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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE VII
    COMMERCE OU DE SERVICE Chapitre I er Eléments constitutifs de la marque Chapitre II Acquisition du droit sur la marque Chapitre III Droits conférés par l enregistrement Chapitre IV Transmission et perte du droit sur la marque Chapitre V Marques

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier :MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
    déposée dans un pays étranger Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises Art L 712 13 Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L 413 1 et L 413 2 du code du travail ci après reproduits Art L 413 1 Les syndicats peuvent déposer en remplissant les formalités prévues par le chapitre II du livre VII du code de la propriété intellectuelle leurs marques ou labels Ils peuvent dès lors en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ledit code Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l origine et les conditions de fabrication Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits Art L 413 2 L utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l article précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l article L 412 2 Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger l employeur à n embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label Art L 712 14 Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L 411 4 et L 411 5 Chapitre III Droits conférés par l enregistrement Art L 713 1 L enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu il a désignés Art L 713 2 Sont interdits sauf autorisation du propriétaire a La reproduction l usage ou l apposition d une marque même avec l adjonction de mots tels que formule façon système imitation genre méthode ainsi que l usage d une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l enregistrement b La suppression ou la modification d une marque régulièrement apposée Art L 713 3 Sont interdits sauf autorisation du propriétaire s il peut en résulter un risque de confusion dans l esprit du public a La reproduction l usage ou l apposition d une marque ainsi que l usage d une marque reproduite pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l enregistrement b L imitation d une marque et l usage d une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l enregistrement Art L 713 4 L 31 déc 1993 art 2 Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d interdire l usage de celle ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou de l Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement Toutefois faculté reste alors ouverte au propriétaire de s opposer à tout nouvel acte de commercialisation s il justifie de motifs légitimes tenant notamment à la modification ou à l altération ultérieurement intervenue de l état des produits Art L 713 5 L emploi d une marque jouissant d une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière Les dispositions de l alinéa précédent sont applicables à l emploi d une marque notoirement connue au sens de l article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée Art L 713 6 L enregistrement d une marque ne fait pas obstacle à l utilisation du même signe ou d un signe similaire comme a Dénomination sociale nom commercial ou enseigne lorsque cette utilisation est soit antérieure à l enregistrement soit le fait d un tiers de bonne foi employant son nom patronymique b Référence nécessaire pour indiquer la destination d un produit ou d un service notamment en tant qu accessoire ou pièce détachée à condition qu il n y ait pas de confusion dans leur origine Toutefois si cette utilisation porte atteinte à ses droits le titulaire de l enregistrement peut demander qu elle soit limitée ou interdite Chapitre IV Transmission et perte du droit sur la marque Art L 714 1 Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie indépendamment de l entreprise qui les exploite ou les fait exploiter La cession même partielle ne peut comporter de limitation territoriale Les droits attachés à une marque peuvent faire l objet en tout ou partie d une concession de licence d exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d une mise en gage La concession non exclusive peut résulter d un règlement d usage Les droits conférés par la demande d enregistrement de marque ou par la marque peuvent être invoqués à l encontre d un licencié qui enfreint l une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée la forme couverte par l enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié Ordonnance n 2001 670 du 25 juillet 2001 art 2 Le transfert de propriété ou la mise en gage est constaté par écrit à peine de nullité Art L 714 2 L auteur d une demande d enregistrement ou le propriétaire d une marque enregistrée peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s applique la marque Art L 714 3 Est déclaré nul par décision de justice l enregistrement d une marque qui n est pas conforme aux dispositions des articles L 711 1 à L 711 4 Le ministère public peut agir d office en nullité en vertu des articles L 711 1 L 711 2 et L 711 3 Seul le titulaire d un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de l article L 711 4 Toutefois son action n est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s il en a toléré l usage pendant cinq ans La décision d annulation a un effet absolu Art L 714 4 L action en nullité ouverte au propriétaire d une marque notoirement connue au sens de l article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d enregistrement à moins que ce dernier n ait été demandé de mauvaise foi Art L 714 5 Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui sans justes motifs n en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans Est assimilé à un tel usage a L usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou pour les marques collectives dans les conditions du règlement b L usage de la marque sous une forme modifiée n en altérant pas le caractère distinctif c L apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l exportation La déchéance peut être demandée en justice par toute personne intéressée Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services visés dans l enregistrement la déchéance ne s étend qu aux produits ou aux services concernés L 5 fév 1994 art 32 L usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa du présent article n y fait pas obstacle s il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l éventualité de cette demande La preuve de l exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée Elle peut être apportée par tous moyens La déchéance prend effet à la date d expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article Elle a un effet absolu Art L 714 6 Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d une marque devenue de son fait a La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service b Propre à induire en erreur notamment sur la nature la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service Art L 714 7 Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit pour être opposable aux tiers être inscrite au registre national des marques Chapitre V Marques collectives Art L 715 1 La marque est dite collective lorsqu elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d usage établi par le titulaire de l enregistrement La marque collective de certification est appliquée au produit ou au service qui présente notamment quant à sa nature ses propriétés ou ses qualités des caractères précisés dans son règlement Art L 715 2 Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives sous réserve en ce qui concerne les marques collectives de certification des dispositions particulières ci après ainsi que de celles de l article L 715 3 1 Une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n est ni fabricant ni importateur ni vendeur des produits ou services 2 Le dépôt d une marque collective de certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l usage de la marque 3 L usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes distinctes du titulaire qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement 4 La marque collective de certification ne peut faire l objet ni de cession ni de gage ni d aucune mesure d exécution forcée toutefois en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d Etat 5 La demande d enregistrement est rejetée lorsqu elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification 6 Lorsqu une marque de certification a été utilisée et qu elle a cessé d être protégée par la loi elle ne peut sous réserve des dispositions de l article L 712 10 être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans Art L 715 3 La nullité de l enregistrement d une marque collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l une des prescriptions du présent chapitre La décision d annulation a un effet absolu Chapitre VI Contentieux Art L 716 1 L atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713 2 L 713 3 et L 713 4 Art L 716 2 Les faits antérieurs à la publication de la demande d enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés Cependant pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d une copie de la demande d enregistrement Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu à la publication de l enregistrement Art L 716 3 Les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux de grande instance ainsi que les actions mettant en jeu à la fois une question de marque et une question de dessin et de modèle ou de concurrence déloyale connexes Art L 716 4 Les dispositions de l article L 716 3 ne font pas obstacle au recours à l arbitrage dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil Art L 716 5 L action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque Toutefois le bénéficiaire d un droit exclusif d exploitation peut agir en contrefaçon sauf stipulation contraire du contrat si après mise en demeure le titulaire n exerce pas ce droit Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre L action en contrefaçon se prescrit par trois ans Est irrecevable toute action en contrefaçon d une marque postérieure enregistrée dont l usage a été toléré pendant cinq ans à moins que son dépôt n ait été effectué de mauvaise foi Toutefois l irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l usage a été toléré Art L 716 6 Lorsque le tribunal est saisi d une action en contrefaçon son président saisi et statuant en la forme des référés peut interdire à titre provisoire sous astreinte la poursuite des actes argués de contrefaçon ou subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l indemnisation du propriétaire de la marque ou du bénéficiaire d un droit exclusif d exploitation La demande d interdiction ou de constitution de garanties n est admise que si l action au fond apparaît sérieuse et a été engagée dans un bref délai à compter du jour où le propriétaire de la marque ou le bénéficiaire d un droit exclusif d exploitation a eu connaissance des faits sur lesquels elle est fondée Le juge peut subordonner l interdiction à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée Art L 716 7 Le titulaire d une demande d enregistrement le propriétaire d une marque enregistrée ou le bénéficiaire d un droit exclusif d exploitation est en droit de faire procéder en tout lieu par tout huissier assisté d experts de son choix en vertu d une ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur requête soit à la description détaillée avec ou sans prélèvement d échantillons soit à la saisie réelle des produits ou des services qu il prétend marqués offerts à la vente livrés ou fournis à son préjudice en violation de ses droits La saisie réelle peut être subordonnée par le président du tribunal à la constitution de garanties par le demandeur destinées à assurer l indemnisation éventuelle du préjudice subi par le défendeur si l action en contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée A défaut pour le requérant de s être pourvu soit par la voie civile soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine la saisie est nulle de plein droit sans préjudice des dommages intérêts qui peuvent être réclamés Art L 716 8 L 5 fév 1994 art 11 L administration des douanes peut sur demande écrite du propriétaire d une marque enregistrée ou du bénéficiaire d un droit exclusif d exploitation retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu il prétend présentées sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d un droit d usage exclusif Le procureur de la République le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises sont informés sans délai par les services douaniers de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé La mesure de retenue est levée de plein droit à défaut pour le demandeur dans le délai de dix jours ouvrables à compter de la notification de la retenue des marchandises de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par le président du tribunal de grande instance soit de s être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d avoir constitué les garanties requises pour couvrir sa responsabilité éventuelle au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue Aux fins de l engagement des actions en justice visées à l alinéa précédent le demandeur peut obtenir de l administration des douanes communication des noms et adresses de l expéditeur de l importateur du destinataire des marchandises retenues ou de leur détenteur ainsi que de leur quantité nonobstant les dispositions de l article 59 bis du code des douanes relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l administration des douanes La retenue mentionnée au premier alinéa ne porte pas sur les marchandises de statut communautaire légalement fabriquées ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communauté européenne et destinées après avoir emprunté le territoire douanier tel que défini à l article 1er du code des douanes à être mises sur le marché d un autre Etat membre de la Communauté européenne pour y être légalement commercialisées L n 2003 706 du 1er août 2003 art 84 Art L 716 8 1 L 5 fév 1994 art 12 Les officiers de police judiciaire peuvent procéder dès la constatation des infractions prévues aux articles L 716 9 et L 716 10 à la saisie des produits fabriqués importés détenus mis en vente livrés ou fournis illicitement et des matériels spécialement installés en vue de tels agissements Art L 716 9 L n 2004 204 du 9 mars 2004 Est puni de quatre ans d emprisonnement et de 400 000 EUR d amende le fait pour toute personne en vue de vendre fournir offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaite a D importer sous tout régime douanier d exporter de

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE II : APPELLATIONS D'ORIGINE
    Et Autres Signes Distinctifs Titre II Appellations d origine Chapitre unique Art L 721 1 L 26 juil 1993 art 5 Les règles relatives à la détermination des appellations d origine sont fixées par l article L 115 1 du code de la consommation reproduit ci après Art L 115 1 Constitue une appellation d origine la dénomination d un pays d une région ou d une localité servant à

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - LIVRE VIII
    APPLICATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES EN NOUVELLE CALÉDONIE ET A MAYOTTE TITRE UNIQUE Chapitre unique Retour Accueil Copyright

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE UNIQUE
    rédigés Art L 717 1 I Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur le fait pour un tiers en l absence du consentement du titulaire de la marque communautaire de faire usage dans la vie des affaires a D un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle ci est enregistrée b D un signe pour lequel en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque communautaire et en raison de l identité ou de la similitude des produits ou des services couverts par la marque communautaire et le signe il existe dans l esprit du public un risque de confusion celui ci incluant le risque d association entre le signe et la marque c D un signe identique ou similaire à la marque communautaire pour des produits ou des services qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque communautaire est enregistrée lorsque celle ci jouit d une renommée dans la Communauté européenne et que l usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque communautaire ou leur porte préjudice II Peut notamment constituer une contrefaçon le fait a D apposer sur les produits ou sur leur conditionnement un signe tel que défini au I b D offrir les produits ou de les mettre dans le commerce ou de les détenir à ces fins ou d offrir ou de fournir des services sous ce signe c D importer ou d exporter les produits sous ce signe d D utiliser ce signe dans les papiers d affaires et la publicité III Constitue également une contrefaçon a La reproduction d une marque communautaire dans un dictionnaire une encyclopédie ou un ouvrage similaire lorsque celle ci donne l impression de constituer le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée sauf pour l éditeur à veiller sur demande du titulaire de cette marque à ce que la reproduction de celle ci soit au plus tard lors de l édition suivante de l ouvrage accompagnée de l indication qu il s agit d une marque enregistrée b L enregistrement et l utilisation d une marque communautaire par un agent ou un représentant de celui qui est titulaire de celle ci sans l autorisation de ce dernier à moins que l agent ou le représentant ne justifie de ses agissements IV La marque communautaire n est opposable aux tiers qu à compter de la publication de l enregistrement de celle ci Toutefois une indemnité peut être exigée pour des faits postérieurs à la publication d une demande de marque communautaire qui après la publication de l enregistrement de la marque seraient interdits en vertu de celle ci Le tribunal saisi ne peut statuer au fond tant que l enregistrement n a pas été publié V Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d interdire l

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - re_codif
    exécution de la loi n 64 689 du 8 juillet 1964 sur l application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d auteur Le décret n 69 190 du 15 février 1969 relatif à la procédure de saisie contrefaçon en matière de brevets d invention Le décret n 69 975 du 18 octobre 1969 relatif aux licences obligatoires aux licences d office à l expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure Le décret n 70 441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l étranger portant sur l acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels d aide scientifique et technique Le décret n 71 454 du 7 juin 1971 relatif au comité de la protection des obtentions végétales Le décret n 71 764 du 9 septembre 1971 modifié relatif aux demandes de certificats d obtention végétale à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres à l exception de son article 58 Le décret n 71 765 du 9 septembre 1971 modifié fixant la liste des espèces végétales pour lesquelles peuvent être délivrés des certificats d obtentions végétales ainsi que pour chacune d elles la durée et la portée du droit de l obtenteur Le décret n 78 1010 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l application de la loi n 77 682 du 30 juin 1977 relative à l application du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970 Le décret n 78 1011 du 10 octobre 1978 modifié pris pour l application de la loi n 77 683 du 30 juin 1977 relative à l application de la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973 Le décret n 79 797 du 4 septembre 1979 modifié relatif aux inventions de salariés Le décret n 79 822 du 19 septembre 1979 modifié relatif aux demandes de brevet d invention et de certificat d utilité à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres à l exception de son article 119 1 Le décret n 80 645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics Le décret n 81 599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l Institut national de la propriété industrielle Le décret n 86 27 du 3 janvier 1986 pris pour l application de l article 20 de la loi n 85 660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d auteur et aux droits voisins des artistes interprètes des producteurs de phonogrammes et des vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle Le décret n 86 28 du 3 janvier 1986 pris pour l application de l article 34 de la loi n 85 660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d auteur et aux droits des artistes interprètes des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle Le décret n 86 260 du 18

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - re_LI
    Nature du droit d auteur Chapitre II Oeuvres protégées Chapitre III Titulaires du droit d auteur TITRE II DROITS DES AUTEURS Chapitre Ier Droits moraux Chapitre II Droits patrimoniaux Chapitre III Durée de la protection TITRE III EXPLOITATION DES DROITS Chapitre II Dispositions particulières à certains contrats Section 1 Contrat d édition Section 2 Contrat de représentation Section 3 Contrat de production audiovisuelle Section 4 Contrat de commande pour la

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  • COPYRIGHT.ht - Code de la Propriété Intellectuelle - TITRE Ier : OBJET DU DROIT D'AUTEUR
    de sa vocation statutaire de la nature de l oeuvre et du mode d exploitation envisagé Centre national des lettres Société des gens de lettres Société des auteurs et compositeurs dramatiques Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Société pour l administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs Société des auteurs des arts visuels Au cas où l organisme compétent n accepte pas de recueillir

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