dans l amélioration des relations entre les deux pouvoirs politiques à savoir le parlement et le pouvoir exécutif La loi du 9 mai 2011 prévoit que ce conseil doit intervenir en cas de conflits entre les pouvoirs remplaçant ainsi la commission conciliation créée par la Constitution de 1987 mais jamais été instituée jusqu ici Faisant un plaidoyer en faveur de la mise sur pied du Conseil constitutionnel Péguy Jean dit croire que le Conseil constitutionnel tel que créé en Haïti a besoin d un cadre juridique plus adéquat pour bien remplir sa mission Il estime d ailleurs que le mode de composition d un tel conseil peut être une entrave à son indépendance En effet l article 190 bis 1 prévoit que ce sont les trois pouvoirs de l État qui concourent à parts égales au choix des neuf membres du Conseil constitutionnel L impétrant propose que les membres du Conseil constitutionnel soient choisis uniquement par la société civile à travers des associations ou des corps professionnels tels les barreaux de la République les organismes de droits humains

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  • Vers un nouveau bâtonnier de l’ordre des avocats de Port-au-Prince - lenational
    du conseil de l ordre Comme le veut la tradition le nouveau bâtonnat devra entrer en fonction à partir de la nouvelle année judiciaire qui débute au premier lundi d octobre Ces élections viendront mettre un terme aux quatre années de gestion du bâtonnier Carlos Hercule dont le bilan est applaudi par des hommes de la basoche Entre autres réalisations de ses deux mandats on retient le renforcement et la dynamisation de l école du barreau les efforts de sécurisation de la profession d avocat l élaboration et la publication d un code éthique à l usage des avocats et la remise périodique de distinctions d honneur à des avocats émérites Me Stanley Gaston éventuel successeur de Me Hercule dit compter sur ses huit années d expérience comme membre du conseil de l ordre pour pouvoir bien aborder les grands défis de la confrérie Il a déjà publié une ébauche de son programme dont nous avons obtenu copie Stanley Gaston la continuité dans l innovation Dans son ébauche de programme le secrétaire de l ordre propose à ses confrères et consœurs une vision consensuelle qui prévoit entre autres le renforcement de l éthique dans l exercice de la profession d avocat à Port au Prince Sur le plan du fonctionnement interne du barreau Me Stanley Gaston prévoit la publication de manuels de procédure tant en matière administrative comptable et protocolaire la dynamisation du site web du barreau et la constitution d une base de données contenant des informations précises sur chaque avocat membre du barreau Les couloirs du Palais de justice sont aujourd hui bondés de gens usurpant le titre d avocat souvent avec la complicité de certains acteurs du système Le bâtonnier Carlos Hercule a mené une lutte sans merci contre cette forme de concurrence déloyale dont sont victimes

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  • Durant les vacances judiciaires, le TPI de Port-au-Prince ne chôme pas - lenational
    Casimir trouve aussi le support de la section justice de la Minustah S il est vrai qu il était initialement prévu de traiter une quinzaine de dossiers par jour à l épreuve de la réalité le tribunal n arrive à tenir que quatre audiences par jour Les concepteurs de cette initiative ont cru pouvoir tenir simultanément cinq sièges par jour à raison de trois dossiers par siège Mais depuis le lancement de cette période spéciale le lundi 31 août dernier deux sièges sont pris chaque jour et entendent chacun deux dossiers avant la fin de la journée Des voix s élèvent pour déplorer la durée des audiences tout en incriminant les juges du siège Si les audiences pouvaient être plus courtes cela permettrait évidemment d augmenter le nombre de dossiers traités en une journée Je crois que l on doit sensibiliser les juges sur la police de l audience et la gestion du temps nous dit un magistrat de carrière qui n est plus en fonction Selon lui il y a moyen pour le juge président du tribunal criminel de réduire la durée d une audience sans enfreindre les formes et procédures tracées par la loi Il estime aussi que le représentant du ministère public a aussi son rôle à jouer en ce sens Le parquetier doit savoir comment emmener une affaire là où il veut en venir estime ce juriste qui a occupé la fonction de juge et juge d instruction pendant une dizaine d années En raison de ses nouveaux engagements professionnels il a préféré taire son nom dans le cadre de cet article Le tribunal de première instance de Port au Prince se propose de faire un premier bilan de ces activités de vacances le 18 septembre prochain Après cela les activités pourraient être relancées sur de

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  • Qui pense au droit de vote des handicapés en Haïti ? - lenational
    avec un handicap quelconque ce qui représente plus d un milliard de personnes Mais loin de se limiter uniquement à la personne elle même le handicap doit d abord être vu comme l interaction inadaptée entre des sujets présentant une affection médicale paralysie cérébrale syndrome de Down ou dépression et des facteurs personnels et environnementaux par exemple attitudes négatives moyens de transport et bâtiments publics inaccessibles et soutiens sociaux limités C est sur ce point que l on dira que le système électoral haïtien crée des situations de handicap en ne mettant pas les dispositifs nécessaires en vue de faciliter le vote des personnes à besoins spéciaux En France la loi du 11 février 2005 baptisée loi handicap a tracé tout un schéma visant la l égalité des droits et des chances notamment en ce qui a trait à la participation citoyenne des handicapés Par cette loi le législateur français considère comme un handicap toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques sensorielles mentales cognitives ou psychiques d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant Ces derniers peuvent lors même qu ils seraient des handicapés mentaux continuer à jouir de tous leurs droits civils et politiques qu ils soient ou non sous assistance Mais en Haïti les lois électorales ne réservent que très peu de places pour les handicapés et la réalité des bureaux de vote donne un témoignage encore plus poignant Des handicapés électeurs en Haïti Il est à remarquer que le décret électoral actuellement en vigueur en Haïti cite dans ses visas le pacte international relatif aux droits civils et politiques Cela voudrait dire que dans son esprit ce décret se veut conforme aux dispositions de ce pacte onusien ratifié par Haïti et qui est aujourd hui mondialement reconnu comme un instrument de référence en matière de protection des droits civils et politiques Ce pacte en son article 25 insiste sur le fait que tout citoyen a le droit et la possibilité sans aucune des discriminations et sans restrictions déraisonnables De voter et d être élu au cours d élections périodiques honnêtes au suffrage universel et égal et au scrutin secret assurant l expression libre de la volonté des électeurs L actuel décret électoral en son article 157 prévoit que l incapacité physique ne peut être soulevée comme motif pour ravir à une personne son droit de vote Il est aussi permis aux électeurs ayant une incapacité physique de se faire accompagner d une personne de son choix jusqu à son isoloir Un procès verbal doit être dressé en ce sens Même si les centres de vote ne respectent aucune disposition liée à l accessibilité aux handicapés le décret exige au CEP de prendre toutes les dispositions en vue de faciliter le vote des personnes à besoins spéciaux des femmes enceintes des personnes âgées et toute autre personne jugée

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