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  • Instances Contentieuses
    avocat et un magistrat professionnel tous deux tirés au sort selon les modalités suivantes Les avocats siégeant aux BCEC sont tirés au sort sur une liste soumise par le Conseil de l ordre des avocats de la juridiction où se trouve le BCEC parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d au moins trois 3 années d exercice de la profession Les magistrats siégeant aux BCEC sont désignés par tirage au sort sur la liste des magistrats de siège de la juridiction où se trouve le BCEC Cette liste est communiquée par le Doyen dudit Tribunal Article 17 Le BCED se compose d un membre du BED tiré au sort en séance publique faisant fonction de Président de Bureau et de deux autres membres un avocat et un magistrat professionnel tous deux tirés au sort selon les modalités suivantes Les avocats siégeant aux BCED sont tirés au sort sur une liste soumise par le Conseil de l ordre des avocats de la juridiction où se trouve le BCED parmi les avocats régulièrement inscrits justifiant d au moins cinq 5 années d exercice de la profession Les magistrats siégeant aux BCED sont désignés par tirage au sort sur la liste des magistrats de siège de la juridiction où se trouve le BCED Cette liste est communiquée par le Doyen dudit Tribunal 8 LE MONITEUR No 229 Mardi 10 Décembre 2013 Article 18 Le BCEN a son siège au Conseil Électoral Permanent Il se compose de trois 3 sections Chaque section est composée de deux 2 conseillers électoraux assistés de deux 2 avocats et d un 1 magistrat professionnel ayant voix deliberative tirés au sort selon les modalités suivantes Les avocats siégeant au BCEN sont désignés par tirage au sort sur une liste soumise par la Fédération Nationale des Barreaux de la République

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  • historique
    du Président Michel Joseph Martelly M Max Mathurin Mme Jacqueline Patricia Chantal RAYMON M Applys FELIX Mme Gloria Margareth Girault SAINT LOUIS Mme Yolette MENGUAL Me Frizto CANTON M Léopold BERLANGER Me Néhémie JOSEPH M Pierre Simon GEORGES Président Vice présidente S ecrétaire Général Trésori è re Conseillère Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Arrêté du Président Michel Joseph Martelly en date du 11 avril 2013 M Emmanuel MENARD Mme Marie Cluny Dumay MIRACLES M Pierre Simon GEORGES Mme Marie Carole Innocent DUCLERVIL Mme Gloria Margareth Girault SAINT LOUIS Mme Jacqueline Patricia RAYMOND M Léopold BERLANGER Me Néhémie JOSEPH M Applys FELIX Président Vice présidente Secrétaire Trésorier Conseillère Conseillère Conseiller Conseiller Conseiller Arrêté du 16 octobre 2012 pris par le Président Michel Joseph Martelly Me Josué PIERRE LOUIS M Abdel Gustave ACACIA Me Patrique R METELLUS M Yves Benoit JEAN MARIE MeSalnave EXANTUS Me Jean Marie Reynaldo BRUNET P résident Vice président Secrétaire Général Trésorier Conseiller Conseiller Arrêté du Président Préval en date du 16 Octobre 2009 M Gaillot DORSAINVIL M Jn Theleve Pierre TOUSSAINT Pasteur Léonel RAPHAEL M Jacques BELZIN Mme Ginette CHERUBIN Mme Laurette CROYANCE Dr Jean Enel DESIR M Anténor GUERRIER M Fritz ROSEME P résident Vice président Secrétaire Général Trésorier Conseillère Conseillère Conseiller Conseiller Conseiller Arrêté du Président Préval en date du 11 décembre 2007 M Frantz Gérard VERRET M Rodol PIERRE M Léonel RAPAHEL M Gaillot DORSAINVIL Mme Ginette CHERUBIN M Jacques BELZIN Mme Laurette CROYANCE M François JASMIN M Ribel PIERRE Président Vice président Secrétaire Général Trésorier Conseillère Conseiller Conseillère Conseiller Conseiller Arrêté Boniface Alexandre CEP 2005 M Max MATHURIN M Freud JEAN M Rosemond PRADEL M Francois BENOIT M Pierre Richard DUCHEMIN M Patrick FEQUIERE M Gerson RICHME M Josepha GAUTHIER M Pauris JEAN BAPTISTE Président Vice président Secrétaire Général Trésorier Membre Membre Membre Membre Membre Arrêté Boniface Alexandre CEP 2004 Mme Roselor JULIEN M Max MATHURIN M Rosemond PRADEL M Francois BENOIT M Patrick FEQUIERE M Freud JEAN M Gerson RICHME M Josepha GAUTHIER M Pauris JEAN BAPTISTE Présidente Vice président Secrétaire Général Trésorier Membre Membre Membre Membre Membre Arrêté du 4 aout 2000 du Président René G Préval M Ernst MIRVILLE Mme Yva YOUANCE Mme Marie Irma RATEAU Mme Micheline FIGARO M Richard CHERY M Carlo DUPITON M Emmanuel CHARLES M Macajoux MÉDARD Président Vice présidente Secrétaire Générale Trésorière Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Arrêté du Président René G Préval publié le 16 mars 1999 le Président René G Préval nomme le Conseil Electoral Provisoire Me Leon MANUS Dr Debussy DAMIER Mme Marie Irma RATEAU Mme Micheline FIGARO Mme Yva YOANCE M Carlo DUPITON M Ernst MIRVILLE M Emmanuel CHARLES M Macajoux MENARD Président Vice président Secrétaire Générale Trésorière Conseillère Conseiller Conseiller Conseiller Conseiller Arrêté du 5 novembre 1996 pris par le Président René Préval M Gérard TOUSSAINT M Arold JULIEN M Joseph Alexandre LAVAUD M Yvon GUIGNARD M Alix AMBROISE M André BAZILE M Max GASPARD M Gérard INNOCENT M Jean Reynold JEAN PIERRE P résident Vice président Secrétaire Trésorier Conseiller Conseiller Conseiller

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  • Cadre légal
    Il élabore également le projet de loi électorale qu il soumet au Pouvoir Exécutif pour les suites nécessaires Article 191 2 Il s assure de la tenue à jour des listes électorales Article 192 Le Conseil Electoral Permanent comprend neuf 9 membres choisis comme suit 1 Trois 3 par le Pouvoir Exécutif 2 Trois 3 par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire 3 Trois 3 par l Assemblée Nationale avec une majorité de 2 3 de chacune des deux chambres A cot é de la Constitution se retrouve une succession de décrets décrets lois et lois électorales qui ont régi les différents processus électoraux de 1987 jusqu aux dernières élections de 2010 2011 Sans compter l arrêté du 21 janvier 2008 révisant les Règlements Généraux du Conseil ou à caractère administratif les Règlements Internes du CEP Il faut souligner en revanche que de 1987 à 2006 toutes les élections ont été réalisées sous l égide de décrets ou décrets lois La première Loi Electorale a vu le jour en 2008 Cette Loi qui se révélait incomplète et inadaptée à la réalité politique du pays allait être remplacée par celle de 2013 Depuis le 2 mars 2015 le Dé él ectoral a ét é promulgu é Point n est besoin de s arrêter sur l ensemble de ces instruments juridiques compte tenu du fait qu ils ont dû être abrogés au fur et à mesure Néanmoins il convient de rappeler le contexte justificatif de cette panoplie de textes légaux concernant le CEP Il s agit des articles 289 et 289 3 de la Constitution de 1987 qui disposent respectivement 289 En attendant l établissement du Conseil Electoral Permanent prévu dans la présente Constitution le Conseil National de Gouvernement forme un Conseil Electoral Provisoire de neuf 9 membres chargé de l exécution

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  • Constitution
    lois Espace candidats Information électorale Nos partenaires Constitution Constitution de 1987 Loi constitutionnelle portant amendement de la constitution de 1987 Menu Constitution Décret électoral Loi sur les Partis Politiques Règlements Généraux Arrêté de nomination du Conseil Autres lois Décrets Décrets lois Pourquoi voter Voter aux élections contitue un devoir civique comme le stipule la Constitution Lire la suite Qui peut Voter Cette question fait réf érence au chapitre III du

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  • CEP HAITI - CEP HAITI
    Généraux Arrêté de nomination du Conseil Autres lois Décrets Décrets lois Espace candidats Information électorale Nos partenaires Cette option ne fonctionnera pas correctement Malheureusement votre navigateur ne supporte pas les frames Pourquoi voter Voter aux élections contitue un devoir civique comme le stipule la Constitution Lire la suite Qui peut Voter Cette question fait réf érence au chapitre III du D écret él ectoral traitant de la Capacit é électorale

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  • CEP HAITI - Loi sur les Partis Politiques
    Généraux Arrêté de nomination du Conseil Autres lois Décrets Décrets lois Espace candidats Information électorale Nos partenaires Cette option ne fonctionnera pas correctement Malheureusement votre navigateur ne supporte pas les frames Pourquoi voter Voter aux élections contitue un devoir civique comme le stipule la Constitution Lire la suite Qui peut Voter Cette question fait réf érence au chapitre III du D écret él ectoral traitant de la Capacit é électorale

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  • CEP HAITI - CEP HAITI
    Espace candidats Information électorale Nos partenaires Cette option ne fonctionnera pas correctement Malheureusement votre navigateur ne supporte pas les frames Menu Constitution Décret électoral Loi sur les Partis Politiques Règlements Généraux Arrêté de nomination du Conseil Autres lois Décrets Décrets lois Pourquoi voter Voter aux élections contitue un devoir civique comme le stipule la Constitution Lire la suite Qui peut Voter Cette question fait réf érence au chapitre III du

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  • CEP HAITI - Décret Electoral
    Espace candidats Information électorale Nos partenaires Cette option ne fonctionnera pas correctement Malheureusement votre navigateur ne supporte pas les frames Menu Constitution Décret électoral Loi sur les Partis Politiques Règlements Généraux Arrêté de nomination du Conseil Autres lois Décrets Décrets lois Pourquoi voter Voter aux élections contitue un devoir civique comme le stipule la Constitution Lire la suite Qui peut Voter Cette question fait réf érence au chapitre III du

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