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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE IV
    II Le comité de protection des obtentions végétales Chapitre III Le Conseil supérieur de la propriété industrielle TITRE II QUALIFICATION EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE Chapitre Ier Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle Chapitre II Conditions

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier : INSTITUTIONS
    receveur général des finances de Paris et au contrôle de la Cour des comptes Il peut sous sa responsabilité déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l établissement qu il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière Article R 411 8 Le contrôle de l Institut national de la propriété industrielle et notamment le contrôle a posteriori de l exécution du budget est exercé par un contrôleur d Etat selon les modalités fixées par le décret n 55 733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l Etat Les modalités spéciales d exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la propriété industrielle de l économie et du budget Article R 411 9 Le directeur général de l institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget accompagnées le cas échéant de l avis du contrôleur d Etat les délibérations prises par le conseil d administration dans l exercice des attributions suivantes approbation du budget et de ses modifications du compte financier de l exercice clos et de l affectation du résultat fixation des orientations de la politique tarifaire des conditions générales d emploi et de rémunération du personnel décisions de création ou de suppression de filiales d acquisitions ou de cessions de participations d achat de vente ou de location d immeubles autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs Les délibérations portant sur le projet de budget de l institut et les modifications qui peuvent lui être apportées en cours d exercice sont transmises dans les délais prévus en ce qui concerne le budget général des services civils par la lettre commune du ministre du budget Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d eux n y a fait opposition dans ce délai Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d Etat pour les décisions d approbation prévues au présent article Article R 411 10 Les ressources de l Institut national de la propriété industrielle se composent 1 Du produit de toutes les perceptions autorisées en matière de propriété industrielle de registres du commerce et des métiers et de dépôts des actes de sociétés 2 De toutes les recettes qui peuvent être perçues par l institut en rémunération de services rendus 3 Du produit de la vente des publications 4 Du revenu des biens et du produit de leur aliénation 5 Du produit des remboursements éventuels effectués par des organismes internationaux de propriété industrielle auxquels la France participe 6 Des fonds provenant d emprunts autorisés 7 De toutes autres ressources provenant notamment de dons legs libéralités et fonds de concours Article R 411 11 Les charges de l Institut national de la propriété industrielle comprennent 1 Les dépenses de fonctionnement et d équipement de l institut 2 Les dépenses entraînées par la participation de la France aux organismes internationaux de propriété industrielle Article R 411 12 Les marchés de travaux et de fournitures passés par l institut sont régis par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux marchés de l Etat Article R 411 13 Le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle tient la comptabilité de l émission des titres de recettes de l engagement de la liquidation et de l ordonnancement des dépenses Article R 411 14 L agent comptable est seul chargé de la réalisation des recouvrements et des paiements Il prend en charge les titres de perception qui lui sont remis par le directeur général Il est tenu sous sa responsabilité personnelle de faire toute diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l établissement de faire procéder contre les débiteurs en retard aux mesures d exécution nécessaires d avertir le directeur général de l expiration des baux d empêcher les prescriptions de veiller à la conservation des droits privilèges et hypothèques et de requérir l inscription hypothécaire des titres qui en sont susceptibles Il procède à l encaissement amiable des créances à recouvrer En cas d échec il en rend compte au directeur général qui fait donner force exécutoire aux titres de recettes dans les conditions prévues à l article 2 du décret du 30 octobre 1935 tendant à améliorer et à faciliter le fonctionnement du service du contentieux et de l agence judiciaire du Trésor Il ne peut surseoir aux poursuites que sur un ordre écrit du directeur général Il est chargé du paiement des dépenses régulièrement mandatées par le directeur général Article R 411 15 Le compte administratif de l ordonnateur et le compte de gestion de l agent comptable sont soumis chaque année au conseil d administration Le compte administratif accompagné de l avis du conseil d administration et du contrôleur d Etat est soumis à l approbation du ministre chargé du budget et du ministre intéressé dans les trois mois qui suivent la clôture de l exercice Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au contrôleur d Etat pour l approbation du compte administratif Article R 411 16 Les règles relatives à la comptabilité à la forme des budgets et des comptes aux livres et aux écritures de l ordonnateur et du comptable seront fixées par un ou plusieurs arrêtés signés du ministre chargé des finances du ministre chargé du budget et du ministre intéressé Section 2 Redevances perçues par l Institut national de la propriété industrielle Article R 411 17 L Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances dont le montant et les modalités d application sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget à l occasion des procédures et formalités suivantes 1 Pour les brevets d invention certificats d utilité et certificats complémentaires de protection Dépôt 1 Rapport de recherche 2 Revendication supplémentaire à partir de la onzième Déclaration d un droit de priorité Requête du bénéfice de la date du dépôt d une demande antérieure Nouvelles revendications entraînant un rapport de recherche complémentaire Requête en rectification d erreurs Requête en poursuite de la procédure Délivrance et impression du fascicule Maintien en vigueur Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche Supplément pour requête tardive du rapport de recherche Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle Recours en restauration Certificat complémentaire de protection 2 Pour les brevets européens Publication de traduction ou de traduction révisée d un brevet européen ou des revendications d une demande de brevet européen Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires 3 Pour les demandes internationales traité de coopération en matière de brevets PCT Transmission d une demande internationale Confirmation de désignation d Etats Supplément pour paiement tardif Préparation d exemplaires complémentaires 4 Pour les marques de fabrique de commerce ou de service Dépôt 1 Classe de produit ou service 1 Revendication d un droit de priorité Régularisation Opposition Rectification d erreur matérielle Renouvellement 1 Supplément pour renouvellement tardif Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement Renonciation Demande d inscription au Registre international des marques Relevé de déchéance 5 Pour les dessins et modèles Dépôt 1 Prorogation 1 Supplément pour prorogation tardive Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation Renonciation à l ajournement de la publication Renonciation aux effets du dépôt Régularisation rectification relevé de déchéance Enregistrement et gardiennage d enveloppe spéciale 6 Pour les droits voisins de la propriété industrielle Topographies de produits semi conducteurs dépôt et conservation inscription d un acte modifiant ou transmettant les droits Récompenses industrielles enregistrement d un palmarès d une récompense ou transcription d une déclaration de cession ou de transmission 7 S agissant des registres nationaux des brevets marques dessins modèles et registre national spécial des logiciels Demande d inscription Renouvellement de l inscription d un nantissement du droit d exploitation des logiciels 8 S agissant du registre national du commerce et des sociétés Déclaration Dépôt d un acte 1 Redevance remboursée en cas d irrecevabilité 2 Redevance remboursée lorsqu il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation si la procédure d établissement du rapport de recherche n a pas été engagée Article R 411 18 Les recettes accessoires que l Institut national de la propriété industrielle peut percevoir à l occasion de la communication des pièces et actes dont ils assure la conservation de l exploitation de son fonds documentaire et de la vente de ses publications son instituées par des délibérations du conseil d administration qui en fixent les modalités de perception et le montant Section 3 Recours exercés devant la cour d appel contre les décisions du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance rejet ou maintien des titres de propriété industrielle Article R 411 19 La Cour d appel territorialement compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance rejet ou maintien des titres de propriété industrielle est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours compte tenu des regroupements opérés au tableau IV bis annexé au code de l organisation judiciaire ci après reproduit Siège et ressort des cours d appel compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance rejet ou maintien des titres de propriété industrielle SIEGE RESSORT s étendant aux limites territoriales des cours d appel et des tribunaux supérieurs d appel de Aix en Provence Aix en Provence Bastia Nîmes Bordeaux Agen Bordeaux Poitiers Colmar Colmar Metz Douai Amiens Douai Limoges Bourges Limoges Riom Lyon Chambéry Lyon Grenoble Nancy Besançon Dijon Blois Nancy Paris Orléans Paris Reims Rouen Versailles Basse Terre Fort de France Saint Denis de la Réunion Nouméa Papeete Mamoudzou et Saint Pierre et Miquelon Rennes Angers Caen Rennes Toulouse Pau Montpellier Toulouse Lorsque cette personne demeure à l étranger la cour d appel de Paris est compétente Il doit être fait élection de domicile dans le ressort de cette cour Article R 411 20 Le délai du recours formé devant le cour d appel contre les décisions du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle est d un mois Ce délai est s il y a lieu prorogé dans les conditions prévues à l article 643 du nouveau code de procédure civile Article R 411 21 Le recours est formé par une déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour A peine d irrecevabilité prononcée d office la déclaration comporte les mentions suivantes 1 a Si le requérant est une personne physique ses nom prénoms profession domicile nationalité date et lieu de naissance b Si le requérant est une personne morale sa forme sa dénomination son siège social et l organe qui la représente légalement 2 La date et l objet de la décision attaquée 3 Le nom et l adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande si le requérant n a pas l une de ces qualités Une copie de la décision attaquée est jointe à la déclaration Si la déclaration ne contient pas l exposé des moyens invoqués le demandeur doit à peine d irrecevabilité déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration Article R 411 22 Le greffe de la cour d appel transmet au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d avis de réception une copie de la déclaration du recours ainsi que le cas échéant une copie de l exposé ultérieur des moyens Dès réception de la copie de la déclaration le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle transmet au greffe le dossier de la décision attaquée Article R 411 23 La cour d appel statue après que le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle a été mis en mesure de présenter des observations écrites ou orales Les observations écrites sont adressées par le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle en double exemplaire au greffe de la cour qui en transmet une copie au requérant Article R 411 24 Lorsque le recours est formé par une personne autre que le propriétaire du titre ou le titulaire de la demande celui ci est appelé en cause par le greffier en chef de le cour d appel par lettre recommandée avec demande d avis de réception Lorsque le recours contre une décision du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle statuant sur une opposition est formé par le titulaire de la demande d enregistrement de marque faisant l objet de l opposition le titulaire de la marque antérieure est appelé en cause dans les mêmes formes Article R 411 25 Le déclarant peut devant la cour d appel se fait assiter par un avocat ou représenter par un avoué Article R 411 26 L arrêt de la cour d appel est notifié par le greffe au requérant au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle et s il y a lieur à toute personne appelée en cause Chapitre II Le comité de la protection des obtentions végétales Section I Organisation et fonctionnement du comité de la protection des obtentions végétales Article R 412 1 Le comité de la protection des obtentions végétales créé par l article L 412 1 a pour mission d assurer La délivrance des certificats d obtention végétale correspondant aux demandes qui satisfont aux exigences prévues aux articles L 623 1 à L 623 16 ainsi que de tous documents officiels concernant ces demandes et ces certificats La constatation de la déchéance du droit de l obtenteur dans les conditions prévues par l article L 623 23 Article R 412 2 Le comité de la protection des obtentions végétales peut proposer au ministre chargé de l agriculture les dispositions d ordre réglementaire nécessaires pour l application des articles L 412 1 et L 623 1 à L 623 35 et d une manière générale lui soumettre toutes suggestions relatives à la mise en oeuvre de la protection des obtentions végétales Article R 412 3 Le comité de la protection des obtentions végétales a son siège à Paris Outre son président il comprend dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l agriculture dont un sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d outre mer dans les conditions prévues à l article L 412 1 Article R 412 4 Le magistrat chargé d assurer la présidence du comité est choisi parmi les magistrats de la cour d appel de Paris ou du tribunal de grande instance de Paris appartenant au moins au premier grade de la hiérarchie judiciaire Il est nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre de l agriculture Le président a pour mission en dehors des réunions du comité dont il assure la présidence de veiller à la bonne marche du secrétariat général prévu à l article R 412 10 et d assurer avec son aide la préparation et l exécution des décisions du comité Article R 412 5 Le président et les membres du comité sont désignés pour quatre ans Leur mandat est renouvelable Les membres du comité sont renouvelés par moitié tous les deux ans Lorsqu un membre par suite de décès ou pour toute autre cause a cessé d exercer ses fonctions il est pourvu à son remplacement dans le délai de deux mois Le membre nouvellement nommé reste en fonctions jusqu à la date normale d expiration du mandat de celui qu il remplace Article R 412 6 Les membres du comité n ayant pas la qualité de fonctionnaire sont soumis aux dispositions du décret n 90 437 du 28 mai 1990 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils comité commissions et autres organismes qui apportent leurs concours à l Etat Article R 412 7 Le président et les membres du comité sont tenus de garder le secret sur tout ce qui est venu à leur connaissance dans l exercice de leurs fonctions En outre un membre du comité ne peut prendre part aux délibérations relatives à une variété créée s il a un intérêt direct à l admission ou au rejet d une demande de certificat Article R 412 8 Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu il est nécessaire Il ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres présents est supérieur à la moitié des membres en exercice En cas de partage des voix celle du président est prépondérante Article R 412 9 Pour faciliter la préparation et l instruction des affaires qui lui sont soumises le comité peut désigner parmi ses membres un bureau permanent constituer des commissions spécialisées d experts faire appel à tout expert ou à toute personne dont l avis lui paraît nécessaire Article R 412 10 Le comité de la protection des obtentions végétales dispose d un secrétariat général Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l agriculture sur la proposition du comité et après avis du directeur général de l Institut national de la recherche agronomique Le secrétaire général fait appel à des agents recrutés par le directeur général de l Institut national de la recherche agronomique dans les mêmes conditions que ses propres agents Leur rémunération est supportée par la section spéciale visée à l article L 623 16 La gestion de ce personnel est assurée par le secrétaire général par délégation du directeur de l Institut national

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE II : QUALIFICATION EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
    avoir effet dès la régularisation intervenue La suspension est publiée dans les conditions prévues à l article R 422 66 Déc 17 septembre 1997 art 2 Fait également l objet d une suspension selon les modalités prévues aux alinéas précédents toute société qui ne remplit plus les conditions prévues à l article L 422 7 Déc 17 septembre 1997 art 2 Le directeur général de l institut radie de la liste prévue à l article R 422 1 le conseil en propriété industrielle dont la suspension a dépassé une durée de six mois Déc 17 septembre 1997 art 2 Article R 422 5 Toute personne inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle peut demander d en être radiée Elle le doit si elle ne remplit plus les conditions prévues à l article R 422 2 La demande est présentée au directeur général de l institut qui procède à la radiation après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle Il est sursis à la radiation en cas de saisine de la chambre de discipline prévue à l article L 422 10 Article R 422 6 En cas d exercice en société l inscription de cette dernière dans la section spéciale prévue à l article L 422 7 est demandée collectivement par tous les associés Elle est accompagnée de la justification du dépôt de la demande d immatriculation au registre du commerce et des sociétés Le directeur général de l institut procède à l inscription dans les conditions prévues à l article R 422 4 et notifie la décision au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auprès du tribunal ayant reçu la demande d immatriculation correspondante Toute décision de radiation d une société est dans le mois de sa date notifiée au greffier chargé de la tenue du registre auquel la société a été immatriculée Article R 422 7 Le capital social d une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l article L 422 7 b peut conformément à l article L 423 2 e n être détenu qu à concurrence de 25 p 100 par un conseil en propriété industrielle dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d autres prestataires de services exerçant à titre principal l une des activités ci après 1 Construction de prototypes 2 Rapprochement entre offres et demandes de licences 3 Création de marques 4 Financement de l innovation Section 1 bis Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen Article R 422 7 1 Lorsqu un professionnel établi sur le territoire d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen est habilité à représenter en matière de propriété industrielle des personnes devant le service central de propriété industrielle de cet Etat il peut faire usage en France de son titre professionnel exprimé dans la ou l une des langues de ce dernier Etat pour représenter des personnes devant l Institut national de la propriété industrielle dès lors que son titre est attesté par l autorité compétente de l Etat où il est établi Lorsque l exercice de la profession dans l Etat où l intéressé est établi n est pas subordonné à la possession d un titre réglementé le professionnel doit justifier auprès de l Institut national de la propriété industrielle par une attestation de l autorité compétente de cet Etat d un tel exercice à titre habituel pendant deux ans au moins au cours des dix dernières années Article R 422 7 2 Les professionnels mentionnés à l article R 422 7 1 sont tenus dans l exercice de leur activité en France au respect des règles énoncées par les articles L 422 8 et R 422 52 à R 422 54 En cas de manquement à leurs obligations ils sont soumis aux dispositions des articles R 422 56 à R 422 66 et les sanctions prévues par l article L 422 10 leur sont applicables Toutefois la mesure disciplinaire de la radiation temporaire ou définitive est remplacée par une mesure d interdiction temporaire ou définitive d exercer en France des activités professionnelles La chambre de discipline peut demander à l autorité compétente de l Etat d origine communication des renseignements professionnels concernant les intéressés Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis Section 2 La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle Article R 422 8 Les personnes physiques inscrites sur la liste des conseils en propriété industrielle constituent la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle prévue à l article L 422 9 Article R 422 9 La compagnie établit son règlement intérieur Celui ci entre en vigueur après approbation par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle Article R 422 10 L assemblée générale de la compagnie élit pour deux ans parmi ses membres au scrutin secret un bureau composé de neuf personnes dont un président trois vice présidents un secrétaire un trésorier et trois membres Le scrutin est uninominal pour les fonctions de président de secrétaire et de trésorier Il est pourvu par scrutin plurinominal à l élection respective des vice présidents et des autres membres Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur Déc 17 septembre 1997 art 2 A l exception de l établissement du règlement intérieur du vote du budget annuel de la compagnie et d autres attributions réservées le cas échéant à l assemblée générale par le règlement intérieur le bureau assure l administration de la compagnie Il veille à l application des résolutions arrêtées en assemblée générale Il peut disposer d un secrétariat permanent et constituer des commissions permanentes ou temporaires dont il définit la mission Article R 422 11 Outre les dons et legs qui lui sont faits et les participations à certains de ses frais les ressources de la compagnie proviennent des cotisations annuelles Le taux de base de la cotisation annuelle est le même pour tous les membres S y ajoute un complément dont l assiette tient compte du chiffre d affaires réalisé le cas échéant en société Le mode de calcul et les modalités de recouvrement de la cotisation sont déterminés par le règlement intérieur de la compagnie Son taux est fixé chaque année par l assemblée générale Section 3 Exercice sous forme de société Sous section 1 Sociétés civiles professionnelles Article R 422 12 Deux ou plusieurs conseils en propriété industrielle inscrits sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle prévue à l article L 422 1 peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle pour l exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle Toutefois la société peut être constituée exclusivement ou non entre des personnes physiques non inscrites sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle mais remplissant les conditions requises pour y figurer sous la condition que chacune d elles demande son inscription au plus tard en même temps que la société Article R 422 13 La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle Conformément au troisième alinéa de l article Ier de la loi n 66 879 du 29 novembre 1966 elle jouit de la personnalité morale à compter de cette inscription Article R 422 14 La demande d immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l article 15 du décret n 84 406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés Par dérogation aux articles 22 24 et 26 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 la société est dispensée d insérer dans un journal d annonces légales les avis prévus auxdits articles L avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les indications prévues à l article 73 du décret du 30 mai 1984 à l exception de celles relatives aux nom et prénoms des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales Article R 422 15 Si les statuts sont établis par actes sous seing privé il en est dressé autant d originaux qu il est nécessaire pour la remise d un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de l article 7 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 et à celles de la présente sous section Article R 422 16 Sans préjudice des dispositions qu en vertu des articles 10 et 11 de la loi n 66 879 du 29 novembre 1966 les statuts doivent comporter de celles qu en vertu des articles 8 14 15 19 20 et 24 de la même loi ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts les gérants la raison sociale la répartition des bénéfices les dettes sociales les cessions des parts sociales et la dissolution de la société et des articles R 422 6 et R 422 7 les statuts doivent indiquer 1 Les nom prénoms domicile des associés leur situation matrimoniale et le cas échéant l existence de clauses d actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives à la libre disposition de leurs biens 2 Le titre de chacun des associés 3 La durée pour laquelle la société est constituée 4 L adresse du siège social 5 La nature et l évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés 6 le montant du capital social le montant nominal le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital 7 L affirmation de la libération totale ou partielle suivant le cas des apports concourant à la formation du capital social 8 La majorité requise pour la transmission ou la cession des parts à des tiers 9 Le montant des parts d intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie 10 Les dispositions particulières prévues aux articles R 422 20 et R 422 21 Article R 422 17 Peuvent faire l objet d apports à une société civile professionnelle en propriété ou en jouissance 1 Tous droits incorporels mobiliers ou immobiliers notamment s il y a lieu le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle 2 Tous documents et archives et d une manière générale tous objets mobiliers à usage professionnel 3 Les immeubles ou locaux utiles à l exercice de la profession 4 Toutes sommes en numéraire Les apports en industrie des associés qui en vertu de l article 10 de la loi du 29 novembre 1966 ne concourent pas à la formation du capital peuvent donner lieu à l attribution de parts d intérêts Article R 422 18 Les parts sociales ne peuvent être données en nantissement Leur montant nominal ne peut être inférieur à 1 000 F Les parts d intérêts attribuées aux apporteurs en industrie sont incessibles Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d associé pour quelque cause que ce soit Article R 422 19 Les parts sociales correspondant à des apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription de la moitié au moins de leur valeur nominale La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois soit aux dates prévues par les statuts soit par décision de l assemblée des associés et au plus tard dans le délai de deux ans à compter de l inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle Dans les huit jours de leur réception les fonds provenant des souscriptions en numéraire sont déposés pour le compte de la société à la Caisse des dépôts et consignations chez un notaire ou dans une banque Le retrait de ces fonds est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de l inscription de la société sur la liste nationale Article R 422 20 Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l article 11 de la loi du 29 novembre 1966 Article R 422 21 Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée L assemblée est réunie au moins une fois par an Elle est également réunie sur la demande d au moins la moitié des associés la demande devant indiquer l ordre du jour Les modalités de convocation de l assemblée sont fixées par les statuts Article R 422 22 Les statuts peuvent attribuer un nombre de voix réduit aux associés qui n exercent leur profession qu à temps partiel Ils peuvent également attribuer aux associés un nombre de voix réduit aussi longtemps que les parts sociales qu ils détiennent n ont pas été entièrement libérées Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé porteur d un mandat écrit Un associé ne peut être porteur de plus de deux mandats Article R 422 23 Sous réserve des dispositions de l article 19 de la loi du 29 novembre 1966 et de celles de la présente sous section imposant des conditions spéciales de majorité les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés Toutefois les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte ou même l unanimité des associés pour toutes les décisions ou seulement pour celles qu ils énumèrent Article R 422 24 La modification des statuts et notamment la prorogation de la société est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l ensemble des associés Toutefois l augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu à l unanimité Article R 422 25 Les délibérations des associés sont soumises aux dispositions des articles 40 à 47 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 L assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés Si le quorum n est pas atteint les associés sont convoqués une nouvelle fois et l assemblée délibère valablement si deux associés au moins sont présents ou représentés Le registre prévu par l article 45 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 est coté et paraphé par le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société Article R 422 26 Après la clôture de chaque exercice le ou les gérants établissent dans les conditions fixées à l article 1856 du code civil un rapport écrit d ensemble comportant les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats Dans les deux mois qui suivent la clôture de l exercice les documents mentionnés à l alinéa précédent sont soumis à l approbation de l assemblée des associés A cette fin ces documents sont adressés à chaque associé avec le texte des résolutions proposées en même temps que la convocation à l assemblée et au moins quinze jours avant sa réunion Article R 422 27 Chaque associé peut à toute époque prendre connaissance dans les conditions fixées à l article 48 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 des comptes annuels de la société et du rapport sur les résultats de celle ci ainsi que de tous registres et documents comptables en la possession de la société Article R 422 28 Les dispositions des articles 49 50 et 52 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 sont applicables aux cessions et transmissions de parts sociales et à leur publicité Article R 422 29 Dans le cas prévu à l article 19 troisième alinéa de la loi du 29 novembre 1966 le prix des parts sociales est déterminé à défaut d accord entre les parties conformément aux dispositions des articles 1843 4 du code civil et 17 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 Lorsque l associé cédant refuse de signer l acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société et demeurée infructueuse soit par lettre recommandée avec demande d avis de réception soit par acte d huissier de justice le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire Si la cession porte sur la totalité des parts sociales d un associé celui ci perd la qualité d associé à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables les dispositions de l article 19 de la loi du 29 novembre 1966 s appliquent à la cession des parts sociales de l associé frappé d interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs le délai de six mois prévu au troisième alinéa dudit article est alors porté à un an Article R 422 30 En cas de décès d un associé le délai de cession prévu au deuxième alinéa de l article 24 de la loi du 29 novembre 1966 est fixé à un an à compter de la date du décès Il peut être renouvelé par accord intervenu entre les ayants droit de l associé décédé et la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l article 19 premier alinéa de la loi du 29 novembre 1966 Si le consentement à l attribution préférentielle prévu à l article 24 deuxième alinéa de la loi du 29 novembre 1966 est refusé et si les ayants droit de l associé décédé n ont pas cédé les parts sociales de leur auteur à l expiration du délai qui leur est imparti la société dispose d une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l associé décédé Article R 422 31 Si l acte portant cession des parts sociales est établi sous seing privé il en est dressé autant d originaux qu il est nécessaire pour la remise d un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions de l article R 422 28 En outre un des originaux de l acte sous seing privé ou une expédition de l acte de cession des parts s il a la forme d un acte authentique et éventuellement de l acte modifiant les statuts de la société doivent être adressés au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle qui s il y a lieu modifie en conséquence l inscription de la société sur la liste nationale des conseils en propriété industrielle Article R 422 32 Lorsqu un associé entend se retirer de la société il notifie sa décision à la société par lettre recommandée avec demande d avis de réception La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l associé dans la même forme un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle ou remplissant les conditions pour être inscrit sur cette liste ou un projet de rachat desdites parts de la société Cette notification implique un engagement du cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur En cas de désaccord sur le prix de cession l article R 422 29 est applicable Article R 422 33 Si un associé a été radié en application de la section 5 du présent chapitre pour une durée égale ou supérieure à six mois il peut être exclu de la société par une décision prise à la majorité des autres associés L associé exclu dispose d un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception pour céder ses parts dans les conditions prévues aux articles 19 et 21 de la loi du 29 novembre 1966 et aux articles R 422 28 et R 422 29 Si à l expiration de ce délai aucune cession n est intervenue il est procédé conformément aux dispositions de l article 19 troisième alinéa de la loi du 29 novembre 1966 et de l article R 422 29 Article R 422 34 Les parts de l associé radié définitivement de la liste nationale des conseils en propriété industrielle sont cédées dans les conditions déterminées à l article R 422 33 Article R 422 35 Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l existence de la société avec ou sans augmentation du capital social Article R 422 36 Tout associé qui reçoit à titre onéreux ou gratuit un droit de présentation d une clientèle transmis par un tiers a l obligation d en apporter la jouissance à la société à charge pour elle de créer et de lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d apport Article R 422 37 Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus values d actif dues à l industrie des associés le permettent il est procédé périodiquement à l augmentation du capital social Les parts sociales créées à cet effet sont réparties entre tous les associés y compris ceux qui n ont apporté que leur industrie Toutefois les statuts peuvent prévoir les cas et les conditions dans lesquels un associé peut être écarté de l attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d une augmentation de capital Article R 422 38 La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle accompagnée soit d une copie du procès verbal complet de l assemblée soit de l acte d où résulte la prorogation constitué par l un des originaux si cet acte est sous seing privé ou par une expédition s il a été établi sous la forme authentique Article R 422 39 En cas de modification des statuts une copie du procès verbal complet de l assemblée ou l acte modificatif constitué par l un des originaux si celui ci est sous seing privé ou par une expédition s il a été établi sous la forme authentique est adressée dans un délai de deux mois au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n en est pas faite dans le délai imparti par le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle celui ci après avoir appelé la société à présenter ses observations orales ou écrites la radie de la liste nationale des conseils en propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles R 422 61 à R 422 63 La publication des modifications est faite ainsi qu il est prévu aux articles 22 et suivants du décret n 84 406 du 30 mai 1984 Article R 422 40 La dissolution anticipée de la société ne peut être décidée que par les trois quarts au moins des associés Les dispositions des articles 8 à 16 du décret n 78 704 du 3 juillet 1978 sont applicables Un exemplaire de l acte de nomination du liquidateur est adressé par ce dernier au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle et au président de la compagnie des conseils en propriété industrielle Le liquidateur les informe de la clôture de la liquidation Sous section 2 Sociétés d exercice libéral Article R 422 41 Les dispositions de la présente sous section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n 90 1258 du 31 décembre 1990 et dont l objet social est l exercice en commun de la profession de conseil en propriété industrielle Ces sociétés portent la dénomination de société d exercice libéral de conseils en propriété industrielle Article R 422 42 Les actes et documents destinés aux tiers notamment les lettres factures annonces et publications diverses émanant d une société d exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement selon le cas soit de la mention société d exercice libéral à responsabilité limitée de conseil en propriété industrielle ou de la mention S E L A R L de conseils en propriété industrielle soit de la mention société d exercice libéral à forme anonyme de conseils en propriété industrielle ou de la mention S E L A F A de conseils en propriété industrielle soit de la mention société d exercice libéral en commandite par actions de conseils en propriété industrielle ou de la mention S E L C A de conseils en propriété industrielle ainsi que de l énonciation du montant de son capital social de l adresse de son siège social de la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et de son numéro d immatriculation au registre du commerce et des sociétés Article R 422 43 Une même personne physique ou morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle ne peut au titre du troisième alinéa de l article 5 de la loi n 90 1258 du 31 décembre 1990 détenir de participations dans plus de deux sociétés d exercice libéral de conseils en propriété industrielle Article R 422 44 La détention de parts d une société d exercice libéral de conseils en propriété industrielle est interdite à toute personne radiée de la liste des conseils en propriété industrielle ou de la liste des conseils en brevets d invention telle qu elle était prévue à l article 3 du décret n 76 671 du 13 juillet 1976 modifié relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseils en brevets d invention Article R 422 45 Un associé ne peut exercer la profession de conseil en propriété industrielle qu au sein d une seule société d exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel ou au sein d une autre société quelle qu en soit la forme Article R 422 46 Les sociétés d exercice libéral de conseils en propriété industrielle sont soumises aux dispositions relatives aux obligations à la garantie et à la discipline applicable à la profession de conseil en propriété industrielle Toutefois les sociétés ne peuvent faire l objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l encontre des conseils associés au sein des sociétés exerçant la profession Article R 422 47 L associé d une société d exercice libéral constituée pour l exercice de la profession de conseil en propriété industrielle peut en être exclu en cas de sanction disciplinaire définitive ayant pour effet de lui interdire temporairement l exercice de la profession pendant plus de six mois Cette exclusion est décidée par les autres associés statuant à l unanimité Article R 422 48 Tout associé exclu dispose pour céder ses parts sociales ou actions d un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de cette décision par la société par l envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception Pendant ce délai l associé exclu perd les rémunérations liées à l exercice de son activité professionnelle et son droit d assister et de voter aux assemblées de la société Il conserve son droit de percevoir les dividendes distribués au titre de ses parts sociales ou actions Les parts sociales ou actions de l associé exclu sont achetées soit par un acquéreur agréé par la société soit par la société qui doit alors réduire sont capital A défaut d accord amiable le prix de rachat des parts sociales est déterminé dans les conditions prévues par l article 1843 4 du code civil Article R 422 49 L associé interdit de ses fonctions à titre temporaire conserve pendant la durée de sa peine sa qualité d associé avec tous les droits et obligations qui en découlent à l exclusion de sa vocation aux rémunérations versées par la société en relation avec l exercice de son activité professionnelle En cas de suspension d exercice de la profession frappant l ensemble des associés de la société d exercice libéral l exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs conseils en propriété industrielle désignés par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle Sous section 3 Sociétés en participation Article R 422 50 La constitution d une société en participation de conseils en propriété industrielle visée au titre II de la loi n 90 1258 du 31 décembre 1990 donne lieu à l insertion d un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales au lieu du siège social s il en existe un et au lieu d exercice de chacun des associés L avis contient l identité des associés la dénomination l objet l adresse du siège s il en existe un et celle des lieux d exercice Article R 422 51 L appartenance à la société en participation avec la dénomination de celle ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé Sous section 4 Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle D n 2004 199 du 25 février 2004 Art R 422 51 1 Des conseils en propriété industrielle peuvent dans les conditions prévues par l article 31 1 de la loi n 90 1258 du 31 décembre 1990 constituer une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle Peuvent également être associés à l exclusion de toute autre personne 1 Pendant un délai de dix ans des personnes physiques qui ayant cessé toute activité professionnelle ont exercé la profession de conseils en propriété industrielle 2 Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux premier et troisième alinéas ci dessus pendant un délai de cinq ans suivant le décès de celles ci 3 Les personnes exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé intervenant dans l obtention le maintien l exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle Art R 422 51 2 La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par l article L 422 1 dans une section spéciale Art R 422 51 3 La demande d inscription d une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés qui désignent un mandataire commun au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise contre récépissé Cette demande est accompagnée à peine d irrecevabilité des pièces suivantes 1 Un exemplaire des statuts de la société 2 Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés au lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande des actes annexés et des pièces nécessaires à l immatriculation ultérieure de la société de participations financières 3 La liste des associés avec selon le cas l indication de leur profession ou de leur qualité au regard de l article R 422 51 1 suivie pour chacun de la mention de la part du capital qu il détient dans la société dont l inscription est demandée La demande est le cas échéant accompagnée d une note d information désignant la ou les sociétés d exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières et précisant la répartition du capital qui résultera de ces participations pour chacune d entre elles Art R 422 51 4 Le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle statue sur la demande d inscription après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle L avis est réputé donné si la compagnie ne l a pas formulé dans un délai d un mois à compter de sa saisine L inscription de la société ne peut être refusée que si la situation déclarée en application de l article R 422 51 3 n est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur Le refus d inscription est motivé et notifié au mandataire commun Art R 422 51 5 Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d une fusion ou d une scission sont soumises aux dispositions des articles R 422 51 2 à R 422 51 4 Art R 422 51 6 A la diligence du directeur de l Institut national de la propriété industrielle une ampliation de la décision d inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d immatriculation au registre du commerce et des sociétés Au reçu de cette ampliation le greffier procède à l immatriculation et en informe le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à l article 281 du décret n 67 236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales Art R 422 51 7 La société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle notifie au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle tout changement dans la situation déclarée en application de l article R 422 51 3 avec les pièces justificatives dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle ce changement est intervenu Art R 422 51 8 Si ce changement a pour effet de rendre la situation déclarée de la société non conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur la société est mise en demeure par le directeur général de l institut de régulariser sa situation dans le délai indiqué par cette mise en demeure Si à l expiration de ce délai la société n a pas régularisé sa situation le directeur général de l institut prononce sa radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société Le recours formé contre une décision de radiation a un caractère suspensif Art R 422 51 9 A la diligence du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée Art R 422 51 10 La radiation de la société de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle de la liste des conseils en propriété industrielle emporte sa dissolution Art R 422 51 11 La dissolution de la société lorsqu elle ne résulte pas de la radiation de la liste des conseils en propriété industrielle est notifiée au directeur général de l Institut national de la propriété industrielle à la diligence du liquidateur Art R 422 51 12 Le liquidateur peut être choisi parmi les associés Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés Le liquidateur peut être remplacé pour cause d empêchement ou pour tout autre motif grave par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant en référé à la demande du liquidateur lui même des associés ou de leurs ayants droit ou du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle Art R 422 51 13 Dans le cas prévu à l article R 422 51 10 le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société radiée détient dans la ou les sociétés d exercice libéral dans les conditions prévues à l article R 422 48 Art R 422

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE V
    Ier ACQUISITION DES DROITS Chapitre Ier Droits et oeuvres protégés Chapitre II Formalités de dépôt Chapitre III Durée de la protection Chapitre IV Dispositions communes TITRE II CONTENTIEUX Chapitre unique

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier : ACQUISITION DES DROITS
    de l article R 512 4 ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux bonnes moeurs ou à l ordre public notification motivée en est faite au déposant Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les objections de l institut ou si le dépôt n est pas conforme aux dispositions du premier alinéa de l article R 512 3 pour diviser sa demande Chaque demande divisionnaire doit satisfaire aux conditions fixées aux 1 2 3 et 4 de l article R 512 3 Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et le cas échéant de la date de priorité de la demande initiale A défaut de régularisation d observations ou de division du dépôt permettant de lever l objection le dépôt est rejeté La notification peut être assortie d une proposition de régularisation Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d étendre la portée du dépôt Art R 512 9 1 D n 2004 199 du 25 février 2004 La demande d enregistrement peut être retirée jusqu au début des préparatifs techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l article R 512 10 Le retrait s effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l institut formulée par le titulaire ou son mandataire lequel sauf s il a la qualité de conseil en propriété industrielle doit justifier d un pouvoir spécial En cas de pluralité de déposants le retrait ne peut être effectué que s il est requis par l ensemble de ceux ci Une déclaration de retrait ne peut viser qu un seul dépôt Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande La déclaration indique s il a été ou non concédé des droits d exploitation ou de gage Dans l affirmative elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste Article R 512 10 Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l ajournement de cette publication à trois ans L ajournement de la publication ne peut porter que sur l ensemble du dépôt La publication n intervient qu au terme du délai de trois ans L ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l article R 512 4 Le déposant peut renoncer à tout moment à l ajournement Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée la renonciation à l ajournement de la publication ne peut porter que sur l ensemble du dépôt A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces L institut peut subordonner l usage de cette faculté à la justification d un intérêt suffisant Toutefois sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires Article R 512 11 Lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifié le déposant doit au plus tard six mois avant le terme du délai de trois ans prévu à l article R 512 10 renoncer par écrit à l ajournement de la publication et remettre à l Institut national de la propriété industrielle 1 Les reproductions graphiques ou photographiques du ou des dessins ou modèles à publier conformes aux exigences de présentation prévues au 2 de l article R 512 3 2 La justification du paiement des redevances prescrites A défaut la déchéance totale ou partielle des droits issus du dépôt est constatée par le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle En cas de non conformité des reproductions graphiques ou photographiques aux modalités de l article R 512 3 ou lorsque la reproduction fournie lors de la renonciation à l ajournement ne correspond pas à l identique à l une des représentations jointes au dépôt simplifié il est fait application de la procédure prévue à l article R 512 9 Article R 512 12 La demande de relevé de déchéance prévue à l article L 512 3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l empêchement et l acte non accompli doit l être dans le même délai Elle n est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l expiration du délai non observé La demande est présentée au directeur général de l institut par le titulaire du dépôt qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des dessins et modèles si le dépôt est publié ou son mandataire La demande n est recevable qu après paiement de la redevance prescrite La demande est écrite Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui La décision motivée est notifiée au demandeur Article R 512 13 Le Registre national des dessins et modèles est tenu par l Institut national de la propriété industrielle Y figurent pour chaque dépôt 1 L identification du titulaire et les références du dépôt ainsi que les actes ultérieures en affectant l existence ou la portée 2 Les actes modifiant la propriété d un dessin ou modèle ou la jouissance des droits qui lui sont attachés en cas de revendication de propriété l assignation correspondante 3 Les changements de nom de forme juridique ou d adresse ainsi que les rectifications d erreurs matérielles affectant les inscriptions Aucune inscription n est portée au registre tant que le dépôt n est pas rendu public dans les conditions prévues à l article R 512 10 Article R 512 14 Les indications prévues au 1 de l article R 512

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE II : CONTENTIEUX
    demandeur son domicile ou son siège 2 Le cas échéant le nom et l adresse du mandataire et la justification de son mandat 3 La qualité du demandeur au regard des droits qu il invoque 4 L objet et le numéro national du dessin ou modèle concerné accompagné d un certificat d identité délivré par l Institut national de la propriété industrielle 5 La description des marchandises arguées de contrefaçon

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE VI
    en restauration Section 5 Registre national des brevets Section 6 Etablissement de l avis documentaire Section 7 Réduction des redevances et assistance gratuite Chapitre IV Application de conventions internationales Section 1 Brevets européens Section 2 Demandes internationales Chapitre V Actions en justice Section 1 Mesures probatoires Section 2 Commission paritaire de conciliation Chapitre VI Le certificat d utilité Chapitre VII Le certificat complémentaire de protection Chapitre VIII Dispositions communes TITRE

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier : BREVETS D'INVENTION
    à la requête du demandeur ou du titulaire du brevet Les dispositions de l alinéa précédent sont applicables lorsqu un tiers produit à l Institut national de la propriété industrielle une décision passée en force de chose jugée reconnaissant son droit à être désigné Dans le cadre prévu à la deuxième phrase de cet alinéa le tiers peut également demander à être mentionné dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l inventeur désigné par le demandeur ou le titulaire du brevet renonce à sa désignation dans un écrit adressé à l Institut national de la propriété industrielle Article R 611 17 La désignation de l inventeur ne peut être rectifiée que sur requête accompagnée du consentement de la personne désignée à tort et si la requête n est pas présentée par le demandeur ou le titulaire du brevet du consentement de l un ou de l autre Les dispositions de l article R 612 10 sont applicables Si une désignation erronée de l inventeur a été inscrite au Registre national des brevets ou publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle cette inscription ou publication est rectifiée La mention de la désignation erronée de l inventeur est rectifiée dans les exemplaires des publications de la demande de brevet ou des fascicules du brevet non encore diffusés Les dispositions de l alinéa précédent sont applicables en cas d annulation judiciaire de la désignation de l inventeur Article R 611 18 L action en revendication de propriété d une demande de brevet ou d un brevet fait l objet d une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qu a intenté cette action Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l action les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet Article R 611 19 La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu elle a intenté auprès du tribunal de grande instance une action en revendication de la propriété de la demande de brevet La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée et s applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l article L 612 15 toutefois elle ne fait pas obstacle à l application de l article R 612 39 La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l action en revendication de propriété de la demande de brevet ce consentement est irrévocable La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets Article R 611 20 A compter du jour où une personne a apporté la justification qu elle a intenté une action le titulaire de la demande de brevet ou du brevet ne peut retirer la demande ou renoncer au brevet en totalité ou à l une ou plusieurs des revendications qu il comporte sauf sur le consentement écrit à la personne qui a intenté l action en revendication de propriété Chapitre II Dépôt et instruction des demandes Section 1 Dépôt des demandes Article R 612 1 La demande de brevet peut être déposée soit à l Institut national de la propriété industrielle soit dans une préfecture autre que celle de Paris Le dépôt peut également résulter d un envoi à l Institut national de la propriété industrielle soit sous pli postal recommandé avec demande d avis de réception soit par un message utilisant tout mode de télétransmission selon les modalités fixées par le directeur général de l institut pour garantir notamment la sécurité de l envoi Dans ces cas la date de la remise des pièces est celle de leur réception à l Institut national de la propriété industrielle Le directeur de l Institut national de la propriété industrielle peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsqu une telle modalité est de nature à faciliter l examen et la publication de la demande de brevet Article R 612 2 Le dépôt peut être fait par le demandeur personnellement ou par un mandataire ayant son domicile son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen Sous réserve des exceptions prévues aux articles L 422 4 et L 422 5 le mandataire constitué pour le dépôt et pour l accomplissement de tout acte subséquent relatif à la procédure de délivrance du brevet à l exception du simple paiement des redevances doit avoir la qualité de conseil en propriété industrielle Déc 17 septembre 1997 art 5 Les personnes physiques ou morale n ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l accord sur l Espace économique européen doivent constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l alinéa précédent dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification qui leur est adressée à cet effet En cas de pluralité de demandeurs un mandataire commun doit être constitué Si celui ci n est pas l un des demandeurs il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa Sauf lorsqu il a la qualité de conseil en propriété industrielle le mandataire doit joindre un pouvoir qui s étend sous réserve des dispositions des articles R 612 38 et R 613 45 et sauf stipulation contraire à tous les actes et à la réception de toutes les notifications prévus aux articles R 611 15 à R 611 20 R 612 1 à R 613 3 R 613 45 à R 613 65 R 616 1 à R 616 3 et R 618 1 à R 618 4 Le pouvoir est dispensé de légalisation Article R 612 3 La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés 1 Une description de l invention accompagnée le cas échéant de dessins 2 Une ou plusieurs revendications 3 L abrégé du contenu technique de l invention 4 Le cas échéant une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l article L 612 3 les éléments repris y sont mis en évidence Article R 612 4 La demande de brevet ne doit pas contenir 1 D élément ou de dessins dont la publication ou la mise en oeuvre serait contraire à l ordre public ou aux bonnes moeurs 2 De déclaration dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite ou la validité de demandes de brevet ou de brevets de tiers De simples comparaisons avec l état de la technique ne sont pas en elles mêmes considérées comme dénigrantes 3 D éléments manifestement étrangers à la description de l invention Article R 612 5 La demande de brevet doit dans le mois à compter de la remise des pièces être suivie du paiement 1 De la redevance de dépôt 2 De la redevance de rapport de recherche à moins que l établissement de ce dernier n ait été différé Article R 612 6 Un récépissé constatant la date de la remise des pièces est délivré au demandeur soit par l Institut national de la propriété industrielle soit par la préfecture Lorsqu elles sont remises dans une préfecture les pièces sont immédiatement transmises à l Institut national de la propriété industrielle à Paris accompagnées d un double du récépissé Article R 612 7 Dans les quinze jours qui suivent la remise ou l arrivée des pièces à l Institut national de la propriété industrielle à Paris celui ci attribue à la demande de brevet un numéro d enregistrement national et le notifie sans délai au demandeur Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur qui ne rappelle pas ce numéro ou qui ne porte pas la signature du demandeur ou de son mandataire Article R 612 8 Le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d au moins un exemplaire des pièces énumérées à l article L 612 2 rédigées en langue française sauf exception prévue à l article R 612 21 Le bénéfice de la date de dépôt est acquis même si ces pièces sont irrégulières en la forme Lorsque l une des pièces mentionnées à l alinéa précédent fait défaut invitation est faite au demandeur d avoir à compléter la demande de brevet dans le délai d un mois Si le demandeur défère à cette invitation la date de dépôt est celle à laquelle la demande a été complétée cette date est notifiée au demandeur Dans le cas contraire la demande est déclarée irrecevable les pièces remises sont renvoyées au demandeur et les redevances éventuellement acquittées lui sont remboursées Article R 612 9 Si les dessins sont remis après la date de dépôt visée à l article précédent le demandeur est informé que les dessins et les références faites aux dessins dans la demande de brevet sont supprimés à moins qu il ne présente dans le délai d un mois une requête tendant à l obtention d un brevet prenant date au jour de la remise des dessins Si les dessins n ont pas été remis le demandeur est invité à réparer l omission dans un délai d un mois il est informé que la demande de brevet prendra date au jour de la remise des dessins et qu à défaut les références faites à ces derniers sont supprimées Le cas échéant la nouvelle date de dépôt est notifiée au demandeur Article R 612 10 La requête en délivrance est signée du demandeur ou de son mandataire Y figuret 1 La nature du titre de propriété industrielle demandé 2 Le titre de l invention faisant apparaître de manière claire et concise la désignation technique de l invention et ne comportant aucune dénomination de fantaisie 3 La désignation de l inventeur toutefois si le demandeur n est pas l inventeur ou l unique inventeur la désignation est effectuée dans un document séparé contenant les nom prénoms et domicile de l inventeur ainsi que la signature du demandeur ou de son mandataire 4 Les nom et prénoms du demandeur sa nationalité son domicile ou son siège 5 Le nom et l adresse du mandataire s il en est constitué Article R 612 11 La requête en délivrance est complétée le cas échéant par les indications relatives 1 A l établissement différé du rapport de recherche 2 Aux facilités demandées pour le paiement de la redevance d établissement de ce rapport 3 A la réduction du taux des redevances accordée au demandeur ou requise par lui 4 Aux dépôts antérieurs dont les éléments ont été éventuellement repris 5 Aux priorités revendiquées 6 A la présentation de l invention dans une exposition officielle ou officiellement reconnue En cas de non respect des dispositions prévues à l article R 612 10 3 invitation est notifiée au demandeur d avoir à régulariser sa demande dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou si une priorité a été revendiquée de la date de priorité Toute déclaration de priorité et toute requête du bénéfice de la date de dépôt d une demande antérieure donne lieu au paiement d une redevance Article R 612 12 La description comprend 1 L indication du domaine technique auquel se rapporte l invention 2 L indication de l état de la technique antérieure connu du demandeur pouvant être considérée comme utile pour l intelligence de l invention et pour l établissement du rapport de recherche les documents servant à refléter l état de la technique antérieure sont autant que possible cités 3 Un exposé de l invention telle que caractérisée dans les revendications permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée sont indiqués le cas échéant les avantages de l invention par rapport à l état de la technique antérieure 4 Une brève description des dessins s il en existe 5 Un exposé détaillé d au moins un mode de réalisation de l invention l exposé est en principe assorti d exemples et de références aux dessins s il en existe 6 L indication de la manière dont l invention est susceptible d application industrielle si cette application ne résulte pas à l évidence de la description ou de la nature de l invention Article R 612 13 La description est présentée dans les conditions et dans l ordre prévus à l article R 612 12 à moins que la nature de l invention ne permette une présentation différente plus intelligible et plus concise Peuvent en outre figurer en annexe à la fin de la description notamment 1 De courts extraits de programmes d ordinateurs présentés sous forme de listages rédigés en langages de programmation courants lorsqu ils sont nécessaires à la compréhension de l invention 2 Des listes de séquences de nucléotides et ou d acides aminés 3 Des formules chimiques ou mathématiques Les schémas d étapes de processus les diagrammes ainsi que les courts extraits de programmes d ordinateurs présentés sous forme d organigrammes nécessaires à la compréhension de l invention sont considérés comme des dessins Article R 612 14 Dans le cas prévu à l article L 612 5 deuxième alinéa la culture est déposée au plus tard à la date de dépôt de la demande de brevet et la description précise 1 Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro organisme 2 L organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt Les indications prévues au 2 de l alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou si une priorité a été revendiquée de la date de priorité soit lors de la requête prévue à l article L 612 21 si cette requête est présentée avant l expiration de ce délai Leur communication emporte de la part du demandeur consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des articles R 612 42 et R 612 43 Article R 612 15 Si la culture cesse d être accessible soit parce qu elle n est plus viable soit parce que l organisme habilité n est plus en mesure d en délivrer des échantillons il n est pas tenu compte de cette interruption à condition que 1 Un nouveau dépôt du micro organisme soit effectué dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l interruption a été notifiée au demandeur ou au titulaire du brevet soit par l organisme habilité soit par l Institut national de la propriété industrielle 2 Copie du récépissé du dépôt délivré par l organisme habilité accompagné de l indication du numéro de la demande de brevet ou du brevet soit communiquée à l Institut national de la propriété industrielle dans les quatre mois de la date du nouveau dépôt Lorsque l interruption résulte de la non viabilité de la culture le nouveau dépôt est effectué auprès de l organisme habilité qui a reçu le dépôt initial dans les autres cas il peut être effectué auprès d un organisme habilité Le nouveau dépôt est accompagné d une déclaration écrite par laquelle le déposant certifie que le micro organisme est le même que celui qui a fait l objet du dépôt initial Les organismes habilités à recevoir les dépôts de micro organismes sont désignés par le directeur général de l Institut national de la propriété industrielle Article R 612 16 Les revendications définissent l objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l invention Une revendication ne peut sauf absolue nécessité se fonder pour exprimer les caractéristiques techniques de l invention sur de simples références à la description ou aux dessins Article R 612 17 Toute revendication comprend 1 Un préambule mentionnant la désignation de l objet de l invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui combinées entre elles font partie de l état de la technique 2 Une partie caractérisante précédée d une expression du type caractérisée par exposant les caractéristiques techniques qui en liaison avec les caractéristiques prévues au 1 sont celles pour lesquelles la protection est recherchée Toutefois il peut être procédée de façon différente si la nature de l invention le justifie Article R 612 18 Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l article L 612 4 une demande de brevet peut contenir plusieurs revendications indépendantes et relevant d une même catégorie produit procédé dispositif ou utilisation si l objet de la demande ne peut être couvert de façon appropriée par une seule revendication Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l invention peut être suivie d une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention Article R 612 19 Au sens de l article L 612 4 peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet soit 1 Une revendication indépendante pour un produit une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit 2 Une revendication indépendante pour un procédé et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé 3 Une revendication indépendante pour un produit une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé Article R 612 20 L abrégé est établi exclusivement à des fins d information technique Il ne peut être pris en considération à d autres fins notamment pour apprécier l étendue de la protection demandée ou pour l application du troisième alinéa de l article L 611 11 Le contenu définitif de l abrégé est si nécessaire mis en forme par l Institut national de la propriété industrielle Il est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en même temps que la mention prévue à l article R 612 39 ou postérieurement à cette mention immédiatement après qu il a été mis en forme Article R 612 21 Peuvent être rédigées en langue étrangère les descriptions et revendications contenues dans des demandes déposées Soit par des personnes physiques ou morales étrangères à condition que le pays dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux ressortissants français Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d une demande déposée à l étranger ou d un droit de priorité sur une telle demande à la condition que le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde aux ressortissants français un traitement équivalent S il est usé de cette faculté une traduction des pièces est fournie par le demandeur dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet La liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue nationale ou l une de celles des langues nationales dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle Article R 612 22 La justification du droit de l exposant défini à l article L 611 13 premier alinéa deuxième tiret b est fournie dans le délai de quatre mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet sous la forme d une attestation délivrée au cours de l exposition par l autorité chargée d assurer la protection de la propriété industrielle dans cette exposition et constatant que l invention y a été réellement exposée L attestation mentionne la date d ouverture de l exposition et le cas échéant celle de la première divulgation de l invention si ces deux dates ne coïncident pas Elle est accompagnée des pièces permettant d identifier l invention revêtues d une mention d authenticité par l autorité susvisée Article R 612 23 abrogé D n 2004 199 du 25 février 2004 Article R 612 24 La déclaration de priorité prévue à l article L 612 7 paragraphe 1 comporte la date du dépôt antérieur l Etat dans lequel ou pour lequel il a été effectué ainsi que le numéro qui lui a été attribué La date et l état du dépôt antérieur sont indiqués lors du dépôt de la demande de brevet le numéro de dépôt avant l expiration du seizième mois suivant la date de priorité La copie de la demande antérieure prévue à l article L 612 7 paragraphe 1 est produite avant l expiration du seizième mois suivant la date de priorité accompagnée le cas échéant de l autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par la propriétaire de la demande antérieure Elle est certifiée conforme par l autorité qui a reçu la demande antérieure et accompagnée d une attestation de cette autorité indiquant sa date de dépôt En cas de non respect des dispositions prévues aux paragraphes précédents la revendication du droit de priorité est déclarée irrecevable Si la date du dépôt antérieur indiquée précède de plus d un an la date de dépôt de la demande de brevet notification est faite au demandeur qu il n existe pas de droit de priorité à moins que dans le délai d un mois il n indique une date rectifiée qui se situe dans le délai de priorité Les indications contenues dans la déclaration de priorité sont mentionnées dans la demande de brevet publiée et portées sur le fascicule du brevet Article R 612 25 La requête du bénéfice de la date de dépôt d une ou plusieurs demandes antérieures n est pas recevable lorsque 1 Elle n est pas effectuée au moment du dépôt de la demande de brevet 2 La date de dépôt de la ou des demandes antérieures dont le bénéfice est requis est antérieure de plus de douze mois 3 Le dépôt de la ou des demandes dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis a été effectué dans des conditions qui n en permettent pas la publication Section 2 L instruction des demandes Sous section 1 Demandes intéressant la défense nationale Article R 612 26 Des délégués du ministre chargé de la défense nationale spécialement habilités à cet effet et dont les noms et qualités ont été portés à la connaissance du ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale prennent connaissance dans les locaux de l Institut national de la propriété industrielle des demandes de brevet déposées Celles ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l Institut national de la propriété industrielle Article R 612 27 La demande d autorisation de divulguer et d exploiter librement l invention objet d une demande de brevet avant le terme du délai de cinq mois prévu à l article L 612 9 est formulée auprès de l Institut national de la propriété industrielle elle peut l être dès le dépôt de la demande de brevet L autorisation est notifiée au demandeur par le ministre chargé de la propriété industrielle En l absence d une telle autorisation et à tout moment une demande d autorisation particulière en vue d accomplir des actes déterminés d exploitation peut être adressée directement par le demandeur de brevet au ministre chargé de la défense nationale Celui ci s il accorde l autorisation sollicitée précise les conditions auxquelles ces actes d exploitation sont soumis Si l autorisation particulière porte sur la cession de la demande de brevet ou sur la concession d une licence d exploitation le ministre chargé de la défense nationale notifie copie de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle Article R 612 28 La réquisition adressée au ministre chargé de la propriété industrielle par le ministre chargé de la défense nationale aux fins de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation d une invention objet de demande de brevet doit parvenir à l Institut national de la propriété industrielle au plus tard quinze jours avant le terme du délai de cinq mois rappelé à l article R 612 27 Toute réquisition aux fins de renouvellement d une prorogation doit parvenir dans les mêmes conditions au plus tard quinze jours avant l expiration de la période d un an en cours La prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est prononcée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle et notifiée au déposant avant le terme de la période d interdiction en cours L arrêté peut contenir des dispositions particulières autorisant sous certaines conditions le dépôt à l étranger des demandes de protection de l invention Une demande à cet effet doit avoir été adressée par le titulaire de la demande de brevet au ministre chargé de la défense nationale qui fait part de sa décision au ministre chargé de la propriété industrielle Des autorisations particulières en vue d accomplir des actes déterminés d exploitation peuvent être accordées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l article R 612 27 Le ministre chargé de la défense nationale peut faire connaître à tout moment au ministre chargé de la propriété industrielle la levée des interdictions prorogées en application de l article L 612 10 Cette mesure fait l objet d un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle notifié au titulaire de la demande de brevet Article R 612 29 La requête en indemnité tendant à la réparation du préjudice causé par la prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation est adressée par le propriétaire de la demande de brevet au ministre chargé de la défense nationale par lettre recommandée avec demande d avis de réception La requête précise en les chiffrant les divers chefs de préjudice invoqués Le tribunal de grande instance ne peut être saisi en vue de la fixation de l indemnité avant l expiration d un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la requête sauf au cas où une décision expresse est intervenue au cours dudit délai Article R 612 30 La juridiction saisie en vertu de l article L 612 10 statue tant au fond qu avant dire droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l invention de nature à en entraîner la divulgation Seuls le ministère public les parties ou leurs mandataires peuvent obtenir copie des décisions rendues Si une expertise est ordonnée elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense Article R 612 31 Si les interdictions de divulgation et de libre exploitation prennent fin plus d une année après la date du dépôt la demande ne peut être rendue publique dans les conditions prévues à l article R 612 39 qu après l expiration d un délai de six mois à compter du terme de l application des mesures d interdiction sauf si dans ce délai le demandeur a présenté la requête prévue à l article R 612 39 Le demandeur dispose d un délai de six mois à compter du terme des mesures d interdiction pour requérir l établissement du rapport de recherche ou la transformation de sa demande de brevet en demande de certificat d utilité Article R 612 32 Les dispositions de l article R 612 29 sont applicables à la demande de révision de l indemnité prévue à l article L 612 10 Sous section 2 Division de la demande Article R 612 33 Si la demande de brevet ne satisfait pas aux dispositions de l article L 612 4 un délai est imparti au demandeur pour diviser sa demande ou limiter ses revendications Article R 612 34 Jusqu au paiement de la redevance de délivrance et d impression du fascicule du brevet le déposant peut de sa propre initiative procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale Article R 612 35 En cas de division d une demande de brevet conformément aux articles R 612 33 et R 612 34 chaque demande divisionnaire doit être conforme aux dispositions des articles R 612 3 à R 612 5 Les dispositions du troisième alinéa de l article R 612 1 sont également applicables Faculté est ouverte au demandeur soit de reprendre dans chaque demande divisionnaire le contenu de la demande initiale sauf à limiter les revendications au seul objet de la demande divisionnaire soit de limiter la description les revendications et les dessins de chaque demande divisionnaire à son seul objet dans ce cas ceux ci ne contiennent outre les textes les revendications et les figures extraits respectivement de la description des revendications et des dessins de la demande initiale que les phrases de liaison et d explication nécessaire à la clarté de l exposition Le dossier d une des demandes divisionnaires est constitué par le dossier de la demande initiale après application des dispositions de l alinéa précédent Nonobstant les dispositions des articles R 612 10 et R 612 11 le délai dans lequel il peut être procédé à la désignation de l inventeur pour chaque demande divisionnaire ne peut être inférieur à deux mois à compter de l invitation prévue à l article R 612 11 Mention de la date d expiration de ce délai est faite dans la notification Sous section 3 Rectification retrait et publication de la demande Article R 612 36 Jusqu au paiement de la redevance de délivrance et d impression du fascicule du brevet le demandeur peut demander la rectification des fautes d expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées L institut peut exiger la justification de la réalité de l erreur matérielle à corriger et le cas échéant du sens de la correction demandée Si la requête porte sur la description les revendications ou les dessins la rectification n est autorisée que si elle s impose à l évidence aucun autre texte ou tracé n ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées elle n est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible Article R 612 37 Sous réserve des dispositions de l article L 612 13 si l examen prévu à l article L 612 11 a fait apparaître des irrégularités la description les revendications ou les dessins ne peuvent être modifiés que dans la mesure nécessaire pour remédier aux irrégularités constatées Article R 612 38 La demande de brevet peut être retirée à tout moment par une déclaration écrite jusqu au paiement de la redevance de délivrance et d impression du fascicule du brevet Cette déclaration ne peut viser qu une seule demande Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire lequel sauf s il a la qualité de conseil en propriété industrielle doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de retrait Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes son retrait ne peut être effectué que s il est requis par l ensemble de celles ci Si des droits réels de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets la déclaration de retrait n est recevable que si elle accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention prévue à l article R 612 39 le retrait est inscrit d office au Registre national des brevets Dans tous les cas de retrait de la demande un exemplaire de celle ci est conservé par l Institut national de la propriété industrielle Article R 612 39 A l expiration du délai de dix huit mois prévu à l article L 612 21 ou à tout moment avant l expiration de ce délai sur requête écrite du demandeur mention est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle que la demande de brevet est rendue publique A compte du jour de la publication prévue à l alinéa précédent toute personne peut prendre connaissance à l Institut national de la propriété industrielle des pièces du dossier de la demande de brevet et en obtenir reproduction à ses frais L institut peut subordonner l usage de cette faculté à la justification d un intérêt suffisant Toute demande pour laquelle a été requis le bénéfice de la date de dépôt d une ou plusieurs demandes antérieures dans les conditions prévues à l article L 612 3 est rendue publique dix huit mois après la date de dépôt la plus ancienne dont elle bénéficie Toutefois n est pas rendue publique toute demande rejetée ou retirée avant le début des préparatifs techniques entrepris en vue de la publication à moins qu il ne s agisse d une demande ayant donné lieu à une division Toute demande dont le bénéfice de la date de dépôt a été requis dans une demande ultérieure est rendue publique même si elle est retirée ou rejetée avant le début des préparatifs techniques à moins qu il n ait été renoncé dans le même délai à ce bénéfice Article R 612 40 La durée des préparatifs techniques prévue à l article R 612 39 est fixée par décision du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle Cette décision est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle Article R 612 41 Sont exclus de la communication au public Les projets de décision et d avis ainsi que les pièces non communiquées au demandeur servant à la préparation de ces décisions et avis Les pièces relatives à la désignation de l inventeur s il a renoncé à être désigné en tant que tel dans les conditions prévues à l article R 611 16 Les pièces comportant des données à caractère personnel ou relatives au secret des affaires Toute autre pièce écartée de la consultation par décision du directeur général de l Institut national de la propriété industrielle comme ne présentant pas d intérêt pour l information des tiers Article R 612 42 Lorsque l invention concerne un micro organisme toute personne peut soit à compter du jour de la publication prévue à l article R 612 39 soit avant cette date si une copie de la demande de brevet lui a été notifiée demander à avoir accès à la culture déposée conformément aux articles R 612 14 et R 612 15 La requête est présentée par écrit à l Institut national de la propriété industrielle Y figurent notamment le nom et l adresse du requérant ainsi que son engagement 1 De ne communiquer à quiconque la culture ou une culture qui en est dérivée à moins que la demande de brevet n ai été rejetée ou retirée ou que le brevet n ait cessé de produire effet 2 De n utiliser la culture ou une culture qui en est dérivée qu à des fins expérimentales à moins que la demande de brevet n ait été rejetée ou retirée ou que

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