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  • COPYRIGHT ® : Leader Européen du dépôt COPYRIGHT OFFICIEL par Huissier de Justice - Protégez toutes vos créations à vie dans 168 pays - Toutes les informations sur le copyright en france et dans le monde
    fait de son existence Toutefois en cas de litige concernant la paternité d une création l auteur devra apporter une preuve d antériorité De la même manière que le COPYRIGHT Américain il est possible dans la majorité des pays d effectuer un dépôt certifié permettant de détenir une preuve d antériorité offrant des avantages parfois supérieurs au COPYRIGHT Américain Protégez vos créations à vie dans 168 pays Le Code de

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  • COPYRIGHT.ht : Liste des pays signataires de la convention de Berne
    Amérique 1 mars 1989 Fidji 1 décembre 1971 Finlande 1 avril 1928 France 5 décembre 1887 Fédération de Russie 13 mars 1995 Gabon 26 mars 1962 Gambie 7 mars 1993 Ghana 11 octobre 1991 Grenade 22 septembre 1998 Grèce 9 novembre 1920 Guatemala 28 juillet 1997 Guinée 20 novembre 1980 Guinée équatoriale 26 juin 1997 Guinée Bissau 22 juillet 1991 Guyana 25 octobre 1994 Géorgie 16 mai 1995 Haïti 11 janvier 1996 Honduras 25 janvier 1990 Hongrie 14 février 1922 Inde 1 avril 1928 Indonésie 5 septembre 1997 Irlande 5 octobre 1927 Islande 7 septembre 1947 Israël 24 mars 1950 Italie 5 décembre 1887 Jamaïque 1 janvier 1994 Japon 15 juillet 1899 Jordanie 28 juillet 1999 Kazakhstan 12 avril 1999 Kenya 11 juin 1993 Koweït 2 décembre 2014 Kirghizistan 8 juillet 1999 Lesotho 28 septembre 1989 Lettonie 11 août 1995 Liban 30 septembre 1947 Libéria 8 mars 1989 Libye 28 septembre 1976 Liechtenstein 30 juillet 1931 Lituanie 14 décembre 1994 Luxembourg 20 juin 1888 Madagascar 1 janvier 1966 Malaisie 1 octobre 1990 Malawi 12 octobre 1991 Mali 19 mars 1962 Malte 21 septembre 1964 Maroc 16 juin 1917 Maurice 10 mai 1989 Mauritanie 6 février 1973 Mexique 11 juin 1967 Micronésie Etats fédérés de 7 octobre 2003 Monaco 30 mai 1889 Mongolie 12 mars 1998 Monténégro 3 juin 2006 Mozambique 22 novembre 2013 Namibie 21 mars 1990 Népal 11 janvier 2006 Nicaragua 23 août 2000 Niger 2 mai 1962 Nigeria 14 septembre 1993 Norvège 13 avril 1896 Nouvelle Zélande 24 avril 1928 Oman 14 juillet 1999 Ouzbékistan 19 avril 2005 Pakistan 5 juillet 1948 Panama 8 juin 1996 Paraguay 2 janvier 1992 Pays Bas 1 novembre 1912 Philippines 1 août 1951 Pologne 28 janvier 1920 Portugal 29 mars 1911 Pérou 20 août 1988 Qatar 5 juillet 2000 Roumanie 1 janvier

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  • COPYRIGHT.ht : Texte intégral de la convention de Berne
    ne seraient pas licites pourront y être saisis Article 14 Droits cinématographiques et droits connexes 1 Adaptation et reproduction cinématographiques mise en circulation représentation et exécution publiques et transmission par fil au public des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites 2 Adaptation des réalisations cinématographiques 3 Absence de licences obligatoires 1 Les auteurs d oeuvres littéraires ou artistiques ont le droit exclusif d autoriser 1 l adaptation et la reproduction cinématographiques de ces oeuvres et la mise en circulation des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites 2 la représentation et l exécution publiques et la transmission par fil au public des oeuvres ainsi adaptées ou reproduites 2 L adaptation sous toute autre forme artistique des réalisations cinématographiques tirées d oeuvres littéraires ou artistiques reste soumise sans préjudice de l autorisation de leurs auteurs à l autorisation des auteurs des oeuvres originales 3 Les dispositions de l article 13 1 ne sont pas applicables Article 14 bis Dispositions particulières concernant les oeuvres cinématographiques 1 Assimilation aux oeuvres originales 2 Titulaires du droit d auteur limitation de certains droits de certains auteurs de contributions 3 Certains autres auteurs de contributions 1 Sans préjudice des droits de l auteur de toute oeuvre qui pourrait avoir été adaptée ou reproduite l oeuvre cinématographique est protégée comme une oeuvre originale Le titulaire du droit d auteur sur l oeuvre cinématographique jouit des mêmes droits que l auteur d une oeuvre originale y compris les droits visés à l article précédent 2 a La détermination des titulaires du droit d auteur sur l oeuvre cinématographique est réservée à la législation du pays où la protection est réclamée b Toutefois dans les pays de l Union où la législation reconnaît parmi ces titulaires les auteurs des contributions apportées à la réalisation de l oeuvre cinématographique ceux ci s ils se sont engagés à apporter de telles contributions ne pourront sauf stipulation contraire ou particulière s opposer à la reproduction la mise en circulation la représentation et l exécution publiques la transmission par fil au public la radiodiffusion la communication au public le sous titrage et le doublage des textes de l oeuvre cinématographique c La question de savoir si la forme de l engagement visé ci dessus doit pour l application du sous alinéa b précédent être ou non un contrat écrit ou un acte écrit équivalent est réglée par la législation du pays de l Union où le producteur de l oeuvre cinématographique a son siège ou sa résidence habituelle Est toutefois réservée à la législation du pays de l Union où la protection est réclamée la faculté de prévoir que cet engagement doit être un contrat écrit ou un acte écrit équivalent Les pays qui font usage de cette faculté devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l Union d Par stipulation contraire ou particulière il faut entendre toute condition restrictive dont peut être assorti ledit engagement 3 À moins que la législation nationale n en décide autrement les dispositions de l alinéa 2 b ci dessus ne sont applicables ni aux auteurs des scénarios des dialogues et des oeuvres musicales créés pour la réalisation de l oeuvre cinématographique ni au réalisateur principal de celle ci Toutefois les pays de l Union dont la législation ne contient pas des dispositions prévoyant l application de l alinéa 2 b précité audit réalisateur devront le notifier au Directeur général par une déclaration écrite qui sera aussitôt communiquée par ce dernier à tous les autres pays de l Union Article 14 ter Droit de suite sur les oeuvres d art et les manuscrits 1 Droit à être intéressé aux opérations de revente 2 Législation applicable 3 Procédure 1 En ce qui concerne les oeuvres d art originales et les manuscrits originaux des écrivains et compositeurs l auteur ou après sa mort les personnes ou institutions auxquelles la législation nationale donne qualité jouit d un droit inaliénable à être intéressé aux opérations de vente dont l oeuvre est l objet après la première cession opérée par l auteur 2 La protection prévue à l alinéa ci dessus n est exigible dans chaque pays de l Union que si la législation nationale de l auteur admet cette protection et dans la mesure où le permet la législation du pays où cette protection est réclamée 3 Les modalités et les taux de la perception sont déterminés par chaque législation nationale Article 15 Droit de faire valoir les droits protégés 1 Lorsque le nom de l auteur est indiqué ou lorsque le pseudonyme ne laisse aucun doute sur l identité de l auteur 2 Pour les oeuvres cinématographiques 3 Pour les oeuvres anonymes et pseudonymes 4 Pour certaines oeuvres non publiées dont l identité de l auteur est inconnue 1 Pour que les auteurs des oeuvres littéraires et artistiques protégés par la présente Convention soient sauf preuve contraire considérés comme tels et admis en conséquence devant les tribunaux des pays de l Union à exercer des poursuites contre les contrefacteurs il suffit que le nom soit indiqué sur l oeuvre en la manière usitée Le présent alinéa est applicable même si ce nom est un pseudonyme dès lors que le pseudonyme adopté par l auteur ne laisse aucun doute sur son identité 2 Est présumé producteur de l oeuvre cinématographique sauf preuve contraire la personne physique ou morale dont le nom est indiqué sur ladite oeuvre en la manière usitée 3 Pour les oeuvres anonymes et pour les oeuvres pseudonymes autres que celles dont il est fait mention à l alinéa 1 ci dessus l éditeur dont le nom est indiqué sur l oeuvre est sans autre preuve réputé représenter l auteur en cette qualité il est fondé à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui ci La disposition du présent alinéa cesse d être applicable quand l auteur a révélé son identité et justifié de sa qualité 4 a Pour les oeuvres non publiées dont l identité de l auteur est inconnue mais pour lesquelles il y a tout lieu de présumer que cet auteur est ressortissant d un pays de l Union il est réservé à la législation de ce pays la faculté de désigner l autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui ci dans les pays de l Union b Les pays de l Union qui en vertu de cette disposition procéderont à une telle désignation le notifieront au Directeur général par une déclaration écrite où seront indiqués tous renseignements relatifs à l autorité ainsi désignée Le Directeur général communiquera aussitôt cette déclaration à tous les autres pays de l Union Article 16 oeuvres contrefaites 1 Saisie 2 Saisie à l importation 3 Législation applicable 1 Toute oeuvre contrefaite peut être saisie dans les pays de l Union où l oeuvre originale a droit à la protection légale 2 Les dispositions de l alinéa précédent sont également applicables aux reproductions provenant d un pays où l oeuvre n est pas protégée ou a cessé de l être 3 La saisie a lieu conformément à la législation de chaque pays Article 17 Possibilité de surveiller la circulation la représentation et l exposition d oeuvres Les dispositions de la présente Convention ne peuvent porter préjudice en quoi que ce soit au droit qui appartient au Gouvernement de chacun des pays de l Union de permettre de surveiller ou d interdire par des mesures de législation ou de police intérieure la circulation la représentation l exposition de tout ouvrage ou production à l égard desquels l autorité compétente aurait à exercer ce droit Article 18 oeuvres qui existent au moment de l entrée en vigueur de la Convention 1 Peuvent être protégées lorsque la durée de protection n est pas encore expirée dans le pays d origine 2 Ne peuvent être protégées lorsque la protection est déjà expirée dans le pays où elle est réclamée 3 Application de ces principes 4 Cas particuliers 1 La présente Convention s applique à toutes les oeuvres qui au moment de son entrée en vigueur ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d origine par l expiration de la durée de la protection 2 Cependant si une oeuvre par l expiration de la durée de la protection qui lui était antérieurement reconnue est tombée dans le domaine public du pays où la protection est réclamée cette oeuvre n y sera pas protégée à nouveau 3 L application de ce principe aura lieu conformément aux stipulations contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet entre pays de l Union À défaut de semblables stipulations les pays respectifs régleront chacun pour ce qui le concerne les modalités relatives à cette application 4 Les dispositions qui précèdent s appliquent également en cas de nouvelles accessions à l Union et dans le cas où la protection serait étendue par application de l article 7 ou par abandon de réserves Article 19 Protection plus large que celle qui découle de la Convention Les dispositions de la présente Convention n empêchent pas de revendiquer l application de dispositions plus larges qui seraient édictées par la législation d un pays de l Union Article 20 Arrangements particuliers entre pays de l Union Les Gouvernements des pays de l Union se réservent le droit de prendre entre eux des arrangements particuliers en tant que ces arrangements conféreraient aux auteurs des droits plus étendus que ceux accordés par la Convention ou qu ils renfermeraient d autres stipulations non contraires à la présente Convention Les dispositions des arrangements existants qui répondent aux conditions précitées restent applicables Article 21 Dispositions particulières concernant les pays en voie de développement 1 Référence à l Annexe 2 L Annexe partie intégrante de l Acte 1 Des dispositions particulières concernant les pays en voie de développement figurent dans l Annexe 2 Sous réserve des dispositions de l article 28 1 b l Annexe forme partie intégrante du présent Acte Article 22 Assemblée 1 Constitution et composition 2 Tâches 3 Quorum vote observateurs 4 Convocation 5 Règlement intérieur 1 a L Union a une Assemblée composée des pays de l Union liés par les articles 22 à 26 b Le Gouvernement de chaque pays est représenté par un délégué qui peut être assisté de suppléants de conseillers et d experts c Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l a désignée 2 a L Assemblée i traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l Union et l application de la présente Convention ii donne au Bureau international de la propriété intellectuelle ci après dénommé le Bureau international visé dans la Convention instituant l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ci après dénommée l Organisation des directives concernant la préparation des conférences de révision compte étant dûment tenu des observations des pays de l Union qui ne sont pas liés par les articles 22 à 26 iii examine et approuve les rapports et les activités du Directeur général de l Organisation relatifs à l Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la compétence de l Union iv élit les membres du Comité exécutif de l Assemblée v examine et approuve les rapports et les activités de son Comité exécutif et lui donne des directives vi arrête le programme adopte le budget biennal de l Union et approuve ses comptes de clôture vii adopte le règlement financier de l Union viii crée les comités d experts et groupes de travail qu elle juge utiles à la réalisation des objectifs de l Union ix décide quels sont les pays non membres de l Union et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent être admis à ses réunions en qualité d observateurs x adopte les modifications des articles 22 à 26 xi entreprend toute autre action appropriée en vue d atteindre les objectifs de l Union xii s acquitte de toutes autres tâches qu implique la présente Convention xiii exerce sous réserve qu elle les accepte les droits qui lui sont conférés par la Convention instituant l Organisation b Sur les questions qui intéressent également d autres Unions administrées par l Organisation l Assemblée statue connaissance prise de l avis du Comité de coordination de l Organisation 3 a Chaque pays membre de l Assemblée dispose d une voix b La moitié des pays membres de l Assemblée constitue le quorum c Nonobstant les dispositions du sous alinéa b si lors d une session le nombre des pays représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des pays membres de l Assemblée celle ci peut prendre des décisions toutefois les décisions de l Assemblée à l exception de celles qui concernent sa procédure ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci après sont remplies Le Bureau international communique lesdites décisions aux pays membres de l Assemblée qui n étaient pas représentés en les invitant à exprimer par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date de ladite communication leur vote ou leur abstention Si à l expiration de ce délai le nombre des pays ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de pays qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session lesdites décisions deviennent exécutoires pourvu qu en même temps la majorité nécessaire reste acquise d Sous réserve des dispositions de l article 26 2 les décisions de l Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés e L abstention n est pas considérée comme un vote f Un délégué ne peut représenter qu un seul pays et ne peut voter qu au nom de celui ci g Les pays de l Union qui ne sont pas membres de l Assemblée sont admis à ses réunions en qualité d observateurs 4 a L Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et sauf cas exceptionnels pendant la même période et au même lieu que l Assemblée générale de l Organisation b L Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général à la demande du Comité exécutif ou à la demande d un quart des pays membres de l Assemblée 5 L Assemblée adopte son règlement intérieur Article 23 Comité exécutif 1 Constitution 2 Composition 3 Nombre de membres 4 Répartition géographique arrangements particuliers 5 Durée des fonctions limites de rééligibilité modalités d élection 6 Tâches 7 Convocation 8 Quorum vote 9 Observateurs 10 Règlement intérieur 1 L Assemblée a un Comité exécutif 2 a Le Comité exécutif est composé des pays élus par l Assemblée parmi les pays membres de celle ci En outre le pays sur le territoire duquel l Organisation a son siège dispose ex officio d un siège au Comité sous réserve des dispositions de l article 25 7 b b Le Gouvernement de chaque pays membre du Comité exécutif est représenté par un délégué qui peut être assisté de suppléants de conseillers et d experts c Les dépenses de chaque délégation sont supportées par le Gouvernement qui l a désignée 3 Le nombre des pays membres du Comité exécutif correspond au quart du nombre des pays membres de l Assemblée Dans le calcul des sièges à pourvoir le reste subsistant après la division par quatre n est pas pris en considération 4 Lors de l élection des membres du Comité exécutif l Assemblée tient compte d une répartition géographique équitable et de la nécessité pour les pays parties aux Arrangements particuliers qui pourraient être établis en relation avec l Union d être parmi les pays constituant le Comité exécutif 5 a Les membres du Comité exécutif restent en fonctions à partir de la clôture de la session de l Assemblée au cours de laquelle ils ont été élus jusqu au terme de la session ordinaire suivante de l Assemblée b Les membres du Comité exécutif sont rééligibles dans la limite maximale des deux tiers d entre eux c L Assemblée réglemente les modalités de l élection et de la réélection éventuelle des membres du Comité exécutif 6 a Le Comité exécutif i prépare le projet d ordre du jour de l Assemblée ii soumet à l Assemblée des propositions relatives aux projets de programme et de budget biennal de l Union préparés par le Directeur général iii supprimé iv soumet à l Assemblée avec les commentaires appropriés les rapports périodiques du Directeur général et les rapports annuels de vérification des comptes v prend toutes mesures utiles en vue de l exécution du programme de l Union par le Directeur général conformément aux décisions de l Assemblée et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assemblée vi s acquitte de toutes autres tâches qui lui sont attribuées dans le cadre de la présente Convention b Sur les questions qui intéressent également d autres Unions administrées par l Organisation le Comité exécutif statue connaissance prise de l avis du Comité de coordination de l Organisation 7 a Le Comité exécutif se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation du Directeur général autant que possible pendant la même période et au même lieu que le Comité de coordination de l Organisation b Le Comité exécutif se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général soit à l initiative de celui ci soit à la demande de son président ou d un quart de ses membres 8 a Chaque pays membre du Comité exécutif dispose d une voix b La moitié des pays membres du Comité exécutif constitue le quorum c Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés d L abstention n est pas considérée comme un vote e Un délégué ne peut représenter qu un seul pays et ne peut voter qu au nom de celui ci 9 Les pays de l Union qui ne sont pas membres du Comité exécutif sont admis à ses réunions en qualité d observateurs 10 Le Comité exécutif adopte son règlement intérieur Article 24 Bureau international 1 Tâches en général Directeur général 2 Informations générales 3 Périodique 4 Renseignements fournis aux pays 5 Études et services 6 Participation aux réunions 7 Conférences de révision 8 Autres tâches 1 a Les tâches administratives incombant à l Union sont assurées par le Bureau international qui succède au Bureau de l Union réuni avec le Bureau de l Union institué par la Convention internationale pour la protection de la propriété industrielle b Le Bureau international assure notamment le secrétariat des divers organes de l Union c Le Directeur général de l Organisation est le plus haut fonctionnaire de l Union et la représente 2 Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection du droit d auteur Chaque pays de l Union communique aussitôt que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection du droit d auteur 3 Le Bureau international publie un périodique mensuel 4 Le Bureau international fournit à tout pays de l Union sur sa demande des renseignements sur les questions relatives à la protection du droit d auteur 5 Le Bureau international procède à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection du droit d auteur 6 Le Directeur général et tout membre du personnel désigné par lui prennent part sans droit de vote à toutes les réunions de l Assemblée du Comité exécutif et de tout autre comité d experts ou groupe de travail Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par lui est d office secrétaire de ces organes 7 a Le Bureau international selon les directives de l Assemblée et en coopération avec le Comité exécutif prépare les conférences de révision des dispositions de la Convention autres que les articles 22 à 26 b Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la préparation des conférences de révision c Le Directeur général et les personnes désignées par lui prennent part sans droit de vote aux délibérations dans ces conférences 8 Le Bureau international exécute toutes autres tâches qui lui sont attribuées Article 25 Finances 1 Budget 2 Coordination avec les autres Unions 3 Ressources 4 Contributions possibilité de reconduction du budget 5 Taxes et sommes dues 6 Fonds de roulement 7 Avances du Gouvernement hôte 8 Vérification des comptes 1 a L Union a un budget b Le budget de l Union comprend les recettes et les dépenses propres à l Union sa contribution au budget des dépenses communes aux Unions ainsi que le cas échéant la somme mise à la disposition du budget de la Conférence de l Organisation c Sont considérées comme dépenses communes aux Unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l Union mais également à une ou plusieurs autres Unions administrées par l Organisation La part de l Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l intérêt que ces dépenses présentent pour elle 2 Le budget de l Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administrées par l Organisation 3 Le budget de l Union est financé par les ressources suivantes i les contributions des pays de l Union ii les taxes et sommes dues pour les services rendus par le Bureau international au titre de l Union iii le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l Union et les droits afférents à ces publications iv les dons legs et subventions v les loyers intérêts et autres revenus divers 4 a Pour déterminer sa part contributive dans le budget chaque pays de l Union est rangé dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d un nombre d unités fixé comme suit 2 Classe I 25 Classe II 20 Classe III 15 Classe IV 10 Classe V 5 Classe VI 3 Classe VII 1 b À moins qu il ne l ait fait précédemment chaque pays indique au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d adhésion la classe dans laquelle il désire être rangé Il peut changer de classe S il choisit une classe inférieure le pays doit en faire part à l Assemblée lors d une de ses sessions ordinaires Un tel changement prend effet au début de l année civile suivant ladite session c La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le rapport à la somme totale des contributions annuelles au budget de l Union de tous les pays est le même que le rapport entre le nombre des unités de la classe dans laquelle il est rangé et le nombre total des unités de l ensemble des pays d Les contributions sont dues au premier janvier de chaque année e Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote dans aucun des organes de l Union dont il est membre si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux années complètes écoulées Cependant un tel pays peut être autorisé à conserver l exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables f Dans le cas où le budget n est pas adopté avant le début d un nouvel exercice le budget de l année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier 5 Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l Union est fixé par le Directeur général qui en fait rapport à l Assemblée et au Comité exécutif 6 a L Union possède un fonds de roulement constitué par un versement unique effectué par chaque pays de l Union Si le fonds devient insuffisant l Assemblée décide de son augmentation b Le montant du versement initial de chaque pays au fonds précité ou de sa participation à l augmentation de celui ci est proportionnel à la contribution de ce pays pour l année au cours de laquelle le fonds est constitué ou l augmentation décidée c La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l Assemblée sur proposition du Directeur général et après avis du Comité de coordination de l Organisation 7 a L Accord de siège conclu avec le pays sur le territoire duquel l Organisation a son siège prévoit que si le fonds de roulement est insuffisant ce pays accorde des avances Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l objet dans chaque cas d accords séparés entre le pays en cause et l Organisation Aussi longtemps qu il est tenu d accorder des avances ce pays dispose ex officio d un siège au Comité exécutif b Le pays visé au sous alinéa a et l Organisation ont chacun le droit de dénoncer l engagement d accorder des avances moyennant notification par écrit La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l année au cours de laquelle elle a été notifiée 8 La vérification des comptes est assurée selon les modalités prévues par le règlement financier par un ou plusieurs pays de l Union ou par des contrôleurs extérieurs qui sont avec leur consentement désignés par l Assemblée Article 26 Modifications 1 Dispositions pouvant être modifiées par l Assemblée propositions 2 Adoption 3 Entrée en vigueur 1 Des propositions de modification des articles 22 23 24 25 et du présent article peuvent être présentées par tout pays membre de l Assemblée par le Comité exécutif ou par le Directeur général Ces propositions sont communiquées par ce dernier aux pays membres de l Assemblée six mois au moins avant d être soumises à l examen de l Assemblée 2 Toute modification des articles visés à l alinéa 1 est adoptée par l Assemblée L adoption requiert les trois quarts des votes exprimés toutefois toute modification de l article 22 et du présent alinéa requiert les quatre cinquièmes des votes exprimés 3 Toute modification des articles visés à l alinéa 1 entre en vigueur un mois après la réception par le Directeur général des notifications écrites d acceptation effectuée en conformité avec leurs règles constitutionnelles respectives de la part des trois quarts des pays qui étaient membres de l Assemblée au moment où la modification a été adoptée Toute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les pays qui sont membres de l Assemblée au moment où la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres à une date ultérieure toutefois toute modification qui augmente les obligations financières des pays de l Union ne lie que ceux d entre eux qui ont notifié leur acceptation de ladite modification Article 27 Révision 1 But 2 Conférences 3 Adoption 1 La présente Convention sera soumise à des révisions en vue d y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l Union 2 À cet effet des conférences auront lieu successivement dans l un des pays de l Union entre les délégués desdits pays 3 Sous réserve des dispositions de l article 26 applicables à la modification des articles 22 à 26 toute révision du présent Acte y compris l Annexe requiert l unanimité des votes exprimés Article 28 Acceptation et entrée en vigueur de l Acte pour les pays de l Union 1 Ratification adhésion possibilité d exclure certaines dispositions retrait de l exclusion 2 Entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l Annexe 3 Entrée en vigueur des articles 22 à 38 1 a Chacun des pays de l Union qui a signé le présent Acte peut le ratifier et s il ne l a pas signé peut y adhérer Les instruments de ratification ou d adhésion sont déposés auprès du Directeur général b Chacun des pays de l Union peut déclarer dans son instrument de ratification ou d adhésion que sa ratification ou son adhésion n est pas applicable aux articles 1 à 21 et à l Annexe toutefois si ce pays a déjà fait une déclaration selon l article VI 1 de l Annexe il peut seulement déclarer dans ledit instrument que sa ratification ou son adhésion ne s applique pas aux articles 1 à 20 c Chacun des pays de l Union qui conformément au sous alinéa b a exclu des effets de sa ratification ou de son adhésion les dispositions visées dans ledit sous alinéa peut à tout moment ultérieur déclarer qu il étend les effets de sa ratification ou de son adhésion à ces dispositions Une telle déclaration est déposée auprès du Directeur général 2 a Les articles 1 à 21 et l Annexe entrent en vigueur trois mois après que les deux conditions suivantes ont été remplies i cinq pays de l Union au moins ont ratifié le présent Acte ou y ont adhéré sans faire de déclaration selon l alinéa 1 b ii l Espagne les États Unis d Amérique la France et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d Irlande du Nord sont devenus liés par la Convention universelle sur le droit d auteur telle qu elle a été révisée à Paris le 24 juillet 1971 b L entrée en vigueur visée au sous alinéa a est effective à l égard des pays de l Union qui trois mois au moins avant ladite entrée en vigueur ont déposé des instruments de ratification ou d adhésion ne contenant pas de déclaration selon l alinéa 1 b c À l égard de tout pays de l Union auquel le sous alinéa b n est pas applicable et qui ratifie le présent Acte ou y adhère sans faire de déclaration selon l alinéa 1 b les articles 1 à 21 et l Annexe entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l instrument de ratification ou d adhésion considéré à moins qu une date postérieure n ait été indiquée dans l instrument déposé Dans ce dernier cas les articles 1 à 21 et l Annexe entrent en vigueur à l égard de ce pays à la date ainsi indiquée d Les dispositions des sous alinéas a à c n affectent pas l application de l article VI de l Annexe 3 À l égard de tout pays de l Union qui ratifie le présent Acte ou y adhère avec ou sans déclaration selon l alinéa 1 b les articles 22 à 38 entrent en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de l instrument de ratification ou d adhésion considéré à moins qu une date postérieure n ait été indiquée dans l instrument déposé Dans ce dernier cas les articles 22 à 38 entrent en vigueur à l égard de ce pays à la date ainsi indiquée Article 29 Acceptation et entrée en vigueur pour les pays étrangers à l Union 1 Adhésion 2 Entrée en vigueur 1 Tout pays étranger à l Union peut adhérer au présent Acte et devenir de ce fait partie à la présente Convention et membre de l Union Les instruments d adhésion sont déposés auprès du Directeur général 2 a Sous réserve du sous alinéa b la présente Convention entre en vigueur à l égard de tout pays étranger à l Union trois mois après la date à laquelle le Directeur général a notifié le dépôt de son instrument d adhésion à moins qu une date postérieure n ait été indiquée dans l instrument déposé Dans ce dernier cas la présente Convention entre en vigueur à l égard de ce pays à la date ainsi indiquée b Si l entrée en vigueur en application du sous alinéa a précède l entrée en vigueur des articles 1 à 21 et de l Annexe en application de l article 28 2 a ledit pays sera lié dans l intervalle par les articles 1 à 20 de l Acte de Bruxelles de la présente Convention qui sont substitués aux articles 1 à 21 et à l Annexe Article 29 bis Effet de l acceptation de l Acte aux fins de l application de l article 14 2 de la Convention établissant l OMPI La ratification du présent Acte ou l adhésion à cet Acte par tout pays qui n est pas lié par les articles 22 à 38 de l Acte de Stockholm de la présente Convention vaut à seule fin de pouvoir appliquer l article 14 2 de la Convention instituant l Organisation ratification de l Acte de Stockholm ou adhésion à cet Acte avec la limitation prévue par l article 28 1 b i dudit Acte Article 30 Réserves 1 Limites de la possibilité de faire des réserves 2 Réserves antérieures réserve concernant le droit de traduction retrait de la réserve 1 Sous réserve des exceptions permises par l alinéa 2 du présent article par l article 28 1 b par l article 33 2 ainsi que par l Annexe la ratification ou l adhésion emporte de plein droit accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention 2 a Tout pays de l Union ratifiant le présent Acte ou y adhérant peut sous réserve de l article V 2 de l Annexe conserver le bénéfice des réserves qu il a formulées antérieurement à la condition d en faire la déclaration lors du dépôt de son instrument de ratification ou d adhésion b Tout pays étranger à l Union peut déclarer en adhérant à la présente Convention et sous réserve de l article V 2 de l Annexe qu il entend substituer provisoirement au moins à l article 8 du présent Acte concernant le droit de traduction les dispositions de l article 5 de la Convention d Union de 1886 complétée à Paris en 1896 étant bien entendu que ces dispositions ne visent que la traduction dans que ces langue d usage général dans ce pays Sous réserve de l article I 6 b de l Annexe tout pays a la faculté d appliquer en ce qui concerne le droit de traduction des oeuvres ayant pour pays d origine un pays faisant usage d une telle réserve une protection équivalente à celle accordée par ce dernier pays c Tout pays peut à tout moment retirer de telles réserves par notification adressée au Directeur général Article 31 Applicabilité à certains territoires 1 Déclaration 2 Retrait de la déclaration 3 Date à laquelle prend effet la déclaration ou son retrait 4 Pas d interprétation impliquant l acceptation de situations de fait 1 Tout pays peut déclarer dans son instrument de ratification ou d adhésion ou peut informer le Directeur général par notification écrite à tout moment ultérieur que la présente Convention est applicable à tout ou partie des territoires désignés dans la déclaration ou la notification pour lesquels il assume la responsabilité des relations extérieures 2 Tout pays qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut à tout moment notifier au Directeur général que la présente Convention cesse d être applicable à tout ou partie de ces territoires 3 a Toute déclaration faite en vertu de l alinéa 1 prend effet à la même date que la ratification ou l adhésion dans l instrument de laquelle elle a été incluse et toute notification effectuée en vertu de cet alinéa prend effet trois mois après sa notification par le Directeur général b Toute notification effectuée en vertu de l alinéa 2 prend effet douze mois après sa réception par le Directeur général 4 Le présent article ne saurait être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l acceptation tacite par

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  • CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - Le N°1 du COPYRIGHT © OFFICIEL AUTHENTIQUE à vie dans 168 pays
    supérieurs au COPYRIGHT Américain Loi de Codification Partie législative Première Partie La propriété littéraire et artistique LIVRE I LE DROIT D AUTEUR TITRE Ier Objet du Droit d Auteur TITRE II Droits des Auteurs TITRE III Exploitation des Droits LIVRE II LES DROITS VOISINS DU DROIT D AUTEUR TITRE UNIQUE LIVRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU DROIT D AUTEUR AUX DROITS VOISINS ET DROITS DES PRODUCTEURS DE BASES DE DONNEES TITRE Ier Rémunération pour une copie privée TITRE II Sociétés de perception et de répartition des droits TITRE III Procédures et sanctions TITRE IV Droits des producteurs de bases de données Deuxième partie La propriété industrielle LIVRE IV ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PROFESSIONNELLE TITRE Ier Institutions TITRE II Qualification en Propriété Industrielle LIVRE V LES DESSINS ET MODELES TITRE Ier Conditions et modalités de la protection TITRE II Contentieux LIVRE VI PROTECTION DES INVENTIONSET DES CONNAISSANCES TECHNIQUES TITRE Ier Brevets d invention chapitres I II chapitres III IV V TITRE II Protection des connaissances techniques LIVRE VII MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OUDE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS TITRE Ier Marques de fabrique de commerce ou de service TITRE II Appellations d origine Troisième partie Application aux territoires d Outre mer et à la collectivité territoriale de Mayotte LIVRE VIII APPLICATION EN POLYNÉSIE FRANÇAISE DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES EN NOUVELLE CALÉDONIE ET A MAYOTTE TITRE UNIQUE Loi de codification Partie réglementaire LIVRE I LE DROIT D AUTEUR TITRE Ier Objet du Droit d Auteur TITRE II Droits des auteurs TITRE III Exploitation des droits LIVRE II LES DROITS VOISINS DU DROIT D AUTEUR TITRE UNIQUE LIVRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES TITRE Ier Rémunération pour copie privée TITRE II Société de perception et de répartition des droits TITRE III Procédures et sanctions LIVRE IV

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  • COPYRIGHT.ht : Traité de l'O.M.P.I. sur le Droit d'auteur
    porté atteinte à l exploitation normale de l œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l auteur 2 En appliquant la Convention de Berne les Parties contractantes doivent restreindre toutes limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n est pas porté atteinte à l exploitation normale de l œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l auteur 8 Article 11 Obligations relatives aux mesures techniques Retour Haut page Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en œuvre par les auteurs dans le cadre de l exercice de leurs droits en vertu du présent traité ou de la Convention de Berne et qui restreignent l accomplissement à l égard de leurs œuvres d actes qui ne sont pas autorisés par les auteurs concernés ou permis par la loi Article 12 Obligations relatives à l information sur le régime des droits Retour Haut page 1 Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l un des actes suivants en sachant ou pour ce qui relève des sanctions civiles en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner permettre faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité ou la Convention de Berne i supprimer ou modifier sans y être habilitée toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique ii distribuer importer aux fins de distribution radiodiffuser ou communiquer au public sans y être habilitée des œuvres ou des exemplaires d œuvres en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation 2 Dans le présent article l expression information sur le régime des droits s entend des informations permettant d identifier l œuvre l auteur de l œuvre le titulaire de tout droit sur l œuvre ou des informations sur les conditions et modalités d utilisation de l œuvre et de tout numéro ou code représentant ces informations lorsque l un quelconque de ces éléments d information est joint à l exemplaire d une œuvre ou apparaît en relation avec la communication d une œuvre au public 9 Article 13 Application dans le temps Retour Haut page Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l article 18 de la Convention de Berne en ce qui concerne l ensemble de la protection prévue dans le présent traité Article 14 Dispositions relatives à la sanction des droits Retour Haut page 1 Les Parties contractantes s engagent à adopter en conformité avec leur système juridique les mesures nécessaires pour assurer l application du présent traité 2 Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure Article 15 Assemblée Retour Haut page 1 a Les Parties contractantes ont une Assemblée b Chaque Partie contractante est représentée par un délégué qui peut être assisté de suppléants de conseillers et d experts c Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l a désignée L Assemblée peut demander à l Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ci après dénommée OMPI d accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché 2 a L Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement b L Assemblée s acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l article 17 2 en examinant la possibilité d autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité c L Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l OMPI pour la préparation de celle ci 3 a Chaque Partie contractante qui est un État dispose d une voix et vote uniquement en son propre nom b Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l un de ses États membres exerce son droit de vote et inversement 4 L Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l OMPI 5 L Assemblée établit son règlement intérieur y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire les règles relatives au quorum et sous réserve des dispositions du présent traité la majorité requise pour divers types de décisions Article 16 Bureau international Retour Haut page Le Bureau international de l OMPI s acquitte des tâches administratives concernant le traité Article 17 Conditions à remplir pour devenir partie au traité Retour Haut page 1 Tout État membre de l OMPI peut devenir partie au présent traité 2 L Assemblée peut décider d autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu elle a compétence et dispose d une législation propre liant tous ses États membres en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu elle a été dûment autorisée conformément à ses procédures internes à devenir partie au présent traité 3 La Communauté européenne ayant fait la déclaration visée à l alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité peut devenir

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  • COPYRIGHT FRANCE : Convention universelle sur le droit d'auteur
    des États visés à l alinéa 1 du présent article peut aussi en ce qui concerne ce pays ou territoire déposer des notifications d exceptions et de renouvellements au titre du présent article Pendant la période où ces notifications sont en vigueur les dispositions des articles V ter et V quater peuvent s appliquer audit pays ou territoire Tout envoi d exemplaires en provenance dudit pays ou territoire à l État contractant sera considéré comme une exportation au sens des articles V ter et V quater Article V ter l a Tout État contractant auquel s applique l alinéa 1 de l article V bis peut remplacer la période de sept ans prévue à l alinéa 2 de l article V par une période de trois ans ou toute période plus longue fixée par sa législation nationale Cependant dans le cas d une traduction dans une langue qui n est pas d usage général dans un ou plusieurs pays développés parties soit à la présente Convention soit seulement à la Convention de 1952 une période d un an sera substituée à ladite période de trois ans b Tout État contractant auquel s applique l alinéa 1 de l article V bis peut avec l accord unanime des pays développés qui sont des États parties soit à la présente Convention soit seulement à la Convention de 1952 et où la même langue est d usage général remplacer en cas de traduction dans cette langue la période de trois ans prévue à la lettre a ci dessus par une autre période fixée conformément audit accord cette période ne pouvant toutefois être inférieure à un an Néanmoins la présente disposition n est pas applicable lorsque la langue dont il s agit est l anglais l espagnol ou le français Notification d un tel accord sera faite au Directeur général c La licence ne pourra être accordée que si le requérant conformément aux dispositions en vigueur dans l État où est introduite la demande justifie soit qu il a demandé l autorisation du titulaire du droit de traduction soit qu après dues diligences de sa part il n a pas pu atteindre le titulaire du droit ou obtenir son autorisation En même temps qu il fait cette demande le requérant doit en informer soit le C entre international d information sur le droit d auteur créé par l Organisation des Nations Unies pour l éducation la science et la culture soit tout centre national ou régional d information indiqué comme tel dans une notification déposée à cet effet auprès du Directeur général par le gouvernement de l État où l éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles d Si le titulaire du droit de traduction n a pu être atteint par le requérant celui ci doit adresser par la poste aérienne sous pli recommandé des copies de sa demande à l éditeur dont le nom figure sur l œuvre et à tout centre national ou régional d information mentionné à la lettre c Si l existence d un tel centre n a pas ê1té notifiée le requérant adressera également une copie au Centre international d information sur le droit d auteur créé par l Organisation des Nations Unies pour l éducation la science et la culture 2 a La licence ne pourra être accordée au titre du présent article avant l expiration d un délai supplémentaire de six mois dans le cas où elle peut être obtenue à l expiration d une période de trois ans et de neuf mois dans le cas où elle peut être obtenue à l expiration d une période d un an Le délai supplémentaire commencera à courir soit à dater de la demande d autorisation de traduire mentionnée à la lettre c de l alinéa 1 soit dans le cas où l identité ou l adresse du titulaire du droit de traduction n est pas connue à dater de l envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre d de l alinéa 1 en vue d obtenir la licence b La licence ne sera pas accordée si une traduction a été publiée par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation pendant ledit délai de six ou de neuf mois 3 Toute licence à accorder en vertu du présent article ne pourra l être qu à l usage scolaire universitaire ou de la recherche 4 a La licence ne s étendra pas à l exportation d exemplaires et elle ne sera valable que pour l édition à l intérieur du territoire de l État contractant où cette licence a été demandée b Tout exemplaire publié conformément à une telle licence devra contenir une mention dans la langue appropriée précisant que l exemplaire n est mis en distribution que dans l État contractant qui a accordé la licence si l œuvre porte la mention indiquée à l alinéa 1 de l article III les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention L interdiction d exporter prévue à la lettre a ci dessus ne s applique pas lorsqu un organisme gouvernemental ou tout autre organisme public d un État qui a accordé conformément au présent article une licence en vue de traduire une oeuvre dans une langue autre que l anglais l espagnol ou le français envoie des exemplaires d une traduction faite en vertu de cette licence à un autre pays sous réserve que i Les destinataires soient des ressortissants de l État contractant qui a délivré la licence ou des organisations groupant de tels ressortissants ii Les exemplaires ne soient utilisés que pour l usage scolaire universitaire ou de la recherche iii L envoi des exemplaires et leur distribution ultérieure aux destinataires soient dépourvus de tout caractère lucratif iv Qu un accord qui sera notifié au Directeur général par l un quelconque des gouvernements qui l ont conclu intervienne entre le pays auquel les exemplaires sont envoyés et l État contractant en vue de permettre la réception et la distribution ou l une de ces deux opérations 5 Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que a La licence comporte une rémunération équitable et conforme à l échelle des redevances normalement versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés b La rémunération soit payée et transmise S il existe une réglementation nationale en matière de devises l autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent 6 Toute licence accordée par un État contractant en vertu du présent article prendra fin si une traduction de l œuvre dans la même langue et ayant essentiellement le même contenu que l édition pour laquelle la licence a été accordée est publiée dans ledit État par le titulaire du droit de traduction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est d usage dans ce même État pour des oeuvres analogues Les exemplaires déjà produits avant l expiration de la licence pourront continuer d être mis en circulation jusqu à leur épuisement 7 Pour les oeuvres qui sont composées principalement d illustrations une licence pour la traduction du texte et pour la reproduction des illustrations ne peut être octroyée que si les conditions le l article V quater sont également remplies 8 a Une licence en vue de traduire une oeuvre protégée par la présente Convention publiée sous forme imprimée ou sous des formes analogues de reproduction peut aussi être accordée à un organisme de radiodiffusion ayant son siège sur le territoire d un État contractant auquel s applique l alinéa 1 de l article V bis à la suite d une demande faite dans cet État par ledit organisme et aux conditions suivantes i La traduction doit être faite à partir d un exemplaire produit et acquis conformément aux lois de l État contractant ii La traduction doit être utilisée seulement dans des émissions destinées exclusivement à l enseignement ou à la diffusion d informations à caractère scientifique destinées aux experts d une profession déterminée iii La traduction doit être utilisée exclusivement aux fins énumérées au chiffre ii ci dessus par radiodiffusion légalement faite à l intention des bénéficiaires sur le territoire de l État contractant y compris par le moyen d enregistrements sonores ou visuels réalisés licitement et exclusivement pour cette radiodiffusion iv Les enregistrements sonores ou visuels de la traduction ne peuvent faire l objet d échanges qu entre des organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur le territoire de l État contractant ayant accordé une telle licence v Toutes les utilisations faites de la traduction doivent être dépourvues de tout caractère lucratif b Sous réserve que tous les critères et toutes les conditions énumérés à la lettre a soient respectés une licence peut également être accordée à un organisme de radiodiffusion pour traduire tout texte incorporé ou intégré à des fixations audio visuelles faites et publiées à la seule fin d être utilisées pour l usage scolaire et universitaire c Sous réserve des lettres a et b les autres dispositions du présent article sont applicables à l octroi et à l exercice d une telle licence 9 Sous réserve des dispositions du présent article toute licence accordée en vertu de celui ci sera régie par les dispositions de l article V et continuera d être régie par les dispositions de l article V et par celles du présent article même après la période de sept ans visée à l alinéa 2 de l article V Toutefois après l expiration de cette période le titulaire de la licence pourra demander qu à celle ci soit substituée une licence régie exclusivement par l article V Article V quater 1 Tout État contractant auquel s applique l alinéa 1 de l article Vbis peut adopter les dispositions suivantes a Lorsque à l expiration i de la période fixée à la lettre c calculée à partir de la première publication d une édition déterminée d une oeuvre littéraire scientifique ou artistique visée à l alinéa 3 ou ii de toute période plus longue fixée par la législation nationale de l État des exemplaires de cette édition n ont pas été dans cet État mis en vente pour répondre aux besoins soit du grand public soit de l enseignement scolaire et universitaire à un prix comparable à celui qui est d usage dans ledit État pour des oeuvres analogues par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation tout ressortissant de cet État pourra obtenir de l autorité compétente une licence non exclusive pour publier cette édition à ce prix ou à un prix inférieur pour répondre aux besoins de l enseignement scolaire et universitaire La licence ne pourra être accordée que si le requérant conformément aux dispositions en vigueur dans l État justifie avoir demandé au titulaire du droit l autorisation de publier cette oeuvre et après dues diligences de sa part n a pu atteindre le titulaire du droit d auteur ou obtenir son autorisation En même temps qu il fait cette demande le requérant doit en informer soit le Centre international d information sur le droit d auteur créé par l Organisation des Nations Unies pour l éducation la science et la culture soit tout centre national ou régional d information mentionné à la lettre d b La licence pourra aussi être accordée aux mêmes conditions si pendant une période de six mois des exemplaires autorisés de l édition dont il s agit ne sont plus mis en vente dans l État concerné pour répondre aux besoins soit du grand public soit de l enseignement scolaire et universitaire à un prix comparable à celui qui est d usage dans l État pour des oeuvres analogues c La période à laquelle se réfère la lettre a s entend d un délai de cinq ans Cependant i Pour les oeuvres des sciences exactes et naturelles et de la technologie cette période sera de trois ans ii Pour les oeuvres qui appartiennent au domaine de l imagination telles que les romans les oeuvres poétiques dramatiques et musicales et pour les livres d art cette période sera de sept ans d Si le titulaire du droit de reproduction n a pu être atteint par le requérant celui ci doit adresser par la poste aérienne sous pli recommandé des copies de sa demande à l éditeur dont le nom figure sur l œuvre et à tout centre national ou régional d information indiqué comme tel dans une notification déposée auprès du Directeur général par l État où l éditeur est présumé exercer la majeure partie de ses activités professionnelles En l absence d une pareille notification il adressera également une copie au Centre international d information sur le droit d auteur créé par l Organisation des Nations Unies pour l éducation la science et la culture La licence ne pourra être accordée avant l expiration d un délai de trois mois à compter de l envoi des copies de la demande e Dans le cas où elle peut être obtenue à l expiration de la période de trois ans la licence ne pourra être accordée au titre du présent article i Qu à l expiration d un délai de six mois à compter de la demande d autorisation mentionnée à la lettre a ou dans le cas où l identité ou l adresse du titulaire de droit de reproduction n est pas connue à dater de l envoi des copies de la demande mentionnées à la lettre d en vue d obtenir la licence ii Que s il n y a pas eu pendant ce délai de mise en circulation d exemplaires de l édition dans les conditions prévues à la lettre a f Le nom de l auteur et le titre de l édition déterminée de l oeuvre doivent être imprimés sur tous les exemplaires de la reproduction publiée La licence ne s étendra pas à l exportation d exemplaires et elle ne sera valable que pour l édition à l intérieur du territoire de l État contractant où cette licence a été demandée La licence ne pourra être cédée par son bénéficiaire g La législation nationale adoptera des mesures appropriées pour assurer une reproduction exacte de l édition dont il s agit h Une licence en vue de reproduire et de publier une traduction d une oeuvre ne sera pas accordée au titre du présent article dans les cas ci après i Lorsque la traduction dont il s agit n a pas été publiée par le titulaire du droit d auteur ou avec son autorisation ii Lorsque la traduction n est pas dans une langue d usage général dans l État qui est habilité à délivrer la licence 2 Les dispositions qui suivent s appliquent aux exceptions prévues à l alinéa 1 du présent article a Tout exemplaire publié conformément à une licence accordée au titre du présent article devra contenir une mention dans la langue approp riée précisant que l exemplaire n est mis en distribution que dans l État contractant auquel ladite licence s applique si l œuvre porte la mention indiquée à l alinéa 1 de l article III les exemplaires ainsi publiés devront porter la même mention b Les dispositions appropriées seront prises sur le plan national pour que i La licence comporte une rémunération équitable et conforme à l échelle des redevances normale ment versées dans le cas de licences librement négociées entre les intéressés dans les deux pays concernés ii La rémunération soit payée et transmise S il existe une réglementation nationale en matière de devises l autorité compétente ne ménagera aucun effort en recourant aux mécanismes internationaux pour assurer la transmission de la rémunération en monnaie internationalement convertible ou en son équivalent c Chaque fois que des exemplaires d une édition d une oeuvre sont mis en vente dans l État contractant pour répondre aux besoins soit du grand public soit de l enseignement scolaire et universitaire par le titulaire du droit de reproduction ou avec son autorisation à un prix comparable à celui qui est d usage dans l État pour des oeuvres analogues toute licence accordée en vertu du présent article prendra fin si cette édition est dans la même langue que l édition publiée en vertu de la licence et si son contenu est essentiellement le même Les exemplaires déjà produits avant l expiration de la licence pourront continuer d être mis en circulation jusqu à leur épuisement d La licence ne peut être accordée quand l auteur a retiré de la circulation tous les exemplaires d une édition 3 a Sous réserve des dispositions de la lettre b les oeuvres littéraires scientifiques ou artistiques auxquelles s applique le présent article sont limitées aux oeuvres publiées sous forme d édition imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction b Le présent article est également applicable à la reproduction audiovisuelle de fixations licites audio visuelles en tant qu elles constituent ou incorporent des oeuvres protégées ainsi qu à la traduction du texte qui les accompagne dans une langue d usage général dans l État qui est habilité à délivrer la licence étant bien entendu que les fixations audio visuelles dont il s agit ont été conçues et publiées aux seules fins de l usage scolaire et universitaire Article VI Par publication au sens de la présente Convention il faut entendre la reproduction sous une forme matérielle et la mise à la disposition du public d exemplaires de l œuvre permettant de la lire ou d en prendre connaissance visuellement Article VII La présente Convention ne s applique pas aux oeuvres ou aux droits sur ces oeuvres qui lors de l entrée en vigueur de la présente Convention dans l État contractant où la protection est demandée auraient cessé définitivement d être protégées dans cet État ou ne l aur aient jamais été Article VIII 1 La présente Convention qui

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  • COPYRIGHT.ht : Textes de Loi : Copyright Law of the United States of America
    Sound Recordings and Music Videos Chapter 12 Copyright Protection and Management Systems Chapter 13 Protection of Original Designs Appendix A The Copyright Act of 1976 Appendix B The Digital Millennium Copyright Act of 1998 Appendix C The Copyright Royalty and Distribution Reform Act of 2004 Appendix D The Satellite Home Viewer Extension and Reauthorization Act of 2004 Appendix E The Intellectual Property Protection and Courts Amendments Act of 2004 Appendix

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  • COPYRIGHT.ht : COPYRIGHT © OFFICIEL: Déclaration Universelle des Droits de l'Homme
    été commises ne constituaient pas un acte délictueux d après le droit national ou international De même il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l acte délictueux a été commis Article 12 Nul ne sera l objet d immixtions arbitraires dans sa vie privée sa famille son domicile ou sa correspondance ni d atteintes à son honneur et à sa réputation Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes Article 13 1 Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l intérieur d un Etat 2 Toute personne a le droit de quitter tout pays y compris le sien et de revenir dans son pays Article 14 1 Devant la persécution toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l asile en d autres pays 2 Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies Article 15 1 Tout individu a droit à une nationalité 2 Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité ni du droit de changer de nationalité Article 16 1 A partir de l âge nubile l homme et la femme sans aucune restriction quant à la race la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille Ils ont des droits égaux au regard du mariage durant le mariage et lors de sa dissolution 2 Le mariage ne peut être conclu qu avec le libre et plein consentement des futurs époux 3 La famille est l élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l Etat Article 17 1 Toute personne aussi bien seule qu en collectivité a droit à la propriété 2 Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété Article 18 Toute personne a droit à la liberté de pensée de conscience et de religion ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun tant en public qu en privé par l enseignement les pratiques le culte et l accomplissement des rites Article 19 Tout individu a droit à la liberté d opinion et d expression ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher de recevoir et de répandre sans considérations de frontières les informations et les idées par quelque moyen d expression que ce soit Article 20 1 Toute personne a droit à la liberté de réunion et d association pacifiques 2 Nul ne peut être obligé de faire partie d une association Article 21 1 Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement

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