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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - troisième partie
    de licence ainsi qu au propriétaire du brevet et le cas échéant aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets Le président de la commission fixe le délai qui est imparti au demandeur de licence au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences pour faire connaître leurs observations sur les conditions d octroi de la licence envisagées par la commission Ces observations sont soumises à la commission Article R 613 20 Le ministre chargé de la propriété industrielle prend sa décision au vu de l avis définitif émis par la commission après examen des observations des intéressés Article R 613 21 L arrêté d octroi de la licence d exploitation prévu à l article L 613 17 est notifié au propriétaire du brevet aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée Il est inscrit d office au Registre national des brevets Article R 613 22 Le demandeur de licence le propriétaire du brevet et les titulaires de licences ou leurs représentants peuvent être entendus par la commission chargée d émettre les avis prévus aux articles R 613 10 et R 613 19 soit sur leur demande soit sur convocation d office de la commission Les convocations leur sont adressées au moins huit jours à l avance Article R 613 23 Au cas où les délais prévus aux articles R 613 14 R 613 15 et R 613 19 alinéa 2 ne sont pas observés la commission passe outre sans rappel ni mise en demeure Article R 613 24 Dans les instances en fixation des redevances prévues à l article L 613 17 alinéa 3 l assignation est faite à jour fixe Article R 613 25 Les modifications des clauses de la licence d exploitation demandées soit par le propriétaire du brevet soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l octroi de ladite licence Si elles portent sur le montant des redevances elles sont décidées selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant La procédure d octroi de la licence est également applicable au retrait de cette licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au titulaire de la licence Sous section 4 Licences d office dans l intérêt du développement économique Article R 613 26 La mise en demeure prévue à l article L 613 18 alinéa 1er fait l objet d une décision motivée du ministre chargé de la propriétaire industrielle pris après consultation du ministre de l économie et des finances et du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales Cette décision précise les besoins de l économie nationale qui n ont pas été satisfaits La décision est notifiée avec ses motifs au propriétaire du brevet et le cas échéant aux titulaires de licences inscrites au Registre national des brevets ou à leur représentant en France Article R 613 27 Le délai d un an prévu à l alinéa 2 de l article L 613 18 court du jour de la réception de la notification prévue à l article R 613 26 Les excuses légitimes prévues à l alinéa 3 de l article L 613 18 doivent être présentées dans ce délai Le délai supplémentaire que le ministre chargé de la propriété industrielle peut accorder à l intéressé en vertu du même alinéa 3 court à compter de la date d expiration dudit délai d un an La décision accordant ce délai supplémentaire est prise et notifiée selon la procédure et dans les formes prévues pour la décision de mise en demeure à l article R 613 26 Article R 613 28 Le décret en Conseil d Etat soumettant le brevet objet de la mise en demeure au régime de la licence d office est pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle du ministre de l économie et des finances du ministre chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales et le cas échéant du ministre directement intéressé compte tenu de l objet du brevet Il fixe les conditions auxquelles devront satisfaire les demandeurs de licence d office en tenant compte des propositions d exploitation éventuellement faite par le propriétaire du brevet Il est notifié au propriétaire du brevet et aux titulaires de licences Il est inscrit d office au Registre national des brevets et publié au Journal officiel Article R 613 29 La demande de licence d exploitation prévue à l article L 613 18 alinéa 4 est adressée au ministre chargé de la propriété industrielle Elle indique 1 Les nom prénom et profession du demandeur et éventuellement le nom de la personne chargée de le représenter ou de l assister 2 Le brevet dont la licence est demandée 3 La justification de la qualification du demandeur du point de vue technique industriel et financier pour l exploitation du brevet en cause au regard des conditions visées à l alinéa 2 de l article R 613 28 Article R 613 30 Copie de la demande de licence est notifiée par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire du brevet et le cas échéant aux titulaires de licences dudit brevet Ceux ci disposent d un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour présenter leurs observations audit ministre Article R 613 31 L arrêté prévu à l article L 613 18 alinéa 5 est notifié au propriétaire du brevet aux titulaires de licences et au bénéficiaire de la licence sollicitée Il est inscrit d office au Registre national des brevets Article R 613 32 Les instances tendant à la fixation des redevances prévues à l article L 613 18 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris Dans ces instances l assignation est faite à jour fixe Article R 613 33 Les modifications des clauses de la licence d exploitation demandées soit par le titulaire du brevet soit par le titulaire de cette licence sont décidées et publiées selon la procédure prescrite pour l octroi de ladite licence Si elles portent sur le montant des redevances elles sont décidées selon la procédure prescrite pour la fixation initiale de ce montant La procédure d octroi de la licence d exploitation est également applicable au retrait de cette licence demandé par le propriétaire du brevet pour inexécution des obligations imposées au titulaire de la licence Sous section 5 Licences d office et expropriation pour les besoins de la défense nationale Article R 613 34 La demande adressée par le ministre chargé de la défense nationale au ministre chargé de la propriété industrielle en vue d obtenir en application de l article L 613 19 une licence d office pour les besoins de la défense nationale comporte toutes précisions utiles sur les conditions nécessaires à la satisfaction de ces besoins et se rapportant en particulier 1 Au caractère total ou partiel de la licence en ce qui concerne les applications de l invention objet de la demande de brevet ou du brevet 2 A la durée de la licence 3 Aux droits et obligations respectifs de l Etat et du propriétaire de la demande de brevet ou du brevet en ce qui concerne les perfectionnements ou modifications apportés par l un d eux à l invention Article R 613 35 L arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle accordant la licence en fixe les conditions compte tenu des éléments de la demande ci dessus précisés Il est immédiatement notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au ministre chargé de la défense nationale et au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet Il est inscrit d office au Registre national des brevets S il s agit d une demande de brevet il n est procédé à l inscription qu après que ladite demande a été rendue publique Article R 613 36 A la suite des notifications prévues à l article précédent le propriétaire de la demande de brevet ou du brevet fait connaître au ministre chargé de la défense nationale par lettre recommandée avec demande d avis de réception ses prétentions quant à la rémunération de la licence accordée à l Etat Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation du montant de la rémunération en application de l article L 613 19 quatrième alinéa avant l expiration d un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée ci dessus mentionnée Article R 613 37 Si la licence d office a pour objet l exploitation d une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L 612 9 ou L 612 10 alinéas 1 et 2 la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence d office statue tant au fond qu avant dire droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l invention de nature à en entraîner la divulgation Ces décisions sont rendues en chambre du conseil Seuls le ministère public les parties ou leurs mandataires peuvent en obtenir copie Au cas où la licence d office a pour objet l exploitation d une invention couverte par un brevet ou par une demande de brevet autre que celle visée à l alinéa 1 du présent article si les applications de ladite invention déjà réalisées ou envisagées présentent un caractère secret les décisions de la juridiction saisie ne contiennent aucune mention de nature à divulguer lesdites applications et sont soumises aux dispositions de l alinéa 2 ci dessus Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent article elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense nationale et si besoin est devant ses représentants Article R 613 38 Les dispositions de l article R 613 37 s appliquent indépendamment de l action en fixation de la rémunération de la licence d office à l occasion de toute instance relative à une contestation née de l exécution de l arrêté accordant une telle licence Article R 613 39 Le décret prononçant dans les conditions prévues par l article L 613 20 l expropriation d une invention objet d une demande de brevet ou d un brevet est notifié par le ministre chargé de la propriété industrielle au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet Article R 613 40 A la suite de la notification prévue à l article précédent il est procédé pour la fixation de l indemnité d expropriation comme il est prévu pour la rémunération de la licence d office par les articles R 613 36 et R 613 37 Article R 613 41 Lorsque l action civile prévue à l article L 615 10 est intentée sur la base d une demande de brevet faisant l objet des interdictions prévues aux articles L 612 9 ou L 612 10 premier et deuxième alinéas ou lorsqu elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L 615 10 les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l article R 613 37 Article R 613 42 Lorsqu un recours est formé contre un arrêté pris en application de l article L 612 10 premier et deuxième alinéas ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l article L 613 19 ou de l article L 613 20 dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites la juridiction administrative statue tant au fond qu avant dire droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l invention de nature à en entraîner la divulgation Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue Si une expertise est ordonnée elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense nationale et si besoin est devant ses représentants Sous section 6 Dispositions diverses Article R 613 43 Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R 613 10 à R 613 42 sont valablement faites à l adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que le propriétaire du brevet a notifiée à l administration soit à celle de son représentant en France Est considéré comme tel le mandataire désigné par le demandeur du brevet au moment du dépôt de sa demande à moins que la désignation d un autre mandataire n ait été notifiée à l administration Toutes les notifications et communications adressées au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet à ses ayants cause ou aux demandeurs ou bénéficiaires de licences d office en application des dispositions prévues aux articles R 613 10 à R 613 42 sont obligatoirement faites par lettre recommandée avec demande d avis de réception Article R 613 44 Les dispositions prévues aux articles R 613 4 à R 613 43 et R 613 51 s appliquent aux certificats d addition Section 2 Transmission et perte des droits Article R 613 45 La renonciation au brevet ou à une ou plusieurs de ses revendications est faite par une déclaration écrite Cette déclaration ne peut viser qu un seul brevet Elle est formulée par le propriétaire du brevet ou par un mandataire lequel sauf s il a la qualité de conseil en propriété industrielle doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de renonciation Si le brevet appartient à plusieurs personnes la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l ensemble de celles ci Si des droits réels de gage ou de licence ont été inscrits au Registre nationale des brevets la déclaration de renonciation n est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits La renonciation est inscrite au Registre national des brevets Elle prend effet à la date de cette inscription Un avis d inscription est adressé à l auteur de la renonciation Article R 613 46 La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets prévue à l article L 612 19 est due pour chaque année de la durée des brevets La redevance de dépôt couvre la première annuité Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande Il n est pas accepté s il est fait plus d une année avant l échéance de la redevance annuelle Article R 613 47 I Le délai de six mois prévu par le second alinéa de l article L 612 19 pendant lequel les paiements effectués après la date d échéance sont validés moyennant le paiement d une redevance de retard est compté du lendemain du jour de l échéance de la redevance annuelle Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d échéance lorsqu il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d une demande de brevet à condition qu il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire lorsqu il complète un versement insuffisant effectué avant l échéance à condition qu il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné II Le paiement s effectue au taux en vigueur au jour de paiement sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé Toutefois en cas de restauration le paiement des redevances échues qui n ont pas été acquittées à la date de l inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué aux taux en vigueur à cette date Article R 613 48 Lorsque le paiement d une redevance annuelle n est pas effectué à la date de l échéance normale un avertissement est adressé au propriétaire de la demande de brevet ou du brevet lui indiquant qu il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement accompagné de celui de la redevance de retard n est pas effectué avant l expiration du délai de six mois prévu au premier paragraphe de l article R 613 47 L absence d avertissement n engage pas la responsabilité de l Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet Article R 613 49 La requête prévue à l article L 613 22 1 tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet est présenté par écrit Il y est statué par décision motivée La décision est notifiée au requérant Article R 613 50 Sont inscrites au Registre national des brevets La mention de la décision de constatation de déchéance prévue au 1 de l article L 613 22 Les requêtes introductives des recours en restauration des recours contre les décisions du directeur de l institut et des pourvois en cassation ainsi que les décisions rendues La décision qui restaure le breveté dans ses droits est sans effet si les redevances échues ne sont pas acquittées dans un délai de trois mois à compter de l inscription de la décision au Registre national des brevets Mention de la date du paiement est portée au registre Article R 613 51 Le délai prévu à l alinéa 2 de l article L 613 21 est de quinze jours à compter de la date de la signification de la saisie prévue à l alinéa premier dudit article Section 3 Copropriété des brevets Absence de disposition réglementaire Section 4 Recours en restauration Article R 613 52 Les recours en restauration prévus aux articles L 612 16

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - quatrième partie
    donne lieu au paiement de la taxe de transmission prévue par la règle 14 du règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets Cette taxe doit être acquittée avant l expiration du délai d un mois à compter de la date de réception de la demande internationale Article R 614 27 La taxe de base de la taxe internationale et la taxe de recherche prévues par les règles 15 et 16 du règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être acquittées avant l expiration d un délai d un mois à compter de la date de réception de la demande internationale La taxe internationales et la taxe de recherche sont acquittées en francs français Article R 614 28 Les taxes de désignation faisant partie de la taxe internationale doivent être acquittées 1 Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité selon l article 8 du traité de coopération en matière de brevet dans un délai d un an à compter de la date de réception de la demande internationale 2 Lorsque la demande internationale contient une telle revendication de priorité dans un délai d un an à compter de la date de priorité ou dans un délai d un mois à compter de la date de réception de la demande internationale si ce mois expire après le terme de l année qui suit la date de priorité Article R 614 29 Lorsque le paiement de la taxe de transmission de la taxe de recherche et de la taxe internationale n a pas été effectué dans les délais fixés aux articles R 614 26 à R 614 28 le déposant est invité à acquitter dans un délai d un mois le montant desdites taxes majoré de la taxe pour paiement tardif prévue à la règle 16 bis 1 a et b du règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets La taxe pour paiement tardif est acquittée en francs français Article R 614 30 Les désignations faites selon la règle 4 9 b du règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets doivent être confirmées avant l expiration d un délai de quinze mois à compter de la date de priorité par une déclaration écrite La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe de désignation et de la taxe de confirmation visées à la règle 15 5 a dudit règlement La taxe de confirmation est acquittée en francs français Article R 614 31 Si la demande internationale et les autres documents visés à l article R 614 23 sont déposés en un nombre d exemplaires inférieur à celui fixé par ledit article une redevance est perçue pour la préparation du nombre d exemplaires requis Son paiement doit avoir été fait avant l expiration d un délai d un mois à compter de la date de la notification adressée à cet effet Article R 614 32 La taxe de transmission visée à l article R 614 26 est restituée au déposant lorsque la demande internationale n a pas été transmise au bureau international dans le délai prescrit par la règle 22 paragraphe 3 du règlement d exécution du traité de coopération en matière de brevets Article R 614 33 Le paiement des taxes et redevances prévues par les articles R 614 26 à R 614 32 est libératoire s il est effectué aux taux en vigueur au jour du paiement Article R 614 34 Les dispositions des articles R 411 19 à R 411 26 et R 618 3 s appliquent au contentieux visé à l article L 411 4 Article R 614 35 Les modalités d application des articles R 614 21 à R 614 24 sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle Chapitre V Actions en justice Section 1 Mesures probatoires Article R 615 1 La description détaillée avec ou sans saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaits prévue à l article L 615 5 est ordonnée par le président d un des tribunaux de grande instance énumérés à l article R 631 1 dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées L ordonnance est rendue sur simple requête et sur la représentation soit du brevet du certificat complémentaire de protection du certificat d utilité ou du certificat d addition soit dans le cas prévu à l article L 615 4 premier alinéa d une copie certifiée conforme de la demande de brevet de certificat complémentaire de protection de certificat d utilité ou de certificat d addition Dans ce dernier cas le requérant doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L 615 4 sont remplies Si la requête est présentée par le concessionnaire d un droit exclusif d exploitation ou par le titulaire d une licence octroyée en vertu des articles L 613 10 L 613 11 ou L 613 15 le requérant doit justifier que la condition prescrite par l article L 615 2 deuxième alinéa est remplie Article R 615 2 Lorsque la saisie réelle est ordonnée le juge peut exiger du requérant un cautionnement qui doit être consigné avant qu il soit procédé à la saisie A peine de nullité et de dommages intérêts contre l huissier celui ci doit avant de procéder à la saisie donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l ordonnance et le cas échéant de l acte constatant le dépôt de cautionnement Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès verbal de saisie Article R 615 3 Le délai prévu à l article L 615 5 quatrième alinéa et imparti au requérant pour se pourvoir devant le tribunal est de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue Article R 615 4 Le président du tribunal peut ordonner au vu du procès verbal de saisie toute mesure de nature à compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués A la

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - cinquièma partie
    prévue à l article R 612 39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets Soit au mandataire Si le titulaire n est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu il a constitué auprès de l institut Article R 618 2 Les notifications prévues à l article L 613 22 et aux articles R 612 8 R 612 9 R 612 11 R 612 46 à R 612 49 R 612 56 R 612 73 R 613 52 et R 613 58 sont faites par lettre recommandée avec demande d avis de réception L envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre à son destinataire contre récépissé dans les locaux de l Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l institut pour garantir notamment la sécurité de l envoi Si l adresse du destinataire est inconnue la notification est faite par publication d un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle Article R 618 3 Lorsqu un délai est exprimé en jours celui de l acte de l événement de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas Lorsqu un délai est exprimé en mois ou en années ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l acte de l événement de la décision ou de la notification qui fait courir le délai A défaut de quantième identique le délai expire le dernier jour

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE II : PROTECTION DES CONNAISSANCES TECHNIQUES
    le versement des redevances exigibles au moment du dépôt n est fait qu ultérieurement la date du dépôt de la demande transmise par voie postale est celle de ce versement et l heure du dépôt celle de la fermeture ce jour là des bureaux du secrétariat général du comité La demande est déclarée irrecevable si ce versement n intervient pas dans les deux mois qui suivent la réception de la demande par le secrétariat général du comité de la protection des obtentions végétales Article R 623 14 La demande est inscrite au Registre des demandes de certificats d obtention végétale prévu à l article R 623 38 dans l ordre des dépôts sous le numéro qui a été indiqué au déposant Ce numéro est celui qui doit figurer sur toutes les notifications prévues par la présente section jusqu à délivrance du certificat d obtention végétale Article R 623 15 Jusqu à la délivrance du certificat d obtention végétale le déposant peut demander la rectification des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées La requête doit être présentée par écrit et comporter le texte des modifications proposées par le déposant Elle est inscrite sur le Registre des demandes de certificat d obtention végétale et n est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible Sous section 2 Instruction des demandes de certificat d obtention végétale Article R 623 16 Sous réserve des dispositions de l article R 623 44 toute demande de certificat d obtention végétale régulièrement déposée fait l objet d une publication dans un bulletin officiel qui sera édité par le comité de la protection des obtentions végétales Cette publication a notamment pour objet de porter la demande de certificat d obtention végétale à la connaissance de toute personne y ayant intérêt La publication mentionne la date de dépôt le nom et l adresse du déposant et celui de l obtenteur lorsque ce dernier n est pas le déposant la dénomination proposée ou à défaut la référence d obtenteur l indication du genre ou espèce auquel appartient la variété et ses caractéristiques sommaires A compter du jour de la publication prévue aux alinéas précédents toute personne peut prendre connaissance de la demande telle qu elle est inscrite au Registre des demandes de certificat d obtention végétale Article R 623 17 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication prévue à l article précédent toute personne y ayant intérêt peut présenter des observations au comité de la protection des obtentions végétales Article R 623 18 Les contestations relatives au bien fondé du droit de l obtenteur sur la variété pour laquelle un certificat d obtention végétale est demandé sont portées directement devant les tribunaux de grande instance et dans les territoires d outre mer les tribunaux de première instance Elles font l objet d une inscription au registre Article R 623 19 Lorsque la dénomination de la variété proposée par l obtenteur ou son ayant cause n a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l obtenteur propose à la demande du comité une nouvelle dénomination il est procédé à une publication de cette dénomination dans le Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales Article R 623 20 Les observations présentées sont notifiées par le comité de la protection des obtentions végétales au titulaire de la demande le comité fixe le délai dans lequel le demandeur doit répondre Article R 623 21 Le comité régulièrement saisi dans les conditions prévues ci dessus procède à l instruction de la demande de certificat d obtention végétale et le cas échéant à l examen des observations qui s y rapportent Il arrête les modalités de l instruction Par application des dispositions de l article L 623 12 il peut décider de ne pas procéder à un examen préalable s il résulte des documents français ou étrangers en sa possession qu un tel examen a déjà été effectué et que les renseignements qu ils contiennent lui apparaissent suffisants pour lui permettre de prendre une décision Dans le cas où le comité décide de faire procéder à un examen de la variété il en fixe la durée et les modalités Cet examen porte sur la nouveauté l homogénéité et la stabilité à l exclusion de toute appréciation sur la valeur culturale il n est effectué que sur justification du paiement de la redevance exigible Article R 623 22 Dans le cas où la dénomination proposée est reconnue par le comité comme n étant pas conforme aux dispositions des articles R 623 6 et R 623 7 et des arrêtés pris pour l application de la présente section ou fait l objet d observations reconnues valables par le comité l obtenteur est invité à présenter une nouvelle dénomination dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite Cette nouvelle dénomination donne lieu aux mêmes mesures d instruction et de publication Dans le cas où l obtenteur ne propose pas une nouvelle dénomination dans ce délai la demande de certificat est déclarée irrecevable Les redevances déjà perçues ne sont pas restituées Article R 623 23 L instruction est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la preuve qu elle a intenté auprès du tribunal de grande instance ou dans les territoires d outre mer du tribunal de première instance une action en revendication de la propriété de la demande de certificat d obtention Toutefois les essais décidés par le comité peuvent être effectués L instruction est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée Elle peut être également reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l action en revendication Ce consentement est alors irrévocable Pendant cette période le titulaire de la demande ne peut retirer celle ci sans le consentement de l auteur de l action en revendication De plus celui ci est appelé à participer à l instruction au même titre que le titulaire de la demande Article R 623 24 Lorsque les différentes mesures d instruction décidées par le comité ont été accomplies un rapport sommaire résumant les résultats de l instruction est notifié au titulaire de la demande celui ci a deux mois pour présenter ses observations Il peut pendant ce délai prendre connaissance de l ensemble du dossier d enquête au secrétariat général du comité Toute personne ayant présenté des observations dans les conditions prescrites par la présente section et par les arrêtés du ministre de l agriculture qui pourront être pris pour son application est informée des conclusions du rapport concernant son intervention Sur sa requête le comité peut l autoriser à prendre connaissance du dossier ayant trait à cette intervention Elle peut présenter de nouvelles observations dans le même délai que ci dessus Sous section 3 Délivrance des certificats d obtention végétale Article R 623 25 A l expiration du délai prévu à l article précédent le comité statue sur la demande Il peut décider soit la délivrance du certificat d obtention végétale soit le rejet de la demande soit un supplément d enquête dans des conditions et délais qu il doit fixer Sa décision est motivée Elle est notifiée au déposant et le cas échéant aux auteurs des observations Article R 623 26 Le certificat d obtention végétale est délivré par le comité de la protection des obtentions végétales Il est établi au nom du titulaire de la demande de certificat d obtention végétale Si le titulaire de la demande n est pas l obtenteur le nom de ce dernier doit être mentionné sur le certificat d obtention végétale Le certificat comporte notamment en dehors de la dénomination de la variété et de sa description botanique les indications relatives à la date du dépôt de la demande de la délivrance des différentes mesures de publicité les mentions concernant les priorités dans le cas où il en serait revendiqué Dans le cas où par application des dispositions des articles R 623 4 R 623 7 et R 623 22 la variété est désignée par une ou plusieurs autres dénominations dans les différents Etats de l Union internationale pour la protection des obtentions végétales ces différentes dénominations sont mentionnées à titre indicatif sur le certificat d obtention Article R 623 27 Le certificat est inscrit au Registre national des certificats d obtention végétale dans les conditions prévues à l article R 623 40 Article R 623 28 La délivrance du certificat d obtention végétale est publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d obtention végétale Article R 623 29 A partir du jour de la publication au Bulletin officiel toute personne peut prendre connaissance au siège du comité du certificat d obtention végétale tel qu il est inscrit au Registre national des certificats d obtention végétale Elle peut se faire délivrer à ses frais des extraits de registre Elle peut également prendre connaissance des pièces du dossier relatives au dépôt à la procédure d examen ou en obtenir reproduction à ses frais et d une manière générale recevoir toutes informations sur l obtention dont il s agit sous réserve des mesures particulières susceptibles d être décidées par le comité de la protection des obtentions végétales pour sauvegarder le droit de l obtenteur sur les variétés dont la production commerciale exige l emploi répété d une ou plusieurs autres variétés Article R 623 30 Le comité de la protection des obtentions végétales n est tenu de conserver les demandes de certificats d obtention végétale que pendant une période de dix ans après l extinction des droits attachés aux certificats correspondants Sous section 4 Redevances annuelles Article R 623 31 La redevance annuelle prévue par l article L 623 16 2e alinéa est exigible pour la première fois à la date de la délivrance du certificat d obtention végétale Elle doit être versée dans les deux mois de la notification qui est faite par le comité de la protection des obtentions végétales au propriétaire du certificat d obtention végétale Pour les années suivantes elle vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire de la délivrance du certificat d obtention végétale Lorsqu à partir de la deuxième année le paiement de la redevance annuelle n a pas été effectué à l échéance telle qu elle est définie ci dessus ladite redevance peut encore valablement être versée dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d une redevance de retard Article R 623 32 Lorsque le paiement d une redevance annuelle n est pas effectué à la date de l échéance normale un avertissement est adressé au titulaire du certificat d obtention végétale en lui indiquant qu il encourt la déchéance de ses droits si ce paiement accompagné de celui de la redevance de retard n est pas effectué avant l expiration du délai prévu au troisième alinéa de l article R 623 31 L absence d avertissement ou toute erreur que celui ci comporterait ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du certificat d obtention végétale Article R 623 33 Lorsque le paiement d une redevance annuelle accompagné le cas échéant de la redevance de retard n a pas été effectué dans les délais prescrits ci dessus le comité de la protection des obtentions végétales constate la déchéance du droit de l obtenteur Cette déchéance est inscrite au Registre national des certificats d obtention et publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales Elle est motivée et notifiée au propriétaire du certificat d obtention végétale à la date de l inscription au Registre national des certificats d obtention L intéressé est avisé qu il dispose d un délai de six mois à compter de l expiration du dernier délai pour présenter au comité un recours en vue d être restauré dans ses droits dans les conditions prévues par l article L 623 23 Pour être valable le recours doit être accompagné de la justification du versement de la redevance annuelle et d une redevance pour inscription du recours au Registre national des certificats d obtention végétale Article R 623 34 Le comité de la protection des obtentions végétales statue dans un délai de deux mois Dans le cas de rejet du recours le montant de la dernière redevance annuelle est restitué La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat d obtention elle est inscrite au Registre national des certificats d obtention végétale et publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales Article R 623 35 Si le propriétaire du certificat d obtention végétale a formé devant la cour d appel de Paris un recours contre la décision du comité prise en application de l article L 623 23 mention de l introduction du recours est portée d office au Registre national des certificats d obtention végétale et les effets de la déchéance sont suspendus jusqu à ce que l arrêt de la cour soit devenu définitif La décision de la cour d appel de Paris est inscrite au Registre national des certificats d obtention végétale Elle est accompagnée le cas échéant de la mention que le propriétaire du certificat d obtention végétale s est pourvu en cassation En cas de pourvoi l arrêt de la Cour de cassation est inscrit au registre dans les mêmes conditions Sous section 5 Renonciation Déchéance Article R 623 36 La renonciation à un certificat d obtention végétale est faite par une déclaration écrite Elle est formulée au comité par le propriétaire du certificat ou par un mandataire muni d un pouvoir spécial Si le certificat appartient à plusieurs personnes la renonciation ne peut être effectuée que si elle est requise par l ensemble de celles ci Si les droits réels de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des certificats d obtention végétale la renonciation n est recevable que si elle est accompagnée du consentement des titulaires de ces droits La renonciation est inscrite après le versement de la redevance de radiation au Registre national des certificats d obtention végétale Elle prend effet à la date de cette inscription Article R 623 37 L obtenteur susceptible d être déchu de ses droits en application du 1 et du 2 du premier alinéa de l article L 623 23 est mis en demeure de faire cesser cette situation par une notification qui lui est adressée par le comité de protection des obtentions végétales Si à l expiration d un délai de deux mois à compter de la réception de la notification cette mise en demeure est restée sans effet le comité constate la déchéance du droit de l obtenteur La décision du comité est notifiée au propriétaire du certificat d obtention végétale Elle est inscrite au Registre national des certificats d obtention végétale et publiée au Bulletin officiel du comité de la protection des obtentions végétales Sous section 6 Registres nationaux Article R 623 38 Le comité de la protection des obtentions végétales tient un Registre des demandes de certificat d obtention végétale et un Registre national des certificats d obtention végétale Article R 623 39 Au registre des demandes sont inscrites dans l ordre chronologique les demandes de certificat d obtention végétale aussitôt après le dépôt de la demande Pour chaque demande l inscription comporte notamment le numéro provisoire d enregistrement la date de dépôt l indication du genre ou espèce auquel appartient la variété les nom et adresse de l obtenteur et s il y a lieu de son mandataire ou ayant cause lorsque l obtenteur n est pas le déposant la dénomination proposée ou à défaut la référence d obtenteur ainsi que le cas échéant la dénomination sous laquelle la variété a été désignée dans les autres Etats de l Union la revendication de priorité dans le cas où il en a été formulé la mention des observations visées aux articles R 623 17 à R 623 26 la date de délivrance du certificat d obtention végétale avec son numéro d inscription au Registre national des certificats d obtention végétale ou la mention du rejet définitif La description de la variété faite par le demandeur et celle du procédé d obtention sont portées en annexe au registre sous réserve des dispositions de l article R 623 44 Article R 623 40 L inscription des certificats d obtention végétale au Registre national des certificats d obtention a lieu dans l ordre de leur délivrance L inscription comporte le numéro d ordre sous lequel le certificat a été délivré le genre ou espèce auquel appartient la variété la dénomination ainsi que le cas échéant toute autre dénomination sous laquelle elle est déjà désignée dans les autres Etats de l Union une description botanique le nom et l adresse du propriétaire du certificat d obtention végétale ainsi que le nom et l adresse de l obtenteur si celui ci n est pas le propriétaire du certificat d obtention végétale éventuellement la revendication de priorité les dates auxquelles commence et expire la protection et s il y a lieu la renonciation anticipée ou la décision constatant la déchéance du droit du propriétaire Cette inscription est complétée s il y a lieu par la mention des décisions judiciaires déterminant le titulaire du droit Elle est également complétée par la mention de tous actes relatifs à la transmission de propriété du droit d obtenteur la cession ou la concession d un droit d exploitation la licence d office et tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un certificat d obtention végétale Ces différentes inscriptions complémentaires seront faites moyennant le versement de redevances Article R 623 41 L inscription des mentions complémentaires pour les décisions judiciaires est faite à la requête du greffier du tribunal qui a rendu la décision et pour les autres mentions

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE III : TRIBUNAUX COMPETENTS EN MATIERE D'ACTIONS RELATIVES AUX INVENTIONS ET AUX CONNAISSANCES TECHNIQUES
    de produits semi conducteurs et d obtentions végétales en application des articles L 611 2 L 615 17 L 622 7 et L 623 31 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau IV annexé au code de l organisation judiciaire ci après reproduit Siège et ressort des tribunaux compétents pour connaître des actions en matière de brevets d invention de certificats d utilité de certificats complémentaires

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE VII
    DE COMMERCE OU DE SERVICE Chapitre Ier Eléments constitutifs de la marque Chapitre II Acquisition du droit sur la marque Chapitre III Droits conférés par l enregistrement Chapitre IV Transmission et perte du droit sur la marque Chapitre V Marques

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE UNIQUE : MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
    prévus au présent titre à l exception de ceux mentionnées aux articles R 712 16 R 712 24 1 R 717 2 R 717 5 et R 717 8 La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l empêchement et l acte non accompli doit l être dans le même délai Elle n est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de l expiration du délai non observé La demande est présentée au directeur général de l institut par le titulaire du dépôt qui doit être le titulaire inscrit au registre national des marques si la demande d enregistrement est publiée ou son mandataire Elle n est recevable qu après paiement de la redevance prescrite La demande est écrite Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui La décision motivée est notifiée au demandeur Article R 712 13 Déc 17 septembre 1997 art 1er L opposition à enregistrement formée par le propriétaire d une marque antérieure ou le bénéficiaire d un droit exclusif d exploitation dans les conditions prévues à l article L 712 4 peut être présentée par l intéressé agissant personnellement ou par l intermédiaire d une personne remplissant les conditions prévues à l article R 712 2 Article R 712 14 L opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par l arrêté mentionné à l article R 712 26 Elle précise 1 L identité de l opposant ainsi que les indications propres à établir l existence la nature l origine et la portée de ses droits 2 Les références de la demande d enregistrement contre laquelle est formée l opposition ainsi que l indication des produits ou services visés par l opposition 3 L exposé des moyens sur lesquels repose l opposition 4 La justification du paiement de la redevance prescrite 5 Le cas échéant sauf lorsqu il a la qualité de conseil en propriété industrielle le pouvoir du mandataire ce pouvoir pouvant être adressé à l institut dans le délai maximum d un mois Article R 712 15 Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai soit présentée par une personne qui n avait pas qualité soit non conforme aux conditions prévues aux articles R 712 13 et R 712 14 et à l arrêté mentionné à l article R 712 26 Article R 712 16 Sous réserve des cas de suspension prévus au quatrième alinéa de l article L 712 4 ou de clôture de la procédure en application de l article R 712 18 l opposition est instruite selon la procédure ci après 1 L opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande d enregistrement Un délai est imparti à celui ci pour présenter les observations en réponse et le cas échéant constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à l article R 712 13 Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois 2 A défaut d observation en réponse ou le cas échéant de constitution régulière d un mandataire dans le délai imparti il est statué sur l opposition Dans le cas contraire un projet de décision est établi au vu de l opposition et des observations en réponse Ce projet est notifié aux parties auxquelles un délai est imparti pour en contester éventuellement le bien fondé 3 Ce projet s il n est pas contesté vaut décision Dans le cas contraire il est statué sur l opposition au vu des dernières observations et si l une des parties le demande après que celles ci auront été admises à présenter des observations orales L institut doit respecter le principe du contradictoire Toute observation dont il est saisi par l une des parties est notifiée à l autre Article R 712 17 Le titulaire de la demande d enregistrement peut dans ses premières observations en réponse inviter l opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d exploitation n est pas encourue Ces pièces doivent établir l exploitation de la marque antérieure au cours des cinq années précédant la demande de preuves d usage pour au moins l un des produits ou services sur lesquels est fondée l opposition ou faire état d un juste motif de non exploitation L institut impartit alors un délai à l opposant pour produire ces pièces Article R 712 18 La procédure d opposition est clôturée 1 Lorsque l opposant a retiré son opposition a perdu qualité pour agir ou n a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n est pas encourue 2 Lorsque l opposition est devenue sans objet par suite soit d un accord entre les parties soit du retrait ou du rejet de la demande d enregistrement contre laquelle l opposition a été formée 3 Lorsque les effets de la marque antérieure ont cessé Article R 712 19 abrogé D n 2004 199 du 25 février 2004 Article R 712 20 Jusqu au début des préparatifs techniques relatifs à l enregistrement le déposant peut être autorisé sur requête écrite adressée au directeur de l Institut national de la propriété industrielle à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées L institut peut exiger la justification de la réalité de l erreur matérielle à rectifier et le sens de la correction demandée Article R 712 21 La demande d enregistrement peut être retirée jusqu au début des préparatifs techniques relatifs à l enregistrement Le retrait peut être limité à une partie du dépôt Il s effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l institut Une déclaration de retrait ne peut viser qu une seule marque Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel sauf s il a la qualité de conseil en propriété industrielle doit joindre un pouvoir spécial Elle indique s il a été ou non concédé des droits d exploitation ou de gage Dans l affirmative elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste Si la demande d enregistrement a été formulée par plusieurs personnes son retrait ne peut être effectué que s il est requis par l ensemble de celles ci Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l article R 712 8 Article R 712 22 abrogé D n 2004 199 du 25 février 2004 Article R 712 23 La marque est enregistrée à moins que la demande n ait été rejetée ou retirée Un certificat est adressé au déposant L enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle La date à laquelle une marque est réputée enregistrée notamment pour l application des articles L 712 4 et L 714 5 est 1 Pour les marques françaises celle du Bulletin officiel de la propriété industrielle dans lequel l enregistrement est publié 2 Pour les marques internationales n ayant pas fait l objet d une notification d irrégularité fondée sur le 2 de l article R 712 11 ou d une opposition celle de l expiration du délai prévu à l article R 717 4 ou si elle est postérieure celle de l expiration du délai pour former opposition 3 Pour les marques internationales ayant fait l objet d une notification d irrégularité fondée sur le 2 de l article R 712 11 ou d une opposition celle le cas échéant de l inscription au registre international des marques de la levée totale ou partielle du refus Article R 712 24 L enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à l arrêté mentionné à l article R 712 26 Il peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l acte d enregistrement Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d expiration de l enregistrement La déclaration doit à peine d irrecevabilité 1 Etre présentée au cours d un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite Toutefois la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée dans un délai supplémentaire de six mois décompté depuis le lendemain du dernier jour du mois d expiration de la protection moyennant le paiement d un supplément de redevance 2 Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire inscrit au jour de la déclaration au registre national des marques ou de son mandataire Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions il est fait application de la procédure prévue au 1 de l article R 712 11 L irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en mesure de présenter des observations Article R 712 25 Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une extension de la liste des produits et services d une marque enregistrée peut être accompagné d une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de renouvellement Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt s effectuent par une déclaration unique Article R 712 26 Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notamment en ce qui concerne 1 La demande d enregistrement prévue à l article R 712 3 2 L opposition prévue à l article R 712 14 3 La déclaration de retrait prévue à l article R 712 21 ou de renonciation prévue à l article R 714 1 4 La déclaration de renouvellement prévue aux articles R 712 24 et R 712 25 5 La demande d inscription au Registre national des marques prévue aux articles R 714 4 et R 714 6 6 Les demandes d enregistrement international de marque et d inscription postérieures au registre international soumises au visa de l institut Art R 712 27 D n 2004 199 du 25 février 2004 Jusqu au début des préparatifs techniques relatifs à l enregistrement ou lors d une procédure de recours contre la décision d enregistrement de la marque le déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande d enregistrement initiale La division ne peut porter que sur la liste des produits et services Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et le cas échéant de la date de priorité de la demande initiale Art R 712 28 D n 2004 199 du 25 février 2004 En cas de division d une demande d enregistrement conformément à l article R 712 27 chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions de l article R 712 3 Chapitre III Droits conférés par l enregistrement Absence de disposition réglementaire Chapitre IV Transmission et perte du droit sur la marque Article R 714 1 Le titulaire d une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer pour tout ou partie des produits ou services La déclaration de renonciation doit pour être recevable 1 Emaner du titulaire de la marque inscrit au jour de la déclaration sur le registre national des marques ou de son mandataire 2 Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite Les dispositions de l article R 712 21 sont applicables à la renonciation Article R 714 2 Le Registre national des marques est tenu par l Institut national de la propriété industrielle Y figurent pour chaque marque 1 L identification du demandeur et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieurs en affectant l existence ou la portée 2 Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés en cas de revendication de propriété l assignation correspondante 3 Les changements de nom de forme juridique ou d adresse ainsi que les rectifications d erreurs matérielles affectant les inscriptions Aucune inscription n est portée au registre tant que le dépôt n est pas publié dans les conditions prévues à l article R 712 8 Article R 714 3 Les indications mentionnées au 1 de l article R 714 2 sont inscrites à l initiative de l Institut national de la propriété industrielle ou s il s agit d une décision judiciaire sur réquisition du greffier ou sur requête de l une des parties Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au registre national des marques Article R 714 4 Les actes modifiant la propriété d une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés tels que cession concession d un droit d exploitation constitution ou cession d un droit de gage ou renonciation à ce droit saisie validation et mainlevée de saisie sont inscrits à la demande de l une des parties à l acte ou s il n est pas partie à l acte du titulaire du dépôt au jour de la demande d inscription Toutefois un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l acte comme étant le titulaire de la demande d enregistrement ou de la marque avant la notification résultant de l acte est inscrite comme telle au registre national des marques La demande comprend 1 Un bordereau de demande d inscription 2 Une copie ou un extrait de l acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance 3 La justification du paiement de la redevance prescrite 4 S il y a lieu le pouvoir du mandataire à moins que celui ci n ait la qualité de conseil en propriété industrielle Article R 714 5 Par dérogation au 2 de l article R 714 4 peut être produit avec la demande 1 En cas de mutation par décès copie de tout acte établissant le transfert à la demande des héritiers ou légataires 2 En cas de transfert par suite de fusion scission ou absorption copie d un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification 3 Sur justification de l impossibilité matérielle de produire une copie tout document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance Article R 714 6 Les changements de nom de forme juridique d adresse et les rectifications d erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d enregistrement ou de la marque qui doit être le titulaire inscrit au registre national des marques Toutefois lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit la demande peut être présentée par toute partie à l acte La demande comprend 1 Un bordereau de demande d inscription 2 S il y a lieu le pouvoir du mandataire à moins qu il n ait la qualité de conseil en propriété industrielle 3 S il s agit d une rectification d erreur matérielle la justification du paiement de la redevance prescrite L institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont l inscription est sollicitée ou de l erreur matérielle à rectifier Article R 714 7 En cas de non conformité d une demande d inscription notification motivée en est faite au demandeur Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations A défaut de régularisation ou d observations permettant de lever l objection la demande est rejetée par décision du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle La notification peut être assortie d une proposition de régularisation Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti Article R 714 8 Toute inscription portée au Registre national des marques fait l objet d une mention du Bulletin officiel de la propriété industrielle Toute personne intéressées peut obtenir de l institut 1 Un certificat d identité comprenant le modèle de la marque les indications relatives au dépôt et à l enregistrement et s il y a lieu les limitations à la liste des produits ou services résultant d un retrait d une renonciation ou d une décision judiciaire 2 Un reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques 3 Un certificat constatant qu il n existe pas d inscription A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d un dossier de demande d enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces L institut peut subordonner l usage de cette faculté à la justification d un intérêt suffisant Toutefois sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou qui sont relatives au secret des affaires Art R 714 9 D n 2004 199 du 25 février 2004 Les dépôts irrecevables rejetés ou non renouvelés peuvent être restitués à leur propriétaire sur sa demande et à ses frais S ils n ont pas été réclamés ils peuvent être détruits par l Institut national de la propriété industrielle au terme d un délai d un an pour les dépôts irrecevables et rejetés ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés Chapitre V Marques collectives Article R 715 1 La mention marque collective portée dans l enregistrement d une marque déposée antérieurement au 28 décembre 1991 sera sauf s il s agit d une marque collective de certification radiée sur demande de son propriétaire Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques Chapitre VI Contentieux Article R 716 1 La demande de retenue de marchandises par l administration des douanes prévue à l article L 716 8 comporte 1 Les nom et prénoms ou la dénomination sociale du demandeur son domicile ou son siège 2 Le cas échéant le nom et l adresse du mandataire et la justification de son mandat 3 La qualité du demandeur au regard des droits

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE VIII
    APPLICATION EN POLYNESIE FRANCAISE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES EN NOUVELLE CALEDONIE ET A MAYOTTE TITRE UNIQUE Chapitre unique Retour Accueil Copyright

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