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  • Maintenace
    Généraux Arrêté de nomination du Conseil Autres lois Décrets Décrets lois Espace candidats Information électorale Nos partenaires Menu BED BEC Centre de vote CV Bureau de vote BV Liste Membre BED Pourquoi voter Voter aux élections contitue un devoir civique comme le stipule la Constitution Lire la suite Qui peut Voter Cette question fait réf érence au chapitre III du D écret él ectoral traitant de la Capacit é électorale

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  • Poser sa candidature
    quelconque doivent remplir individuellement le formulaire de renseignements préparé par le Conseil Électoral Permanent avant de soumettre toute déclaration de candidature Article 87 2 Le parti ou groupement politique dont un candidat est décédé ou frappé d incapacité dûment constatée et déclarée par une autorité médicale compétente a droit à une nouvelle candidature pour le siège à pourvoir dans un délai ne dépassant quinze 15 jours avant le jour du scrutin Cependant si le bulletin de vote est déjà préparé les électeurs votent pour le candidat déjà inscrit Article 87 3 Dans le cas du décès ou d incapacité mentale dûment constatée et déclarée par une autorité médicale compétente d un candidat indépendant avant les élections il sera remplacé aux élections par un autre candidat désigné par les membres de sa famille et remplissant les conditions d éligibilité prévues par la présente Loi Si le bulletin de vote est déjà préparé les électeurs votent pour le candidat déjà inscrit Article 88 Les déclarations de candidature à la Présidence se font au siège du CEP Les déclarations de candidature au Sénat et à la Députation se font au BED concerné Les déclarations de candidature pour les postes électifs au niveau local se font au BEC concerné Article 89 La déclaration de candidature contient a Le jour la date le mois et l année de la déclaration de candidature b Les noms prénoms sexe âge date et lieu de naissance c La nationalité d La fonction élective choisie e L état civil f Le numéro du formulaire de renseignements préparé par le Conseil Électoral Permanent g La liste des pièces requises Article 90 Pour être recevable le dossier de déclaration de candidature à tous les postes électifs doit par ailleurs être muni des pièces suivantes a Une reproduction ou photocopie de la CIN ou à défaut un certificat délivré par l ONI b L expédition de la déclaration de naissance ou à défaut un extrait des archives dudit acte c Une copie authentifiée du titre de propriété attestant que le candidat à la Présidence est propriétaire d au moins un immeuble dans le pays Une copie authentifiée du titre de propriété attestant que le candidat aux joutes législatives est propriétaire d un immeuble ou un document prouvant qu il exerce une profession ou qu il gère une industrie dans le département ou la circonscription concernée Pour les candidats aux élections locales le titre de propriété n est pas exigible d Un certificat émanant du Service de l Immigration et de l Émigration attestant que le candidat n a pas de nationalité étrangère Ce certificat doit être délivré huit 8 jours au plus tard à compter de la date de la demande passé ce délai le candidat soumet son dossier au Conseil Électoral Permanent avec avis de réception de la demande L original du certificat est expédié directement au CEP Pour les candidats aux élections locales cette formalité n est pas exigible e Un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le Juge de Paix de la Commune dans laquelle réside le candidat auquel est annexé un certificat du greffe du Tribunal de Première Instance du lieu de son domicile attestant qu il n existe contre lui aucune poursuite pénale ayant abouti à une peine afflictive ou infamante f Une version électronique de l emblème présenté par le candidat et une reproduction en couleur sur papier 8 5 par 11 pouces g Quatre 4 photos d identité récentes du format passeport avec les noms et prénoms du candidat au verso accompagnées d une version électronique h La décharge de sa gestion si le candidat a été comptable de deniers publics i L attestation de résidence ou de domicile signée et délivrée par le Juge de Paix du lieu j Le récépissé de la Direction Générale des Impôts DGI attestant le versement du montant établi dans la présente Loi k Une attestation établissant le cas échéant qu il est candidat d un parti ou d un groupement politique et qu il a été désigné comme candidat à la fonction élective en question dans cette circonscription par le parti groupement politique ou regroupement de partis politiques conformément à ses statuts l Un 1 formulaire de renseignements délivré par le Conseil Électoral Permanent m Les cinq 5 dernières attestations de paiement des redevances fiscales chaque attestation pour être recevable doit établir que l impôt ait été acquitté au cours de l exercice fiscal concerné n Une 1 copie de la Carte d Identité Fiscale ou d un récépissé de la Direction Générale des Impôts DGI portant le numéro d Identification Fiscale Article 90 1 Le dossier de candidature doit comporter la totalité des pièces requises dans le cas contraire il est déclaré irrecevable Article 91 Tout candidat à une fonction élective doit verser à la Direction Générale des Impôts DGI pour le compte du Conseil Électoral Permanent des frais d inscription non remboursables en rapport avec la fonction élective choisie Les frais d inscription aux différentes fonctions électives sont établis ainsi a Le candidat à la Présidence 500 000 00 Gdes b Le candidat au Sénat 100 000 00 Gdes c Le candidat à la Chambre des Députés 50 000 00 Gdes d Chaque cartel de candidats au Conseil Municipal 15 000 00 Gdes e Chaque cartel de candidats au CASEC 3 000 00 Gdes f Le candidat à l ASEC 200 00 Gdes Article 92 Le parti ou groupement politique dont cinquante pour cent 50 des candidats acceptés ont des compétences dans des domaines variés et ayant un niveau académique équivalent au moins à une licence émanant d une université légalement reconnue bénéficie d une réduction de trente pour cent 30 du montant des frais d inscription pour les candidats concernés Article 92 1 Si le parti ou groupement politique inscrit 30 de femmes il bénéficie d une réduction de 40 sur les frais d inscription Article 93 Les déclarations de candidature à tout poste électif ne sont recevables que si a Le parti

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  • 142 - COMMUNIQUE DE PRESSE # 112
    du 24 janvier 2016 les formulaires de financement sont disponibles à la Direction des affaires juridiques sise à la Route Frères au numéro 133 Le Conseil invite les représentants légaux des partis et groupements politiques ou toutes personnes mandatées à cet effet munis de leur carte d identification nationale à passer à l adresse susmentionnée en vue de remplir lesdits formulaires Le Conseil réitère sa détermination à tout mettre en

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  • 141 - COMMUNIQUE DE PRESSE # 111
    de cette nouvelle liste sont les suivants Etre reconnu légalement Avoir de l expérience dans le domaine de l observation électorale Avoir produit un rapport sur le déroulement du dernier scrutin observé La liste annexée à la présente est disponible au siège du CEP à Pétion ville rue Stéphen Archer 72 à la Direction des Opérations électorales Route Frères 133 et sur le site www cephaiti ht Le Conseil réitère

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  • 140 - COMMUNIQUE DE PRESSE # 110
    janvier 2016 Le Conseil encourage vivement tout un chacun à appeler au 8828 pour les abonnés de la NATCOM et au 8830 pour ceux de la DIGICEL en fournissant à l opérateur tous les chiffres de sa carte CIN en vue d identifier son Centre de vote Les numéros 8829 NATCOM et 8831 DIGICEL sont réservés aux SMS Par ailleurs le lien où voter est également fonctionnel sur le site

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  • BED / BEC
    le CEP lui reconnait l opportunité de recruter son personnel Il est formellement interdit aux membres du BED ainsi que son personnel de s adonner à d autres activités pendant la période électorale Fonctionnement Le Bureau Electoral Départemental BED accomplit des tâches édictées par le CEP Il est chargé de a Planifier organiser et gérer les opérations électorales b Se transformer en instance contentieuse pour connaitre des litiges électoraux avec l intégration bien sur d autres acteurs prévus par la loi Rôle et attributions du BED Le BED doit a Exécuter le plan opérationnel de CEP à travers les actions des BEC placés sous sa dépendance b Recevoir ou rejeter les candidatures au Sénat et à la députation en instance contentieuse avec possibilité de recours par devant le BCEN c Faire le suivi des cas litigieux soumis à son intention d Permettre aux personnes à mobilité réduite d accomplir leurs devoirs civiques dans les centres et bureaux de vote e Les membres de BED ont des tâches spécifiques multiples En voici quelques unes Le rôle du Président ou de la Présidente consiste à a Faire exécuter toutes les décisions prises par le CEP a Assurer la coordination entre les responsables des forces de sécurité b Faciliter la tâche aux observateurs nationaux et internationaux dans l accomplissement de leur mission Le Vice président ou la Vice Présidente remplace le Président ou la Présidente en cas d absence Il ou elle remplit toutes les taches définies par le CEP dans le cadre des attributions du Président ou de la Présidente Le Vice président a pour Rôle de a Préparer avec le Président ou la Présidente le cadre d exécution du plan opérationnel du CEP b Superviser le travail des BEC et présenter un rapport au Président ou à la Présidente c Recevoir

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  • Bureau de vote
    par des agents appelés Membres de Bureaux de vote MBV Le Bureau de vote est localisé à l intérieur d un centre de vote STATISTIQUE DES CENTRES DE VOTE ET DE BUREAU DE VOTE DEPARTEMENT TOTAL CV TOTAL BV ARTIBONITE 208 1779 CENTRE 90 916 NORD 192 1362 NORD EST 86 559 NORD OUEST 99 724 GRAND ANSE 104 587 SUD 157 1057 SUD EST 123 767 NIPPES 85 465

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  • CEP HAITI - Liste Membre BED
    Cette option ne fonctionnera pas correctement Malheureusement votre navigateur ne supporte pas les frames Menu BED BEC Centre de vote CV Bureau de vote BV Liste Membre BED Documentations Constitutions Règlements Généraux Decret relatif a la CIN et a l ONI Autre lois Décrets Décrets lois Historique Pourquoi voter Voter aux élections contitue un devoir civique comme le stipule la Constitution Lire la suite Qui peut Voter Cette question fait

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