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  • 10 20 50 Communiqués de presse LES CAISSES POPULAIRES HAÏTIENNES AFFILIÉES À LA FÉDÉRATION LE LEVIER SE RÉUNISSENT AUTOUR DU THÈME DE LA GOUVERNANCE 19 08 2013 Téléchargé 516 fois 331 Ko Les caisses populaires haïtiennes affiliées à la fédération le Levier LE LEVIER célèbre ses 4 ans 05 07 2011 Téléchargé 698 fois 324 Ko 30 JUIN 2007 30 JUIN 2011 LE LEVIER célèbre ses 4 ans un million haiti 23 06 2010 Téléchargé 801 fois 31 Ko un million haiti Message de Mme Monique F Leroux fev 2010 10 03 2010 Téléchargé 646 fois 359 Ko Port au Prince le 26 février 2009 Par rapport aux conséquences néfastes du tremblement de terre du 12 janvier 2010 qu a connu Haïti Madame Monique F Leroux Présidente du Mouvement Desjardins témoigne son soutien à la Fédération le LEVIER et aux caisses du réseau plus particulièrement aux employés et sociétaires éprouvés par ce désastre CPMD1016 DID aide en Haiti 18 02 2010 Téléchargé 566 fois 67 Ko Le mouvement Desjardins participera activement à la relance de l économie haitienne Le MODÈLE COOPÉRATIF prôné par les caisses populaires 05 07 2012 Téléchargé 630 fois 818 Ko Le MODÈLE COOPÉRATIF prôné par les

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  • membre d une caisse populaire Pourquoi faire affaire avec une caisse populaire Pourquoi faire affaire avec une caisse populaire membre de la Fédération LE LEVIER Informations générales Historique Les Caisses Fédérées Les Caisses membres non Fédérées Les Comptoirs des Caisses Produits et Services Épargne Crédit Change et Transferts de fonds InterCaisses Virement de Fonds Internationale VFI Nous contacter Nos partenaires Recrutement Accueil Les Dossiers Spots Publicitaires Crédit Ecolage Crédit Ecolage

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  • populaire Pourquoi faire affaire avec une caisse populaire Pourquoi faire affaire avec une caisse populaire membre de la Fédération LE LEVIER Informations générales Historique Les Caisses Fédérées Les Caisses membres non Fédérées Les Comptoirs des Caisses Produits et Services Épargne Crédit Change et Transferts de fonds InterCaisses Virement de Fonds Internationale VFI Nous contacter Nos partenaires Recrutement Accueil Les Dossiers Spots Publicitaires Crédit Agricole Crédit Agricole 18 10 2011 Lu

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  • du CNC délivrée après avis de la BRH La demande de changement d adresse de son siège social doit accompagner toute modification des statuts visant à le transférer Article 30 Toute CEC doit solliciter l autorisation de la BRH et du CNC pour implanter des succursales Cette autorisation est donnée par le CNC après avis de la BRH qui doit statuer sur la performance financière de la CEC et sur l opportunité du projet Toute réponse défavorable doit être motivée SECTION 4 FONDS PROPRES Article 31 Les fonds propres d une CEC se composent du capital social et des réserves Article 32 Le capital social d une CEC est variable Il est composé de parts sociales de qualification Il peut également comprendre des parts permanentes Ar ticle 33 Les parts sociales de qualification sont nominatives indivisibles incessibles à des tiers et souscrites par chacun des sociétaires La valeur nominale de ces parts est fixée dans les statuts elle ne peut excéder cinq cents gourdes G 500 00 Les parts doivent être libérées à la souscription pour un montant minimum de 50 et le solde dans un délai de six 6 mois à compter de la souscription Le remboursement des parts ne peut en aucun cas excéder leur valeur nominale Les parts ne peuvent recevoir de dividende mais seulement un intérêt fixé chaque année par l assemblée générale des sociétaires Article 34 Lorsque ses statuts l y autorisent une CEC peut émettre des parts permanentes non assorties de droit de vote La BRH peut avoir un droit de regard sur l émission de ces parts La BRH détermine par voie réglementaire les limites des parts permanentes dans la composition du capital social Article 35 L assemblée générale des sociétaires doit prévoir dans les limites prévues par la BRH le nombre de parts permanentes que la CEC est autorisée à émettre le montant de l émission la valeur nominale de chaque part les privilèges les droits et les restrictions de ces parts ainsi que les conditions particulières de leur remboursement et de leur transfert Les parts permanentes sont entièrement libérées comportent une échéance minimale de dix 10 ans sont productifs d intérêt et peuvent faire l objet d un crédit d impôt après deux 2 années de détention SECTION 5 QUALITE DES MEMBRES Article 36 Une CEC peut être composée deux catégories de membres Il s agit des sociétaires que constitue toute personne physique qui a son domicile une résidence un établissement ou un travail habituel dans la zone géographique d intervention de la CEC fait une demande écrite d admission souscrit et paye une part sociale s engage à respecter les statuts et les règlements internes de la CEC est admise par le conseil d administration des membres auxiliaires que représentent les personnes morales et les personnes mineures situées dans l aire de leurs activités Le membre auxiliaire ne peut détenir que des parts permanentes prévues par les articles 34 et 35 de la présente loi Il peut assister aux assemblées toutefois il n a pas droit de vote et n est éligible à aucune fonction au sein de la CEC Article 37 A moins que les statuts n en décident autrement les sociétaires ne sont financièrement responsables des engagements de la CEC que jusqu à concurrence du montant de leurs parts souscrites Le remboursement des parts sociales à un sociétaire ou à des héritiers en cas de décès ne pourra jamais excéder la valeur nominale de ces parts augmentées des intérêts et des ristournes qui lui reviennent Article 38 Sauf cas de force majeure dûment justifié et soumis à l appréciation du conseil d administration nul sociétaire ne peut se retirer de la CEC avant le délai d une 1 année prenant date à partir de son inscription comme sociétaire Article 39 Les droits de chaque sociétaire sont représentés par un titre nominatif qui porte la dénomination de la CEC les nom prénom qualité et domicile du titulaire la date de son admission le nombre de parts souscrites le tout signé par ceux qui ont la gestion et la signature sociale le carnet de sociétaire tient lieu de titre nominatif au sociétaire d une CEC La part sociale confère le droit de propriété le droit d assister aux assemblées de voter et de devenir administrateur La part sociale rapporte des intérêts ne peut avoir de plus value et n est pas négociable sur les marchés La part sociale est rachetable uniquement par les membres de la CEC et remboursable à sa valeur nominale SECTION 6 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 40 L assemblée générale est l autorité suprême de la CEC Ses décisions engagent tous les sociétaires pourvu qu elles soient conformes à la présente loi et aux statuts Article 41 L assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du conseil d administration dans les six 6 mois qui suivent la clôture de l exercice Elle peut être convoquée à l extraordinaire à tout moment par le président du conseil d administration par deux 2 membres du conseil d administration par le comité surveillance ou sur la demande motivée de 25 de ses sociétaires Article 42 Pour pouvoir délibérer valablement l assemblée générale doit réunir les deux tiers 2 3 des membres Lorsque le quorum prévu par la loi n est pas atteint l assemblée sera convoquée à nouveau Si le quorum n est pas atteint après cette convocation faites à huitaine l assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de sociétaires présents Dans les assemblées générales ordinaires comme dans les assemblées générales extraordinaires les décisions sont prises à la majorité des sociétaires présents Les délibérations des assemblées généralement ordinaires ou extraordinaires sont constatées par des procès verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire du conseil d administration et les membres du comité de surveillance Article 43 L assemblée générale annuelle d une CEC a compétence pour prendre connaissance du rapport annuel statuer sur la répartition des trop perçus annuels élire et révoquer les membres du conseil d administration et du comité de surveillance et de crédit nommer un vérificateur modifier les statuts et les règlements internes déterminer l intérêt payable sur les parts permanentes le cas échéant traiter de toutes autres questions relatives à l organisation et au fonctionnement de la CEC SECTION 7 DIRIGEANTS Article 44 Sont les dirigeants de la CEC les membres du conseil d administration du comité de surveillance et du comité de crédit ainsi que toute autre personne nommée par le conseil d administration de la CEC à titre de directeur Article 45 Les dirigeants d une coopérative sont présumés en être les mandataires Article 46 Un dirigeant d une CEC doit dans l exercice de ses fonctions agir dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés Il doit agir avec soin prudence et diligence comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable Il doit aussi agir avec honnêteté et loyauté dans l intérêt de la CEC et respecter ses objets A cette fin il doit tenir compte de l intérêt des sociétaires et éviter de se placer dans une situation de conflits entre son intérêt personnel et ses obligations Article 47 Aucune action ne sera recevable contre le dirigeant démissionnaire ou exclu ou contre ses héritiers tant de la part de la CEC que de la part des créanciers de celle ci après qu il se sera écoulé trois 3 années depuis la démission ou l exclusion Article 48 Peut être dirigeant toute personne physique qui est membre de la CEC à l exception d un employé de la CEC d un employé de la fédération à laquelle la CEC est affiliée d un dirigeant ou d un employé d une autre CEC ou de tout établissement concurrent ayant totalement ou partiellement le même objet social d un failli non réhabilité d une personne qui a fait l objet d une condamnation pour crime pour vol escroquerie ou abus de confiance pour contrefaçon ou falsification de billets de banque de sceau timbres poinçons et marques pour soustractions commises par dépositaires publics extorsions de fonds ou valeurs banqueroute atteinte au crédit de l Etat faux en écriture et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque pour recel des choses obtenues à la suite de ces infractions pour émission de chèque sans provision d une personne qui a formellement reconnu avoir perpétré les faits cités à l alinéa précédent d une personne qui a fait l objet d une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passé en force de chose jugée pour les faite cités à l alinéa d ou des faits analogues d une personne qui occupait la fonction de dirigeant lors de la cessation de paiement d une CEC Article 49 Pour être membre du conseil d administration du comité de surveillance ou du comité de crédit d une CEC il faut habiter dans les limites de l aire d activité de la CEC Les membres des différents conseils ne doivent avoir entre eux aucun lien de parenté ou d alliance jusqu au troisième degré De plus le cumul des postes est interdit Les fonctions de membres du conseil d administration du comité de surveillance et du comité de crédit s exercent à titre gratuit Seuls les frais raisonnables engagés par les membres de ces conseils dans l exercice de leurs fonctions peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par l assemblée générale des sociétaires En dehors de tels remboursements il ne peut leur être accordé aucun avantage direct ou indirect sous quelque forme que ce soit SECTION 8 CONSEIL D ADMINISTRATION Article 50 Le conseil d administration administre les affaires de la CEC et exerce dans les limites des statuts et des règlements internes les pouvoirs qui lui sont généralement ou spécialement délégués par l assemblée générale des sociétaires A cet effet il doit notamment définir la Politique de gestion des ressources de la CEC définir la politique de crédit de la CEC assurer le respect des dispositions légales réglementaires et statutaires favoriser le travail des personnes chargées de l inspection et de la vérification de la CEC et de toute mission de contrôle dépêchée par la BRH ou par la fédération selon le cas d encourager par toute mesure utile l éducation économique sociale et coopérative des sociétaires mettre en application les décisions de l assemblée générale rendre compte de son mandat et présenter le rapport annuel lors de l assemblée générale Article 51 Le conseil d administration est élu par l assemblée générale et est composé d au moins cinq 5 membres et de neuf 9 membres au plus dont un président un vice président et un secrétaire Article 52 Le conseil d administration se réunit au siège social aussi souvent que l intérêt de la CEC l exige sur la convocation du président ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en fait la demande Pour délibérer valablement le conseil doit réunir au moins la moitié des membres et les décisions sont prises à la majorité des membres présents En cas de partage de voix celle du président est prépondérante Les délibérations du conseil sont constatées par des procès verbaux transcrits sur un registre spécial Article 53 Le Président du conseil d administration représente la CEC en justice en demandant qu en défendant Le conseil d administration peut nommer un Comité de Direction tiré de son sein et déléguer une partie de ses pouvoirs à un Directeur SECTION 9 COMITE DE SURVEILLANCE ET DE CRÉDIT Toute CEC a un comité de surveillance composé de trois 3 membres Article 55 Le comité de surveillance a pour fonction de surveiller les opérations de la CEC Il doit s assurer notamment que la vérification de l encaisse et des autres éléments de l actif est faite les opérations de la CEC sont conformes à la présente loi et aux règlements qui lui sont applicables en vertu de la présente loi les affaires internes et les activités de la CEC sont inspectées conformément aux dispositions de la présente loi la CEC se soumet aux normes et aux instructions prises en vertu de la présente loi les règles adoptées par la CEC sont respectées Article 56 Le comité de surveillance a en outre pour fonction de recevoir les plaintes des sociétaires d en saisir au besoin les autres organes de la CEC et de répondre au plaignant Article 57 Toute CEC a un comité de crédit composé de trois 3 personnes Le comité de crédit a pour responsabilité de gérer le crédit conformément aux politiques et procédures définies en matière de crédit et adoptées par le conseil d administration Le comité de crédit est tenu de faire rapport de ses activités à l assemblée générale annuelle SECTION 10 AVANTAGES FISCAUX ET DOUANIERS Article 58 Il est accordé aux CEC et à leur fédération les avantages suivants Plafonnement de l impôt sur le revenu à 10 Exonération de l impôt sur la Contribution Foncière des Propriétés Bâties pour les locaux abritant les opérations d une CEC ou d une Fédération de CEC Exonération de la patente CHAPITRE V FONCTIONNEMENT SECTION 1 GARANTIES Article 59 Une CEC ne peut hypothéquer ou autrement donner en garantie un bien qu elle détient sauf pour garantir un emprunt quelle effectue pour les besoins de liquidités à court terme La CEC doit avant de donner de telles garanties obtenir l autorisation de la fédération à laquelle elle est affiliée ou si elle ne l est pas de la BRH SECTION 2 Fonds de Soutien Aux Coopératives Article 60 Il est fait obligation à toute CEC de concourir à la constitution d un fonds dénommé Fonds de Soutien aux Coopératives Ce fonds qui est géré dans un compte spécial ouvert à la BRH vise à appuyer toute CEC en difficulté ou faisant face à des besoins de financement Article 61 La BRH est chargée de la gestion du Fonds de Soutien aux Coopératives Elle est autorisée à collecter les contributions annuelles qui sont établies pour toute CEC à 10 des trop perçus Elle détermine les conditions d utilisation de ce fonds en termes de décaissement et de remboursement Article 62 Seules les CEC affiliées peuvent dans le cadre de la présente loi recourir à l utilisation de ce fonds pour soutenir leur croissance ou financer tout projet en soumettant à leur fédération leur dossier de projet La fédération est chargée de transmettre dans les conditions arrêtées toute requête émanant des CEC dûment approuvée par elle La BRH répond valablement à toute requête émanant des fédérations de CEC toutes les fois qu elle le Juge nécessaire et selon les disponibilités Elle peut décider d intervenir directement pour injecter des fonds dans une fédération au bénéfice de ses membres SECTION 3 FONDS DE RÉSERVES Article 63 Il est fait annuellement un prélèvement de 10 des trop perçus de toute CEC aux FINS dé constituer un fonds de réserve Ce prélèvement cesse d être obligatoire quand le fonds de réserve atteint un montant qui correspond au double de celui du capital social Le fonds de réserve est insaisissable et incessible et en aucun cas ne peut être partagé entre les sociétaires Toute utilisation de ce fonds est subordonnée à une décision de l assemblée générale après avis de la FCP affiliée ou de la BRH L accord des deux tiers 2 3 des membres présents est requis en la circonstance SECTION 4 Fonds à des Fins Sociales Article 64 Toutes les fois que ses fonds propres sont supérieurs ou égaux aux fonds propres réglementaires une CEC peut par règlement établir un fonds devant servir à des fins sociales ou communautaires Il ne peut affecter à ce fonds plus de 10 du montant attribué en ristournes Les sommes affectées au fonds doivent être utilisées par le conseil d administration dans les trois 3 ans de leur affectation À défaut de quoi elles sont versées dans le fonds de réserve SECTION 5 Trop perçus ou excÉdents Article 65 L affectation des trop perçus annuels des CEC est déterminée par l Assemblée générale sous réserve des dispositions de la présente loi Elle doit aussi tenir compte des normes ou exigences faites par la BRH en matière de fonds propres Article 66 Les trop perçus annuels sont affectés après les prélèvements légaux en priorité selon les dispositions de l article 67 de la présente loi Le solde est distribué aux sociétaires au prorata des affaires traitées par chacun d eux avec la CEC et non au prorata du nombre de parts sociales détenues par chaque sociétaire Article 67 Les ristournes peuvent varier selon la nature des opérations effectuées avec la CEC SECTION 6 PRATIQUES DE GESTION SAINE Article 68 Un dirigeant et un employé dont la fonction lui permet de consentir du crédit sont soumis aux mêmes règles de déontologie contenues dans les règlements internes de la CEC ou émises par la BRH En cas de conflit entre les règles émises par la BRH et les règlements internes la règle la plus rigoureuse s applique Article 69 Un dirigeant qui a un intérêt dans une entreprise mettant en conflit son intérêt et celui de la CEC doit sous peine de destitution de ses fonctions dénoncer son intérêt s abstenir de voter sur toute question concernant l entreprise dans laquelle il a un intérêt et éviter d influencer la décision s y rapportant Il doit en outre se retirer de la réunion pour la durée des délibérations qui concernent l entreprise dans laquelle il a un intérêt Mention de la déclaration d intérêts du dirigeant doit être faite au procès verbal de la réunion Article 70 Une CEC ne peut consentir du crédit à ses employés ou à une personne liée à l un de ses dirigeants ou employés à des conditions plus avantageuses que celles qu elle consent dans le cours normal de ses opérations Article 71 Une CEC ne peut consentir du crédit à l un de ses dirigeants ou à une personne qui lui est liée que dans la mesure déterminée par les règles de déontologie et conformément aux normes de crédit qui lui sont applicables Article 72 Est une personne liée à un dirigeant ou à un employé d une CEC son conjoint son enfant mineur ou l enfant mineur de son conjoint la personne à laquelle il est associé ou la société de personne dans laquelle il est un associé une personne morale qui est contrôlée par lui ou par son conjoint individuellement ou ensemble une personne morale dans laquelle il détient 5 du capital Article 73 Aucun immeuble appartenant à une CEC ne peut être vendu sauf en cas de dissolution de la CEC sans l autorisation préalable de l assemblée générale de la CEC et la l accord final de la FCP affiliée ou de la BRH en cas de non affiliation Le cas échéant cet accord doit intervenir dans un délai maximum de trente 30 jours SECTION 7 DONS LEGS ET LIBÉRALITÉS Article 74 Les CEC sont habilitées au terme de la présente loi à recevoir des dons legs et libéralités de toute nature émanent de toute personne morale ou physique Article 75 Les dons legs et libéralités reçus par les CEC entrent dans leur patrimoine social TITRE III DIVULGATION FINANCIÈRE TENUE DES LIVRES REGISTRES SURVEILLANCE ET DU CONTROLE DES CEC CHAPITRE I DIVULGATION FINANCIÈRE Article 76 Sauf disposition contraire de ses règlements l exercice financier d une CEC se termine le 30 septembre de chaque année Article 77 A la fin de l exercice financier la CEC prépare un rapport annuel qui contient le nom et l adresse du siège social de la CEC les noms et occupation des dirigeants de la CEC le nombre de sociétaires de la CEC l état de l actif et du passif l état des résultats l état des trop perçus l état de la réserve légale et un état des provisions pour couvrir les pertes sur le crédit consenti et les placements effectués chacun présenté sur la base comparative avec l état correspondant de l exercice financiers précédant celui qui vient de se terminer le rapport du vérificateur Tout sociétaire a le droit de recevoir sans frais sur demande une copie du rapport annuel Article 78 Sans préjudice des dispositions de la présente loi sur la surveillance et le contrôle la CEC doit dans les six 6 mois qui suivent la fins de son exercice financier préparer et transmettre à la BRH et le cas échéant à la fédération à laquelle elle est affiliée un état annuel exposant sa situation financière Les états financiers dûment vérifiés indiquant les résultats de ses opérations pour l exercice financier sont accompagnés d un exposé sur sa situation financière Cet état est signé par le président et le secrétaire du conseil d administration CHAPITRE II TENUE DES LIVRES ET REGISTRES Article 79 Toute CEC tient à son siège un registre contenant notamment ses statuts ses règlements et tout avis concernant l adresse de son siège social les procès verbaux et les résolutions de ses assemblées générales les procès verbaux des réunions et les résolutions du conseil d administration et du comité de surveillance une liste mentionnant les noms et occupation des dirigeants de la CEC avec mention du début de la fin de chaque mandat ou de la durée des fonctions selon le cas une liste mentionnant les noms et dernière adresse connue des sociétaires de la CEC et des autres titulaires de parts les détails de la souscription des chaque part ainsi que les dates de leur souscription de leur remboursement ou de leur transfert une liste des frais exigé par la CEC pour les différents services qu elle offre les livres registres et autres écritures comptables nécessaires à la préparation des états financiers des états de compte indiquant chaque jour pour chaque déposant les opérations qu il effectue avec la CEC ainsi que son solde créditeur ou débiteur les pièces justificatives et documents supportant l ensemble des transactions effectuées pour son propre compte et celui des sociétaires Article 80 Les livres registres et autres écritures comptables d une CEC peuvent être tenus sur tout support d information permettant d avoir accès à des données écrites et compréhensibles en langage courant Article 81 Un sociétaire peut consulter dans les registres de la CEC pendant les heures normales d ouverture des bureaux les document visés aux paragraphes 1 2 4 5 et 7 de l article 79 Il peut en outre obtenir des copies des documents visés aux paragraphes 1 2 4 et 7 de cet article La CEC peut exiger le paiement des frais de reproduction et de transmission de ces documents CHAPITRE III SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES CEC Article 82 La BRH peut astreindre les CEC et les fédérations au respect des règles de gestion et de prudence visant à assurer la sécurité des dépôts qui leur sont confiés Article 83 Toute CEC ou fédération est tenue de fournir à la BRH quand elle est requise tous les renseignements livres et documents qu elle juge nécessaire pour lui permettre de connaître avec exactitude la position de l institution inspectée Article 84 Tout dirigeant ou toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d une CEC ou qui est employé par celle ci est tenu au secret professionnel sous peine de tomber sous le coup de l article 323 du code pénal Le secret professionnel ne peut être opposé à la BRH ni à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale Article 85 Toute personne qui a la garde la possession ou le contrôle des livres registres comptes dossiers et autres documents doit à la demande de celui qui effectue l inspection ou les examens et recherches lui en donner communication et lui en faciliter l examen Article 86 Il est interdit d entraver le travail d une personne qui effectue une inspection une vérification ou des examens et recherche notamment en l induisant en erreur Article 87 La BRH ou son représentant peut dans l exercice de ses fonctions et si elle a des motifs raisonnables de croire qu une infraction à la présente loi ou à toute loi dont elle est chargée de surveiller l application a été commise saisir tout document relatif à cette infraction pourvu qu elle en laisse copie à la personne entre les mains de laquelle elle saisit ce document La BRH assure la garde du document saisi Article 88 La CEC et la FCP doivent une comptabilité selon les méthodes définies et arrêtées par la BRH en accord avec le CNC Elles sont tenues de produire des états financiers et des justifications nécessaires prouvant qu elles fonctionnent conforment aux dispositions de la présente loi et à toute réquisition de la BRH S il résulte au terme d une inspection qu il y a eu une violation de la présente loi ou qu un préjudice quelconque et a été causé aux intérêts de la CEC la fédération et le cas échéant la BRH en avisera le conseil d administration et le comité de surveillance en vue d adopter les mesures appropriées Article 89 Si la BRH constate dans l administration et la gestion d une CEC ou d une fédération des contraventions à la présente loi aux règlements en vigueur ou des pratiques préjudiciables aux intérêts des déposants et autres créanciers elle peut exiger que la CEC ou la FCP concernée adopte un plan de redressement Le plan de redressement est soumis à l approbation de la BRH dans le délai qu elle aura fixé Celle ci peut l approuver avec ou sans modification Article 90 Lorsqu une CEC ou une FCP n obtempère pas à l ordonnance de la BRH celle ci peut établir le plan de redressement qu elle juge approprié A rticle 91 Une CEC ou une FCP qui est tenue d appliquer un plan de redressement doit fournir à la BRH tout rapport qu elle peut exiger relativement à l application du plan selon la fréquence la forme et la teneur qu elle détermine Article 92 Une CEC ou une FCP ne peut plus solliciter ou recevoir de dépôt tant qu elle est défaut d adopter un plan de redressement d appliquer un plan de redressement de fournir à la BRH tout rapport qu elle exige relativement à l application d un plan de redressement Article 93 En cas de récidive la BRH pourra dessaisir la CEC ou la fédération en attendant sa mise en liquidation CHAPITRE V VERIFICATION ET CONCOURS EXCEPTIONNELS SECTION 1 VÉRIFICATION Article 94 Toute CEC non affiliée doit chaque année faire vérifier ses livres et comptes par un vérificateur indépendant Les CEC affiliés sont vérifiées par la fédération Article 95 A défaut par une CEC non affiliée de faire vérifier ses livres et compte ou de nommer un vérificateur indépendant conformément à la présente loi la BRH peut nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la coopérative Article 96 Le vérificateur d une CEC doit être membre d une association professionnelle de comptables reconnue par la loi Il ne peut être dirigeant une personne à laquelle un dirigeant est lié un employé ou un membre de la CEC dont il est chargé de faire la vérification ni le cas échéant de la fédération à laquelle cette CEC est affiliée Le vérificateur peut toutefois être employé de la fédération à ce titre Article 97 Le vérificateur a accès à tous les livres registres comptes et autres écritures comptables de la CEC ainsi qu aux pièces justificatives Toute personne en ayant la garde doit lui en faciliter l examen Article 98 Le vérificateur peut exiger la tenue d une réunion du conseil d administration et d y être entendu sur toute question relative à son mandat Il peut exiger des dirigeants des mandataires et des employés de la CEC les renseignements et documents nécessaires à l accomplissement de son mandat Le vérificateur remet son rapport au conseil d administration de la CEC Article 99 Le vérificateur doit indiquer dan son rapport s il a effectué son travail conformément aux normes de vérification généralement reconnues si à son avis les états financiers de la CEC compris dans le rapport soumis à l assemblée annuelle présentent fidèlement sa situation financière et les résultats de ses opérations conforment aux principes comptables généralement reconnus tout autre renseignement déterminé par règlement de la BRH Le vérificateur doit également fournir dans son rapport des explications suffisantes en ce qui a trait à toute restriction que comporte son opinion Il doit transmettre copie de son rapport à la BRH Le vérificateur qui de bonne foi fait un rapport conformément à cet article n encourt aucune responsabilité civile de ce fait Article 100 Le vérificateur a droit d assister à toute assemblée générale et d y être entendu sur toute question relative à son mandat Article 101 Tout dirigeant qui prend connaissance d une erreur ou d un renseignement inexact dans les états financiers ayant fait l objet d un rapport du vérificateur doit immédiatement en aviser celui ci Si nécessaire lui faire parvenir des états modifiés en conséquence Article 102 Le vérificateur qui prend connaissance ou est informé d une erreur ou d un renseignement inexact et selon lui important dans des états financiers ayant fait l objet de son rapport doit en informer chaque administrateur dans un délai ne dépassant pas 3 jours francs Les dirigeants ainsi informés doivent dans les soixante 60 jours préparer et publier des états financiers modifiés ou aviser les membres la fédération à laquelle la CEC est affiliée le cas échéant à la BRH Article 103 La BRH peut ordonner que la vérification annuelle des opérations d une CEC soit reprise ou étendue ou qu une vérification spéciale soit effectuée Elle peut à cette fin nommer un vérificateur dont la rémunération est à la charge de la CEC SECTION 2 CONCOURS EXCEPTIONNELS Article 104 Faisant droit à une requête de la fédération à laquelle la CEC est affiliée la BRH peut pour prévenir la faillite d une CEC recourir au Fonds de Soutien aux Coopératives ou consentir une avance exceptionnelle aux conditions arrêtées par son conseil d administration La délibération du conseil doit être faite à l unanimité des membres présents TITRE IV DE LA FÉDERATION ET DE L AFFILIATION DES CEC CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 105 Une CEC peut être affiliée à une seule fédération La fédération garantit la liquidité et la solvabilité de ses membres Article 106 Un minimum de dix 10 CEC préalablement autorisées à fonctionner par la BRH est requis pour la constitution d une fédération Article 107 Une copie certifiée conforme de la résolution de chacune des CEC fondatrices les statuts de constitution de la fédération ses règlements et ses normes sont transmis au CNC pour enregistrement et autorisation Article 108 Seules des CEC peuvent être membres d une fédération Peut être membre d une fédération une CEC qui fait une demande d affiliation sauf dans le cas d une CEC fondatrice s engage à respecter les statuts règlements et les normes de la fédération souscrit et paye le nombre de parts prévu par règlement de la fédération est admise sauf dans le cas d une CEC fondatrice par le Conseil d administration de la fédération Une fédération établit par règlement agréé par la BRH les autres conditions d affiliation de ses membres leurs droits et obligations en tant que membres et les conditions relatives à leur désaffiliation ou exclusion Article 109 La décision d une fédération relative à l affiliation ou à l exclusion d une CEC doit être soumise par courrier prioritaire avec copie à la BRH et au CNC Une fédération peut exclure une CEC lorsque la CEC ne respecte pas les statuts règlements et normes de la fédération la CEC contrevient aux règles de déontologie la CEC est dissoute Avis préalable de la décision d exclusion doit être acheminé à la BRH et au CNC par courrier prioritaire La CEC exclue d une fédération doit avoir l autorisation préalable de la BRH pour adhérer à une autre fédération La BRH établit par règlement les conditions minimales dans lesquelles une CEC peut se désaffilier et adhérer à une autre fédération Article 110 Toute demande d affiliation d une CEC à une fédération ou toute demande de désaffiliation doit être autorisée par une résolution de son conseil d administration mentionnant le non du représentant de la CEC autorisée à signer la demande et être ratifiée au deux tiers des voix exprimées par les membres présents à une assemblée générale extraordinaire ou pourvu que l avis de convocation mentionne l objet de la résolution à une assemblée générale annuelle Article 111 Seules les fédérations de CEC sont admises à la chambre de compensation assurée par la BRH Elles sont tenues de se soumettre aux directives de la BRH CHAPITRE II ASSEMBLEES DE MEMBRES ET CONSEIL D ADMINISTRATION SECTION 1 ASSEMBLEE DES MEMBRES Article 112 L assemblée générale d une fédération se compose des représentants des CECs qui y sont affiliées Pour pouvoir délibérer valablement l assemblée générale doit réunir les deux tiers 2 3 des membres Lorsque le quorum prévu par la loi n est pas atteint après deux convocations faites de huitaine à huitaine l assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents Dans les assemblées générales les décisions sont prises à la majorité des membres présents Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès verbaux transcrits sur un registre spécial signés par le président et le secrétaire du conseil d administration Article 113 La fédération détermine par règlement la manière dont les CECs qui lui sont affiliées sont convoquées et représentées aux assemblées générales les critères pour déterminer le nombre de représentants et de voix auquel a droit chacune de ces CECs SECTION 2 CONSEIL D ADMINISTRATION Article 114 Les dirigeants d une fédération dont le nombre ne peut être inférieur à cinq 5 et supérieur à neuf 9 sont élus parmi les dirigeants des CECs qui lui sont affiliées ou parmi les personnes déterminées par règlement de la fédération Un dirigeant ne peut être un représentant d une CEC affiliée depuis moins de quatre vingt dix 90 jours sauf s il s agit d une CEC fondatrice un employé de la fédération sauf s il s agit du directeur général un dirigeant ou un employé d une autre fédération un failli non réhabilité une personne qui a fait l objet d une condamnation pour crime De plus le conseil d administration doit être composé en majorité par des dirigeants qui ne sont pas des directeurs généraux de la fédération et des CECs qui lui sont affiliées ni des personnes visées par le règlement de la fédération CHAPITRE II FONCTIONNEMENT POUVOIRS D INSPECTION SECTION 1 FONCTIONNEMENT Article 115 En plus des autres pouvoirs qu elle peut exercer en vertu de la présente loi toute fédération peut élaborer des politiques sur toute matière permettant aux CEC qui lui sont affiliées de réaliser leurs objets et d exercer une gestion saine et prudente examiner les livres et les comptes d une CEC qui lui est affiliée faire une convention avec le Conseil d administration d une CEC qui lui est affiliée pour surveiller diriger ou administrer les affaires de la CEC pendant une période déterminée participer avec une CEC qui lui est affiliée à l établissement et à l administration des services que cette dernière peut fournir agir à titre d administrateur provisoire ou à titre de liquidateur d une CEC qui lui est affiliée fournir aux personnes désireuses de constituer une CEC des services appropriés garantir conformément à la loi les engagements d une CEC qui lui est affiliée fournir à titre de mandataire d une CEC qui lui est affiliée et avec l accord de celle ci tout service que cette dernière

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  • avec une caisse populaire Pourquoi faire affaire avec une caisse populaire membre de la Fédération LE LEVIER Informations générales Historique Les Caisses Fédérées Les Caisses membres non Fédérées Les Comptoirs des Caisses Produits et Services Épargne Crédit Change et Transferts de fonds InterCaisses Virement de Fonds Internationale VFI Nous contacter Nos partenaires Recrutement Accueil Les Dossiers A propos de nous Résultats par page 5 10 20 50 Aller à la

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  • Définition Le comité de crédit est composé de trois personnes élues par l assemblée générale Entre eux ils déterminent celui qui sera le président et le secrétaire Mot clé recommandation il s agit d une mécanique pour approfondir un sujet et aider à la prise de décision Il en résulte alors une recommandation Les recommandations sont les principaux résultats du travail du CC en ce qui concerne leur appréciation sur les demandes de crédit Fonctionnement DU CC Composé de 3 membres élus par l assemblée générale le CC s organise et élit en son sein 1 président et 1 secrétaire Attributions du Président Mandataire du CC le président doit Préparer avec le directeur les réunions du CC Présider et conduire les débats Aider les autres membres à s acquitter fidèlement et ensemble d un mandat reçu Attributions du secrétaire Les principales fonctions du secrétaire sont Rédiger et signer les procès verbaux à l aide de notes prises durant la réunion Tenir un registre des demandes de prêts Thème 2 Tenue de réunion Objectif Le participant sera capable d appliquer les principes de tenue de réunion Définition Le comité de crédit doit se réunir régulièrement Pour faciliter sa tâche et ne pas perdre de temps inutilement il est préférable que les réunions soient bien préparées se déroulent harmonieusement et enfin qu il y ait une mémoire à chaque réunion Tenue de réunion Il est de la responsabilité du président du CC de présider la réunion La façon de faire L ordre du jour doit être accepté au début de la réunion Il contient obligatoirement l ouverture de la réunion l adoption de l ordre du jour l adoption du procès verbal de la dernière réunion la levée de la réunion Support Module Tenue de réunion l ordre du jour s organise autour des sujets regroupés ainsi i Affaires préliminaires ouverture de la réunion adoption de l ordre du jour adoption du procès verbal suivi à la dernière réunion ii Décisions à prendre points où le CC doit se prononcer étude de dossier recommandations actions à prendre iii informations diverses les varia qui ne nécessitent pas de prises de décisions touchent des généralités Le procès verbal est l instrument de suivi des décisions C est le recueil des débats c est la preuve des décisions il sert de référence pour le suivi et est utile à la préparation de la prochaine réunion Comme le comité est appelé à faire à l occasion des recommandations sur les pratiques de crédit sur les opérations ou sur le contrôle voici ce que devrait contenir une recommandation Recommandation En théorie une recommandation contient la mise en situation qu est ce qui ne va pas l objectif poursuivi qu est ce qui devrait être plutôt les avantages et inconvénients les et les de la recommandation les coûts et les impacts quels sont les efforts qu exige l application de la recommandation l expression claire et nette de propositions Dans le cas de l étude d une demande de crédit il faut considérer sur la base du dossier de demande de prêt la pertinence de prêter ou non selon les critères établis à la caisse Thème 3 Gestion du crédit Objectif Le participant sera capable d étudier des dossiers de crédit lors d une réunion du CC Définition La contribution du comité de crédit dans les opérations se situe après la visite du membre à la caisse et avant le déboursement du prêt Elle consiste donc à analyser la demande de crédit que fait le membre Ce qui est nécessaire à l analyse d un dossier le formulaire de demande de crédit l état de compte du demandeur les recommandations du directeur quant à la participation du membre à la vie de la caisse En ce qui concerne le CC les réunions serviront essentiellement à étudier des demandes de prêts Aussi le montage de demandes fictives pour l activité d apprentissage doit il être fait avec soin et être accompagné d outils tels que fiches de demande et feuille d évaluation avec critère pour montrer qu il est possible d accorder le crédit selon des modes impartiaux Présentation Ce module définit les relations du CC avec les autres organes de la caisse CA CS et AG La durée du module est de 1 heure Objectif général Le participant pourra mieux saisir le rôle du comité de crédit à l intérieur de la caisse Plus spécifiquement il devra Objectifs spécifiques Expliquer les liens et relations existant entre le CC et ses partenaires de la caisse Méthodologie Thèmes ou Contenu Méthodes et Activités Support pédagogique Durée app 1 Relations CC CA Exposé Échanges Acétate CP 20 mn 2 Relations CC AG Exposé Échanges Tableau noir 20 mn 3 Relations CC CS Exposé Test Instruction 20 mn 1h00 Activités d apprentissage 3 Rôles et responsabilités Test Vrai ou Faux Test oral où le formateur formule une série de questions sur les responsabilités du CC et demande si c est du ressort du CC ou si la responsabilité est partagée Objectif Le participant sera capable d expliquer les liens et relations existant entre le CC et ses partenaires de la caisse Définition Le comité de crédit est au centre de la gestion du crédit C est un comité spécialisé Ce sont donc des relations fonctionnelles qui existent entre le CA et le CC le CC et le directeur Il a un travail très particulier à faire et doit avoir une information de qualité pour le remplir Il a besoin de l apport des autres conseils et du directeur pour remplir son rôle adéquatement Relations avec l AG Organe relevant directement de l AG le CC doit rendre des comptes à l AG annuelle Normalement le CC présente un rapport d activités qui contient le nombre le type les taux de récupération des prêts accordés Il contient aussi des recommandations sur les pratiques à améliorer pour mieux gérer le crédit Relations avec le CA Bien que le CC et le directeur soient les

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  • par le secrétaire le président ouvre l assemblée par un mot de bienvenue et la présentation des invités En vue de la rédaction du procès verbal le secrétaire du conseil d administration doit noter les informations suivantes le lieu la date et l heure les noms des dirigeants présents CA CS CC les invités le nombre de sociétaires notes sur le mot de bienvenue 2 Lecture de l avis de convocation Le président invite le secrétaire à faire la lecture de l avis de convocation 3 Lecture et adoption de l ordre du jour Le président invite le secrétaire à donner lecture de l ordre du jour Après lecture il invite ceux qui veulent apporter des changements de se manifester Adoption Le président demande une proposition pour l acceptation de l ordre du jour Qui propose Qui appuie Le secrétaire lit la proposition qui peut prendre la forme suivante Il est proposé par et appuyé par que l ordre du jour soit accepté tel que lu ou avec les ajouts suivants à préciser Si personne ne demande le vote on peut passer à l autre point si non on doit procéder au vote et le secrétaire doit noter le nombre de voix pour et contre ainsi que les abstentions P V Il n est pas nécessaire de copier l ordre du jour au procès verbal il suffit d en annexer une copie 4 Lecture et adoption du procès verbal de la dernière assemblée ordinaire et de l assemblée générale extraordinaire s il y a lieu Le président invite le secrétaire à lire le procès verbal de la dernière assemblée annuelle Après cette lecture il demande à l assistance s il y a des questions des modifications concernant le procès verbal Adoption Le président demande une proposition d une personne qui était présente à cette assemblée pour que le procès verbal soit accepté tel qu il a été présenté Qui propose Qui appuie P V si le procès verbal est accepté avec des modifications on doit apporter les corrections immédiatement le président et le secrétaire paraphent les modifications et signent le procès verbal séance tenante S il y a eu une assemblée générale extraordinaire depuis la dernière assemblée générale le procès verbal doit être lu et accepté de la même façon que le procès verbal de l assemblée générale ordinaire 5 Message du président Le président lit le message inclus dans le rapport annuel Après la lecture il demande s il y a des questions des commentaires et demande une proposition pour qu il soit accepté tel qu il a été présenté Qui propose Qui appuie Le secrétaire lit la proposition le président demande si quelqu un demande le vote 6 Présentation du rapport annuel Le président invite le directeur à présenter le rapport annuel ainsi que les états financiers Le directeur présente son message et fait la lecture du rapport financier qu un vérificateur devrait ainsi préparer Il commente les états financiers en comparant l année en cours avec l année précédente Adoption Après la période de questions le président demande une proposition pour que le rapport soit accepté tel qu il a été présenté Après la lecture de la proposition le président demande s il doit y avoir vote 7 Répartition des trop perçus Le président présente la recommandation des trop perçus en mentionnant les possibilités qui s offrent aux membres Les trop perçus sont affectés au fonds de réserve obligatoire selon la loi ref Article 63 10 des excédents nets jusqu à concurrence de 200 du capital social à la constitution du Fonds de soutien aux coopératives obligatoire selon la loi ref Article 60 61 62 10 des excédents nets à la constitution du fonds social ou communautaire non obligatoire selon la loi ref Article 64 au plus 10 du montant alloué en ristournes à l attribution des ristournes aux sociétaires au prorata des opérations qu ils effectuent avec la caisse à d autres réserves Le président ensuite propose la recommandation du conseil d administration Adoption les membres présents doivent se prononcer sur la proposition selon les formules habituelles Qui propose Qui appuie 8 Rapport du comité de crédit Le président invite le président du comité de crédit à présenter son rapport La liste des membres ayant un retard de plus de 90 jours sur leur échéance de remboursement peut faire partie du rapport annuel qui figure à la page xx du rapport annuel Lecture Après lecture il y a une période de questions et commentaires Adoption Le président demande une proposition de l assemblée pour accepter ce rapport Qui propose Qui appuie Le secrétaire lit la proposition et le président précise si quelqu un demande le vote Une copie du rapport du comité de crédit doit être annexée au procès verbal 9 Rapport du comité de surveillance Le président invite le président du comité de surveillance à présenter son rapport Lecture Le président du C S fait alors la description des vérifications qu ils ont effectuées et le résultat de ces vérifications Adoption Le rapport est adopté par l AG après qu un membre ait fait une proposition d adoption Une copie du rapport du comité de surveillance doit être annexée au procès verbal 10 Présentation du bilan social ou des rapports des autres comités La lecture du bilan social ou du rapport des autres comités est facultative et a pour but d informer Il n est pas nécessaire qu ils soient acceptés par l assemblée Une copie du bilan social ou des rapports des autres comités doit être annexée au procès verbal 11 Modification des statuts Selon les règlements et les statuts en vigueur dans la caisse le projet de modification des statuts doit avoir été notifié dans l avis de convocation Lecture Le président présente la ou les modifications et les raisons qui motivent les changements Adoption Après une période de questions on passe à l adoption de l amendement le secrétaire lit la proposition Le président demande si quelqu un veut le vote sur

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  • leur être remboursés dans les conditions fixées par l assemblée générale des sociétaires En dehors de cela aucun avantage direct ou indirect ne peut leur être accordé fonctionnement Comité de surveillance ref Art 54 55 56 Article 54 Toute CEC a un comité de surveillance composé de trois 3 membres Article 55 Le comité de surveillance a pour fonctions de surveiller les opérations de la CEC Il doit s assurer notamment que la vérification de l encaisse et des autres éléments de l actif est faite les opérations de la CEC sont conformes à la présente loi et aux règlements qui lui sont applicables en vertu de la présente loi les affaires internes et les activités de la CEC sont inspectées conformément aux dispositions de la présente loi la CEC se soumet aux normes et aux instructions prises en vertu de la présente loi les règles adoptées par la CEC sont respectées Article 56 Le Comité de surveillance a en outre pour fonction de recevoir les plaintes des sociétaires d en saisir au besoin les autres organes de la CEC et de répondre au plaignant Surveillance et contrôle des caisses ref Article 88 Article 88 La CEC et la FCP doivent tenir une comptabilité selon les méthodes définies et arrêtées par la BRH en accord avec le CNC Elles sont tenues de produire des états financiers et des justifications nécessaires prouvant qu elles fonctionnent conformément aux dispositions de la présente loi et à toute réquisition de la BRH S il résulte au terme d une inspection qu il y a eu une violation de la présente loi ou qu un préjudice quelconque a été causé aux intérêts de la CEC la fédération et le cas échéant la BRH en avisera le conseil d administration et le comité de surveillance en vue d adopter les mesures appropriées Infractions et sanctions ref art 139 140 Article 139 Quand les CEC leurs dirigeants et employés contreviennent aux dispositions de cette loi ou aux normes réglementaires édictées par la BRH ils sont passibles des sanctions administratives suivantes Avertissement Interdiction temporaire de réaliser des opérations déterminées Révocation de l autorisation de fonctionnement conformément aux dispositions de cette loi Suspension des activités des dirigeants membres du conseil d administration membres du comité de surveillance et du comité de crédit La suspension peut être temporaire ou permanente Dans le premier cas elle est appuyée par une résolution expresse de la BRH Dans le second cas on doit l appliquer lorsqu il existe deux ou plusieurs de ces sanctions au même cas selon la gravité des infractions Article 140 Les sanctions prévues à l article précédent sont applicables à la CEC lorsque les infractions sont commises par celle ci sous n importe quelle forme elles sont applicables aux dirigeants membres du conseil d administration membres du comité de surveillance et du comité de crédit selon leur degré de responsabilité et d initiative personnelle La sanction s applique pour tous les actes et faits commis par négligence ou imprudence imputables à toutes les catégories de personnes précédemment citées et qui auraient pu ou auraient dû être évités Discussions Parmi les champs de surveillance inscrits dans la loi quels sont ceux sur lesquels le CS se penche vraiment Pourquoi n arrive t il pas à tout contrôler Qu est ce qui détermine la priorité de surveillance Présentation Le CS est un organe très important Ayant l oeil ouvert sur tout et contrôlant tout il est comme l AG en permanence Aussi est il nécessaire qu il fonctionne bien et le bon fonctionnement dépend de son organisation interne c est à dire de la façon dont les membres exécutent leur rôle La durée du module est de 2 heures Objectif général Le participant pourra saisir les éléments indispensables au bon fonctionnement du comité de surveillance Plus spécifiquement il devra Objectifs spécifiques 1 Assimiler les attributions des membres du comité de surveillance 2 Comprendre les principes de tenue de réunion Méthodologie Thèmes ou Contenu Méthodes et Activités Support pédagogique Durée app 1 Organisation du CS Exposé Tableau noir acétate 30 mn 2 Attributions des membres Exposé Discussions Tableau noir 30 mn 3 Tenue de réunion Exposé Simulation Mod Tenue de réunion 1h00 2h00 Activités d apprentissage 2 Attributions des membres Discussions Faire parler tour à tour les participants sur leur réalité quant aux attributions spécifiques et avec un retour sur les questions posées dans le premier module le CS fonctionne t il a t il une quelconque autorité Quelles sont les qualités des membres du comité de surveillance 3 Tenue de réunion d un CS Simulation Diviser les participants en groupes de trois personnes les faire travailler comme un CS en leur soumettant un problème L objet de la simulation n est pas la solution du problème mais le processus de résolution l information dont ils ont besoin pour faire une recommandation fondée et le procès verbal qui doit clore la réunion du CS simulé Objectif Le participant sera capable de comprendre les attributions des membres du comité de surveillance Définition Le comité de surveillance est composé de trois personnes élues par l Assemblée générale Ils sont des sages en quelque sorte Entre eux ils déterminent celui qui sera le président et le secrétaire Mot clé Recommandation il s agit d une mécanique pour approfondir un sujet et aider à la prise de décision Il en résulte alors une recommandation Les recommandations sont les principaux résultats du travail du CS S il ne fait aucune recommandation dans son rapport à l AG on pourra dire qu il n y a rien à améliorer dans la coopérative Est ce possible Fonctionnement du CS Composé de 3 membres élus par l assemblée générale le CS s organise et élit en son sein 1 président et 1 secrétaire Représentant le CS le président doit Préparer avec le secrétaire les réunions du CS Présider et conduire les débats Aider les autres membres à s acquitter fidèlement et ensemble d un mandat reçu Les principales fonctions du

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